Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416799 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/02/1994 846/94 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL A LOYER, BAIL D'HABITATION, RESILIATION DE BAIL, FAUTE GRAVE DU LOCATAIRE, SOUS LOCATAIRE, FAUTE DU SOUS-

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416798 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/02/1994 843/94 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL A LOYER, BAIL D'HABITATION, RESILIATION DE BAIL, DELAI DE CONGE, DELAI FRANC, PREUVE DE RESILIATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416804 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/02/1994 844/94 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL A LOYER, BAIL D'HABITATION, RESILIATION DU BAIL, BESOIN PERSONNEL, MOTIVATION Références : L00L01000009550214

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316976 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/12/1993 4406/93 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL A LOYER, LOGEMENT DE SERVICE, INTENTION DES PARTIES LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT DE BAIL Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316815 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/10/1993 - 3191/93 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, EMPLOYES, INTERPRETATION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE, CLAUSE DE MAINTIEN EN VIGEUR DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99318006 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/08/1993 2944/93 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, DEMANDE D'UNE INDEMNITE DE PROCEDURE, ASSURANCE Références : L00LC41 A131-1

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99317081 Justice de Paix Luxembourg : Bail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/1993 2809/93 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL A LOYER, NON PAIEMENT PARTIEL DU LOYER, RESILIATION DU BAIL, JOUISSANCE DES LIEUX Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316323 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/1993 - 2634/93 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, CONTRAT A L'ESSAI, CONSTATATION PAR ECRIT AU MOMENT DE L'ENTREE EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316330 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/07/1993 - 2492/93 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE, MOTIF GRAVE, INJURES ADRESSEES EN PUBLIC AU SALARIE PAR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316324 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/07/1993 - 2496/93 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, CONDITIONS AUXQUELLES UN CERTIFICAT MEDICAL EST

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316331 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/07/1993 - 2498/93 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, ABSENTEISME POUR CAUSE DE MALADIE Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316372 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/1993 447/93 Classements : Mots-clés : PENAL, ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE, COUPS ET BLESSURES, PARTIE CIVILE, PREUVE DU PREJUDICE, CERTIFICAT MEDICAL,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316302 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/06/1993 - 2299/93 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, MISE EN CAUSE DE L'ETAT DANS LA PROCEDURE RELATIVE A L'ACTION EN REPARATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316334 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/06/1993 - 2300/93 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, NOTION, SALARIE ENGAGE COMME RESPONSABLE D'UNE CANTINE D'ENTREPRISE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316333 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/06/1993 - 2121/93 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, L'USAGE COMME SOURCE DU REGIME JURIDIQUE DES CONTRATS DE TRAVAIL Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316317 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/06/1993 - 2120/93 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, MOTIF GRAVE, REGLES REGISSANT LA MOTIVATION DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316376 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/05/1993 365/93 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, PENAL, PARTIE CIVILE, RECEVABILITE, CLOTURE DES DEBATS, DEFENSE AU PENAL Références : Sommaire : En effet

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316329 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/05/1993 - 1854/93 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE, UNILATERALE, APPLICATION DU PRINCIPE "LE CRIMINEL

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316316 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/05/1993 - 1851/93 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE, UNILATERALE, INTERRUPTION DE LA FORCLUSION A AGIR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316319 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/05/1993 - 1730/93 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, MOTIF GRAVE, VIOLATION PAR LE SALARIE DE SON