Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92603242 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/1926 PAS. L. 11. 246 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION, RESILIATION, CONTRAT CONCLU A DUREE INDETERMINEE, FACULTE DE RESILIATION UNILATERALE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92602875 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/06/1926 PAS. L. 11. 244 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, DELIVRANCE, OBJET DE LA DELIVRANCE, DEFAUT DE QUALITE DE LA MARCHANDISE, REEXPEDITION DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92613138 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/06/1926 - PAS. L. 12. 150 Classements : Mots-clés : CIVIL, MITOYENNETE D'UN MUR, ABANDON DU DROIT DE MITOYENNETE, CHARGES AYANT UNE CAUSE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92601644 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/05/1926 PAS. L. 11. 280 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, CARACTERE DU DOMMAGE, PREJUDICE CERTAIN, PREJUDICE CAUSE AUX PARENTS PAR MORT DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92601645 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/05/1926 PAS. L. 11. 280 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, PERSONNES POUVANT OBTENIR LA REPARATION, ACTIO EX HAEREDE POUR DOULEURS ENDUREES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92601125 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/05/1926 PAS. L. 11. 257 Classements : Mots-clés : PENAL, COLPORTAGE ET PROFESSIONS AMBULANTES, COLPORTAGE, ELEMENT CONSTITUTIF, VENTE, TITRES AU PORTEUR Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92601126 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/05/1926 PAS. L. 12. 218 Classements : Mots-clés : PENAL, ART DE GUERIR, EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE, FAIT ISOLE Références : L00L01000009010710 A12 AL1 Sommaire : Un

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92601646 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/05/1926 PAS. L. 11. 280 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, CARACTERE DU DOMMAGE, PREJUDICE DIRECT LIEN DE CAUSALITE, MALADIE DE LA MERE DUE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92605485 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/05/1926 PAS. L. 11. 270 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, JURIDICTION REPRESSIVE, COMPETENCE TERRITORIALE, COMPETENCE INTERNATIONALE, ETRANGER,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92606260 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/05/1926 PAS. L. 11. 270 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, FAUX EN ECRITURE ESCROQUERIE, USAGE DES FAUX PREVUS AUX ARTICLES 194 A 196 DU CODE PENAL,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92602874 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/05/1926 PAS. L. 11. 275 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, ELEMENTS CONSTITUTIFS, PRIX, DISSIMULATION DU PRIX, NULLITE DE LA CONVENTION AYANT POUR BUT DE DISSIMULES PARTIE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92603007 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/04/1926 PAS. L. 11. 249 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, DELIVRANCE, DEFAUT DE DELIVRANCE, DEFAUT DE QUALITE DE LA MARCHANDISE, DROIT DE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92602873 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/04/1926 PAS. L. 11. 249 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATION DU VENDEUR, DELIVRANCE, OBJET DE LA DELIVRANCE, DEFECTUOSITE APPARENTE DE LA MARCHANDISE, ACHETEUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92604101 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/04/1926 PAS. L. 11. 439 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, CHOSE JUGEE, GENERALITE, NOTION C, CONDITION, DISPOSITIF D' UNE DECISION, CONSIDERANT D' UNE DECISION Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92602872 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/04/1926 PAS. L. 11. 249 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, DELIVRANCE, OBJET DE LA DELIVRANCE, VENTE SUR ECHANTILLON, NECESSITE DE LA REMISE D' UNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92601643 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/03/1926 PAS. L. 11. 235 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET COMMERCIALE, DIFFICULTE D' EXECUTION D' UN JUGEMENT COMMERCIAL Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92600698 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/03/1926 PAS. L. 11. 239 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, SOCIETES, SOCIETE ETRANGERE, SUCCURSALE Références : L00L01000009150810 A160 Sommaire : Les sociétés étrangères

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92601642 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/03/1926 PAS. L. 11. 411 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, PERSONNES POUVANT OBTENIR LA REPARATION, IRRECEVABILITE DE L' ACTIO EX HAEREDE EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92601127 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/03/1926 PAS. L. 11. 246 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL, FAUTE, ABUS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92605486 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/1926 PAS. L. 11. 274 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, JURIDICTION REPRESSIVE, ACTION CIVILE, ACTION PUBLIQUE, INFRACTION, PREJUDICE, LIEN DE