Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96105075 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/11/1961 PAS. L. 18. 395 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, APPEL, APPEL PRINCIPAL, APPEL INCIDENT, DELAI, RECEVABILITE, MINISTERE PUBLIC, JURIDICTION DE PREMIER

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96105537 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/10/1961 PAS. L. 18. 394 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGEMENT ET ARRET, DECISION INTERLOCUTOIRE, TEMOIN, REPROCHE, APPEL, RECOURS IMMEDIAT, RECEVABILITE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96105539 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/10/1961 PAS. L. 19. 23 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, APPEL, DELAI, PROROGATION, DECHEANCE, RECEVABILITE, FORCE MAJEURE Références : L00LC42 A199 L00LC42

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96105538 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/10/1961 PAS. L. 19. 23 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, APPEL, QUALITE POUR AGIR, JURIDICTION D' APPEL, MINISTERE PUBLIC, NOTIFICATION, DELAI, JUGEMENT ET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96112938 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/1961 PAS. L. 18. 306 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, INDIVISIBILITE, CONDITIONS Références : L00LC10 A1222 L00LC10 A1221 Sommaire : L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96101764 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/1961 PAS. L. 18. 386 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, PLURALITE DE RESPONSABLES, CHAQUE FAUTE DIRECTEMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96101369 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/1961 PAS. L. 18. 379 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, FONDEMENT DE L' ACTION, RESPONSABILITE DU FAIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96104342 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/1961 PAS. L. 18. 779 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,CIVIL, CHOSE JUGEE, MATIERE REPRESSIVE, EFFET, ACTION CIVILE, PRESCRIPTION, RECEVABILITE, RESPONSABILITE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96101367 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/1961 PAS. L. 18. 386 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, DELAI, SIGNIFICATION DU JUGEMENT PAR UN DES CODEBITEURS SOLIDAIRES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96101372 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/1961 PAS. L. 18. 379 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, CHOSE JUGEE AU PENAL, ACQUITEMENT POUR ABSENCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96101368 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/1961 PAS. L. 18. 386 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, INDIVISIBILITE, SIGNIFICATION PROFITANT A TOUTES LES PARTIES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96105536 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/10/1961 PAS. L. 18. 391 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGEMENT ET ARRET, DECISION PREPARATOIRE, ACTION PUBLIQUE, PRESCRIPTION, EXCEPTION PEREMPTOIRE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96102181 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/10/1961 - PAS. L. 18. 470 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, FAILLITE, FAILLITE DECLAREE A L' ETRANGER, EFFETS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96105072 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/1961 PAS. L. 18. 362 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, APPEL, RECEVABILITE, JUGEMENT ET ARRET, DECISION DEFINITIVE, DECISION PREPARATOIRE OU D' INSTRUCTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96105073 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/1961 PAS. L. 18. 362 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, APPEL, JUGEMENT ET ARRET, RECEVABILITE, DECISION INTERLOCUTOIRE, DECISION DEFINITIVE, DECISION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96113898 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/07/1961 PAS. L. 18. 305 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,CABARETAGE, TAXES, DISPENSE DE PAIEMENT DES TAXES POUR LES ETABLISSEMENTS SERVANT SEULEMENT LES REPAS DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96101763 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/1961 - PAS. L. 18. 410 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET ADMINISTRATIVE, CONTESTATIONS ENTRE L' ETAT ET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96101365 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/1961 PAS. L. 18. 385 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, FORMES, EXPOSE DES MOYENS NON EXIGE Références : L00LC41 A456 L00LC41 A61 Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96102179 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/06/1961 - PAS. L. 18. 372 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, COMPETENCE, LITIGE ENTRE ETRANGERS, PARTIES SANS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96103733 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/06/1961 - PAS. L. 18. 372 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, COMPETENCE, LITIGE ENTRE ETRANGERS, TRIBUNAL