Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92612823 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/12/1926 PAS. L. 11. 317 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, GENERALITES, PREUVE DU BAIL, BAIL FAIT SANS ECRIT NE POUVANT ETRE PROUVE PAR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92612556 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/11/1926 PAS. L. 11. 247 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE,EFFET Références : L00LC11 A445 Sommaire : En cas de vente intervenue entre le failli et un tiers

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92605488 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/10/1926 - PAS. L. 12. 346 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, EXPLOIT, SIGNIFICATION, SIGNIFICATION AUX PERSONNES MORALES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92600699 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/07/1926 PAS. L. 11. 394 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELECTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES ANIMAUX, FAIT DE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92602452 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/07/1926 PAS. L. 11. 394 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, REGLES GENERALES, PRESCRIPTION, PRESCRIPTION DE L' ACTION EN GARANTIE, POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92601647 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/07/1926 PAS. L. 11 ,352 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D' ATTRIBUTION, ASTREINTE Références : L00LC41 A810 L00LC41 A806 Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92603243 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/07/1926 - PAS. L. 12. 412 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, MISE EN DEMEURE, FORME,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92603242 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/1926 PAS. L. 11. 246 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION, RESILIATION, CONTRAT CONCLU A DUREE INDETERMINEE, FACULTE DE RESILIATION UNILATERALE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92602875 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/06/1926 PAS. L. 11. 244 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, DELIVRANCE, OBJET DE LA DELIVRANCE, DEFAUT DE QUALITE DE LA MARCHANDISE, REEXPEDITION DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92613138 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/06/1926 - PAS. L. 12. 150 Classements : Mots-clés : CIVIL, MITOYENNETE D'UN MUR, ABANDON DU DROIT DE MITOYENNETE, CHARGES AYANT UNE CAUSE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92601644 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/05/1926 PAS. L. 11. 280 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, CARACTERE DU DOMMAGE, PREJUDICE CERTAIN, PREJUDICE CAUSE AUX PARENTS PAR MORT DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92601645 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/05/1926 PAS. L. 11. 280 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, PERSONNES POUVANT OBTENIR LA REPARATION, ACTIO EX HAEREDE POUR DOULEURS ENDUREES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92601125 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/05/1926 PAS. L. 11. 257 Classements : Mots-clés : PENAL, COLPORTAGE ET PROFESSIONS AMBULANTES, COLPORTAGE, ELEMENT CONSTITUTIF, VENTE, TITRES AU PORTEUR Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92601126 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/05/1926 PAS. L. 12. 218 Classements : Mots-clés : PENAL, ART DE GUERIR, EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE, FAIT ISOLE Références : L00L01000009010710 A12 AL1 Sommaire : Un

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92601646 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/05/1926 PAS. L. 11. 280 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, CARACTERE DU DOMMAGE, PREJUDICE DIRECT LIEN DE CAUSALITE, MALADIE DE LA MERE DUE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92605485 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/05/1926 PAS. L. 11. 270 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, JURIDICTION REPRESSIVE, COMPETENCE TERRITORIALE, COMPETENCE INTERNATIONALE, ETRANGER,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92606260 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/05/1926 PAS. L. 11. 270 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, FAUX EN ECRITURE ESCROQUERIE, USAGE DES FAUX PREVUS AUX ARTICLES 194 A 196 DU CODE PENAL,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92602874 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/05/1926 PAS. L. 11. 275 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, ELEMENTS CONSTITUTIFS, PRIX, DISSIMULATION DU PRIX, NULLITE DE LA CONVENTION AYANT POUR BUT DE DISSIMULES PARTIE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92603007 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/04/1926 PAS. L. 11. 249 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, DELIVRANCE, DEFAUT DE DELIVRANCE, DEFAUT DE QUALITE DE LA MARCHANDISE, DROIT DE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92602873 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/04/1926 PAS. L. 11. 249 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATION DU VENDEUR, DELIVRANCE, OBJET DE LA DELIVRANCE, DEFECTUOSITE APPARENTE DE LA MARCHANDISE, ACHETEUR