Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96103040 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/12/1961 - PAS. L. 18. 473 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, INTERETS, INTERETS MORATOIRES, POINT DE DEPART DES COURS DES INTERETS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96102485 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/12/1961 - PAS. L. 18. 473 Classements : Mots-clés : CIVIL, MANDAT, PREUVE DE L' EXISTENCE DU MANDAT, MANDAT TACITE, MANDAT TACITE CONFERE PAR UN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96105890 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/11/1961 PAS. L. 18. 404 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, CHAMBRE DU CONSEIL, ORDONNANCE, NOTIFICATION, FORMES ET FORMALITES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96105889 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/11/1961 PAS. L. 18. 404 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION, ORDONNANCE, CHAMBRE DU CONSEIL,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96105891 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/11/1961 PAS. L. 18. 404 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, CHAMBRE DU CONSEIL, ORDONNANCE, OPPOSITION, NON-LIEU, AMNISTIE, PRESCRIPTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96105887 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/11/1961 PAS. L. 18. 404 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, CHAMBRE DU CONSEIL, ORDONNANCE, OPPOSITION, MINISTERE PUBLIC, PROCUREUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96105542 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/1961 PAS. L. 18. 399 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGEMENT ET ARRET, DECISION DEFINITIVE, DECISION INTERLOCUTOIRE, APPEL, RECOURS IMMEDIAT, FORCE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96105543 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/1961 PAS. L. 18. 399 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGEMENT ET ARRET, DECISION INTERLOCUTOIRE, DECISION DEFINITIVE, DECISION SUR LE FOND, DECISION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96103365 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/1961 - PAS. L. 18. 471 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, REGIME MATRIMONIAL, LOI APPLICABLE, INTENTION DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96103366 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/1961 - PAS. L. 18. 471 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, REGIME MATRIMONIAL, LOI APPLICABLE, LIQUIDATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96102182 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/1961 - PAS. L. 18. 471 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, REGIME MATRIMONIAL, LOI APPLICABLE, INTENTION DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96105074 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/11/1961 PAS. L. 18. 395 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, APPEL, MINISTERE PUBLIC, JURIDICTION D' APPEL, COMPETENCE, EFFET DEVOLUTIF, DECISION EN PREMIER

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96105075 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/11/1961 PAS. L. 18. 395 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, APPEL, APPEL PRINCIPAL, APPEL INCIDENT, DELAI, RECEVABILITE, MINISTERE PUBLIC, JURIDICTION DE PREMIER

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96105537 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/10/1961 PAS. L. 18. 394 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGEMENT ET ARRET, DECISION INTERLOCUTOIRE, TEMOIN, REPROCHE, APPEL, RECOURS IMMEDIAT, RECEVABILITE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96105539 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/10/1961 PAS. L. 19. 23 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, APPEL, DELAI, PROROGATION, DECHEANCE, RECEVABILITE, FORCE MAJEURE Références : L00LC42 A199 L00LC42

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96105538 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/10/1961 PAS. L. 19. 23 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, APPEL, QUALITE POUR AGIR, JURIDICTION D' APPEL, MINISTERE PUBLIC, NOTIFICATION, DELAI, JUGEMENT ET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96112938 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/1961 PAS. L. 18. 306 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, INDIVISIBILITE, CONDITIONS Références : L00LC10 A1222 L00LC10 A1221 Sommaire : L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96101764 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/1961 PAS. L. 18. 386 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, PLURALITE DE RESPONSABLES, CHAQUE FAUTE DIRECTEMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96101369 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/1961 PAS. L. 18. 379 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, FONDEMENT DE L' ACTION, RESPONSABILITE DU FAIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96104342 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/1961 PAS. L. 18. 779 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,CIVIL, CHOSE JUGEE, MATIERE REPRESSIVE, EFFET, ACTION CIVILE, PRESCRIPTION, RECEVABILITE, RESPONSABILITE,