Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92302092 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/01/1923 PAS. L. 12. 140 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE, UNILATERALE, MOTIF GRAVE, SUSPENSION DU DROIT DE RESILIATION PENDANT LA MALADIE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92000696 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/12/1922 PAS. L. 11. 529 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,CIVIL, COMMISSIONNAIRE, OBLIGATIONS, MANDAT, OBLIGATIONS DU MANDATAIRE, COMMISSIONNAIRE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92203003 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/12/1922 PAS. L. 11. 529 Classements : Mots-clés : CIVIL, TRANSACTION, PREUVE, NECESSITE D' UNE PREUVE ECRITE, PREUVE ECRITE EXIGEE MEME EN MATIERE COMMERCIALE, DISPOSITION DE L

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92201966 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/12/1922 PAS. L. 11. 529 Classements : Mots-clés : COMMERCIAL, COMMISSION, OBLIGATIONS DU COMMISSIONNAIRE A L' EGARD DU COMMETTANT, OBLIGATION DE RENDRE COMPTE, RESTITUTIONS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92201112 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/11/1922 PAS. L. 12. 420 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT D' AUTRUI - MAITRE ET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92201108 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/11/1922 PAS. L. 12. 420 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT D' AUTRUI - PARENTS, NON

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92201107 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/11/1922 PAS. L. 12. 420 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT D' AUTRUI - PARENTS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92205477 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/1922 PAS. L. 11. 450 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, JURIDICTION REPRESSIVE, COMPETENCE INTERNATIONALE, COMPETENCE TERRITORIALE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92206258 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/1922 PAS. L. 11. 450 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, COMPETENCE TERRITORIALE, COMPETENCE PERSONNELLE, LIEU DE L' INFRACTION, ETRANGER,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92201965 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/06/1922 PAS. L. 11. 44 Classements : Mots-clés : CIVIL, MANDAT, OBLIGATIONS DU MANDANT A L' EGARD DU MANDATAIRE, OBLIGATION DE REMBOURSER LES DEPENSES AVANCEES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92212897 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/06/1922 PAS. L. 11. 44 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, PROCEDURE VEXATOIRE, RECEVABILITE DE LA DEMANDE EN CASSATION Références : L00LC10 A1382

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92203239 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/06/1922 PAS. L. 11. 44 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, EFFETS DU CONTRAT ENTRE PARTIES, INTERPRETATION, INTERDICTION D' ACCUEILLIR DES PRESOMPTIONS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92203240 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/06/1922 PAS. L. 11. 43 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PAIEMENT, CIRCONSTANCES DU PAIEMENT, LIEU DU PAIEMENT, DETTES D' ARGENT EN PRINCIPE PAYABLES AU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92205835 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/04/1922 PAS. L. 12. 428 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, JUGE D' INSTRUCTION, OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, COMMISSION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92203238 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/03/1922 PAS. L. 11. 536 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRATS EN GENERAL, CLASSIFICATION DES CONTRATS, CONTRAT ALEATOIRE, VENTE D' UN IMMEUBLE MOYENNANT PAIEMENT D' UNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92202867 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/03/1922 PAS. L. 11 ,536 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT DE RENTE VIAGERE, CONDITIONS D' EXISTENCE ET DE VALIDITE, EQUIVALENCE DES PRESTATIONS, RENTE VIAGERE SUPERIEURE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92202868 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/03/1922 PAS. L. 11. 536 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, ELEMENTS CONSTITUTIFS, PRIX, LESION, VENTES SUJETTES A RESCISION, VENTE D' IMMEUBLES MOYENNANT PAIEMENT D' UNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92201109 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/02/1922 PAS. L. 11. 290 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL, ATTENUATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92201110 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/02/1922 PAS. L. 11. 290 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL, FAUTE, CHEMIN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92212946 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/02/1922 PAS. L. 11. 290 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, ACTION, CAPACITE, APPLICATION DE LA LOI NATIONALE DE LA PARTIE Références : Sommaire : La