Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92203240 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/06/1922 PAS. L. 11. 43 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PAIEMENT, CIRCONSTANCES DU PAIEMENT, LIEU DU PAIEMENT, DETTES D' ARGENT EN PRINCIPE PAYABLES AU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92205835 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/04/1922 PAS. L. 12. 428 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, JUGE D' INSTRUCTION, OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, COMMISSION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92203238 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/03/1922 PAS. L. 11. 536 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRATS EN GENERAL, CLASSIFICATION DES CONTRATS, CONTRAT ALEATOIRE, VENTE D' UN IMMEUBLE MOYENNANT PAIEMENT D' UNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92202867 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/03/1922 PAS. L. 11 ,536 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT DE RENTE VIAGERE, CONDITIONS D' EXISTENCE ET DE VALIDITE, EQUIVALENCE DES PRESTATIONS, RENTE VIAGERE SUPERIEURE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92202868 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/03/1922 PAS. L. 11. 536 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, ELEMENTS CONSTITUTIFS, PRIX, LESION, VENTES SUJETTES A RESCISION, VENTE D' IMMEUBLES MOYENNANT PAIEMENT D' UNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92201109 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/02/1922 PAS. L. 11. 290 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL, ATTENUATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92201110 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/02/1922 PAS. L. 11. 290 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL, FAUTE, CHEMIN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92212946 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/02/1922 PAS. L. 11. 290 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, ACTION, CAPACITE, APPLICATION DE LA LOI NATIONALE DE LA PARTIE Références : Sommaire : La

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92001105 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/02/1922 PAS. L. 11. 290 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT D' AUTRUI - PARENTS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92201106 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/02/1922 PAS. L. 11. 290 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT D' AUTRUI - PARENTS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92201111 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/02/1922 PAS. L. 11. 290 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL, FAUTE, CHEMIN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92202734 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/1922 - PAS. L. 11. 359 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, CONNEXITE, GARANTIE, CONTRAT JUDICIAIRE LIANT DEMANDEUR ET DEFENDEUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92203709 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/1922 - PAS. L. 11. 359 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, COMPETENCE, PRIVILEGE DE COMPETENCE, DEFENDEUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92203710 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/1922 - PAS. L. 11. 359 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, COMPETENCE, PRIVILEGE DE COMPETENCE, DEFENDEUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92106257 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/1921 PAS. L. 13. 24 Classements : Mots-clés : droit pénal, DROIT PENAL, INFRACTIONS, CONCOURS MATERIEL ET CONCOURS IDEAL, CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR DES TRIBUNAUX,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92102865 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/11/1921 - Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, PROMESSE DE VENTE, PROMESSE UNILATERALE, EFFETS, PROMETTANT CONSERVANT LA PROPRIETE DE SON BIEN JUSQU' AU, MOMENT DE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92103002 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/11/1921 PAS. L. 11. 221 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, PROMESSE DE VENTE, PROMESSE UNILATERALE DE VENTE, EFFETS, VENTE NE DEVENANT PARFAITE QU' AU MOMENT DE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92102866 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/11/1921 PAS. L. 11. 221 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, ELEMENTS CONSTITUTIFS, PRIX, LESION, CALCUL ET PREUVE DE LA LESION, CONCLUSION D' UN BAIL CONCURREMMENT AVEC

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92112672 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/11/1921 PAS. L. 11. 545 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, POURVOI EN CASSATION, JUGEMENT ET ARRET, RECEVABILITE, DECISION DEFINITIVE, RECOURS IMMEDIAT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92105834 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/10/1921 PAS. L. 11. 485 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, CHAMBRE DU CONSEIL, ORDONNANCE, RENVOI, DECORRECTIONNALISATION, DECRIMINALISATION, INCULPE,