Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92700706 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/07/1927 - PAS. L. 11. 554 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, SOCIETES, DISSOLUTION, SOCIETES, LIQUIDATION Références : L00L01000009150810

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92705489 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/07/1927 PAS. L. 11. 226 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, EXPLOIT, NULLITE, NULLITE COUVERTE, DEFAUT D' ENREGISTREMENT DANS LE DELAI LEGAL

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92702879 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/07/1927 PAS. L. 11. 417 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, ELEMENTS CONSTITUTIFS, AUTORISATION, VENTE DE DROGUES ET SUBSTANCES MEDICINALES, VENTE PERMISE AUX SEULE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92502619 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/1927 PAS. L. 11. 341 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION, INOPPOSABILITE AU TIERS CURATEUR DE FAILLITE, COMPETENCE, CLAUSE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92702620 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/1927 PAS. L. 11. 341 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION, DEMANDE EN ANNULATION DE CONVENTION RENFERMANT CLAUSE, D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92701651 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/07/1927 - PAS. L. 11. 375 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET COMMERCIALE, ACTION EN NULLITE D' UNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92702878 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/06/1927 PAS. L. 11. 469 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS, PAIEMENT DU PRIX, DEFAUT DE PAIEMENT DU PRIX, EXECUTION DU MARCHE PAR LIVRAISONS SUCCESSIVES, DROIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92713447 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/06/1927 PAS. L. 11. 209 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, CHASSE, AMODIATION DE LA CHASSE, DISTRICT DE CHASSE DIVISE EN PLUSIEURS LOTS, REPARTITION DU PRIX DE LOCATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92701650 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/06/1927 PAS. L. 11 ,350 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET ADMINISTRATIVE, INTERPRETATION PAR TRIBUNAUX DES TRAITES INTERNATIONAUX

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92703713 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/06/1927 PAS. L. 11. 350 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, COMPETENCE, ETAT ETRANGER, ACCEPTATION EXPRESSE OU TACITE COMPETENCE LUXBGEOISE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92701971 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/06/1927 - PAS. L. 11. 558 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, SAISIE, SAISIE IMMOBILIERE, INCIDENTS, NULLITE, DELAIS A OBSERVER Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92701972 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/06/1927 - PAS. L. 11. 558 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, SAISIE, SAISIE IMMOBILIERE, INCIDENTS, REVENDICATION, TITULAIRES DE L' ACTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92702737 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/06/1927 PAS. L. 12. 388 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, JURIDICTIONS DE TRAVAIL, PREJUDICE SUBI PAR CHEMINOT REVOQUE SUIVANT LES STATUTS Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92704425 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/06/1927 PAS. L. 11. 296 Classements : Mots-clés : CIVIL, PREUVE, MATIERE CIVILE, PREUVE PAR PRESOMPTION, PRESOMPTION DE L' HOMME, ENONCIATION DU CADASTRE, PROPRIETE IMMOBILIERE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92700704 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/05/1927 - PAS. L. 12. 191 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,CIVIL, COMMISSIONNAIRE, COMMISSION, MANDAT, OBLIGATIONS DU MANDANT, REMUNERATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92712564 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/05/1927 PAS. L. 11. 309 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE,EFFET Références : L00LC11 A445 Sommaire : Si,au cours de la période suspecte, le failli offre au

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92702877 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/05/1927 PAS. L. 11. 303 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, DELIVRANCE, OBJET DE LA DELIVRANCE, AGREATION DE LA MARCHANDISE AU LIEU DE LA DELIVRANCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92701129 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/05/1927 PAS. L. 11. 303 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, DELAI, DELAI FRANC Références : L00LC41 A1033 L00LC41 A443 Sommaire : Le délai d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92700703 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/05/1927 - PAS. L. 12. 52 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, SOCIETES, SOCIETE ANONYME, CONSEIL D' ADMINISTRATION, ADMINISTRATEUR, DEFAUT DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92712506 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/04/1927 PAS. L. 11. 242 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,INSTRUCTION CRIMINELLE, DELIT DE CHASSE, PARTIE CIVILE, PARTIE CIVILE CESSIONNAIRE REGULIERE DU DROIT DE CHASSE,