Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92713447 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/06/1927 PAS. L. 11. 209 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, CHASSE, AMODIATION DE LA CHASSE, DISTRICT DE CHASSE DIVISE EN PLUSIEURS LOTS, REPARTITION DU PRIX DE LOCATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92701650 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/06/1927 PAS. L. 11 ,350 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET ADMINISTRATIVE, INTERPRETATION PAR TRIBUNAUX DES TRAITES INTERNATIONAUX

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92703713 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/06/1927 PAS. L. 11. 350 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, COMPETENCE, ETAT ETRANGER, ACCEPTATION EXPRESSE OU TACITE COMPETENCE LUXBGEOISE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92701971 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/06/1927 - PAS. L. 11. 558 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, SAISIE, SAISIE IMMOBILIERE, INCIDENTS, NULLITE, DELAIS A OBSERVER Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92701972 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/06/1927 - PAS. L. 11. 558 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, SAISIE, SAISIE IMMOBILIERE, INCIDENTS, REVENDICATION, TITULAIRES DE L' ACTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92702737 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/06/1927 PAS. L. 12. 388 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, JURIDICTIONS DE TRAVAIL, PREJUDICE SUBI PAR CHEMINOT REVOQUE SUIVANT LES STATUTS Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92704425 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/06/1927 PAS. L. 11. 296 Classements : Mots-clés : CIVIL, PREUVE, MATIERE CIVILE, PREUVE PAR PRESOMPTION, PRESOMPTION DE L' HOMME, ENONCIATION DU CADASTRE, PROPRIETE IMMOBILIERE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92700704 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/05/1927 - PAS. L. 12. 191 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,CIVIL, COMMISSIONNAIRE, COMMISSION, MANDAT, OBLIGATIONS DU MANDANT, REMUNERATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92712564 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/05/1927 PAS. L. 11. 309 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE,EFFET Références : L00LC11 A445 Sommaire : Si,au cours de la période suspecte, le failli offre au

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92702877 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/05/1927 PAS. L. 11. 303 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, DELIVRANCE, OBJET DE LA DELIVRANCE, AGREATION DE LA MARCHANDISE AU LIEU DE LA DELIVRANCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92701129 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/05/1927 PAS. L. 11. 303 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, DELAI, DELAI FRANC Références : L00LC41 A1033 L00LC41 A443 Sommaire : Le délai d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92700703 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/05/1927 - PAS. L. 12. 52 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, SOCIETES, SOCIETE ANONYME, CONSEIL D' ADMINISTRATION, ADMINISTRATEUR, DEFAUT DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92712506 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/04/1927 PAS. L. 11. 242 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,INSTRUCTION CRIMINELLE, DELIT DE CHASSE, PARTIE CIVILE, PARTIE CIVILE CESSIONNAIRE REGULIERE DU DROIT DE CHASSE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92713460 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/04/1927 PAS. L. 11. 242 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, CHASSE, AMODIATION DE LA CHASSE, CESSION DU DROIT DE CHASSE PAR L'ADJUDICATAIRE SANS L'ASSENTIMENT ECRIT DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92701970 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/04/1927 PAS. L. 11. 313 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, GENERALITES, PREUVE DU BAIL, LOCATION D' UN IMMEUBLE AVEC LE FONDS DE COMMERCE Y

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92700702 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/04/1927 PAS. L. 11. 313 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, COMMERCANT, ACTE DE COMMERCE, LOCATION D' UN IMMEUBLE PAR LE COMMERCANT, COMMERCANT, ACTE DE COMMERCE, LOCATION D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92703244 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/1927 PAS. L. 11. 348 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, EFFETS DU CONTRAT ENTRE LES PARTIES, INTERPRETATION, NATURE JURIDIQUE D' UN ACTE NE DEPENDANT PAS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92702095 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/1927 PAS. L. 11. 348 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, NOTION, DISTINCTION AVEC LE CONTRAT D' ASSOCIATION Références : L00LC10 A1780 L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92712933 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/04/1927 - PAS. L. 12. 180 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, DEMANDE NOUVELLE, DEMANDE ORIGINAIRE BASEE SUR L'ARTICLE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92700701 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/03/1927 - Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, COMMERCANT, ACTE DE COMMERCE, ARTISTE CHARGE DE LA DIRECTION D' UN ORCHESTRE Références : L00LC11 A632 L00LC11 A1 Sommaire : L