Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96205544 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/06/1962 - PAS. L. 19. 33 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, EXPLOIT, NULLITE, NULLITE COUVERTE, EXPLOIT N' ENONCANT PAS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96205545 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/05/1962 - PAS. L. 18. 549 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, COMMUNICATION DE PIECES, CONDITIONS DE L' ACTION AD

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96212678 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/05/1962 PAS. L. 18. 483 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, POURVOI EN CASSATION, JUGEMENT ET ARRET, RECEVABILITE, DECISION DEFINITIVE, RECOURS IMMEDIAT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96212717 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/05/1962 PAS. L. 18. 413 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, POURVOI EN CASSATION, JUGEMENT ET ARRET, RECEVABILITE, DECISION DEFINITIVE, RECOURS IMMEDIAT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96212721 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/05/1962 PAS. L. 18. 483 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, POURVOI EN CASSATION, JUGEMENT ET ARRET, RECEVABILITE, DECISION DEFINITIVE, RECOURS IMMEDIAT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96201767 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/05/1962 PAS. L. 18. 528 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, PROCEDURE, PREUVE, ENQUETE, DOMESTIQUE REPROCHE Références : L00LC10 A251

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96201766 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/05/1962 PAS. L. 18. 528 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, PROCEDURE, PREUVE, ENQUETE, TEMOIN REPROCHE POUR INIMITIE CAPITALE Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96201377 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/05/1962 PAS. L. 18. 535 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, FORMES, SOCIETE ANONYME APPELANTE Références : L00LC41 A456 L00L01000009150810 A53

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96201378 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/05/1962 PAS. L. 18. 528 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, JUGEMENTS SUSCEPTIBLES D' APPEL, JUGEMENT PREPARATOIRE, COMPARUTION PERSONNELLE DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96200772 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/04/1962 - PAS. L. 18. 510 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, SOCIETES, SOCIETE ANONYME, DENOMINATION, SIMILITUDE AVEC UNE SOCIETE ETRANGERE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96201765 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/04/1962 - PAS. L. 18. 547 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, PROCEDURE, PRONONCIATION DU DIVORCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96213231 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/03/1962 PAS. L. 18. 450 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,INFRACTIONS, PARTICIPATION, PREUVE, IRRESPONSABILITE PENALE DES PERSONNES MORALES, DETERMINATION DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96202183 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/02/1962 - PAS. L. 18. 505 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, PROCEDURE, DECISION JUDICIAIRE ETRANGERE, EXEQUATUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96203367 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/02/1962 - PAS. L. 18. 505 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, PROCEDURE, DECISION JUDICIAIRE ETRANGERE, EXEQUATUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96205904 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/1962 PAS. L. 18. 467 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, DESISTEMENT, ACTION CIVILE, PARTIE CIVILE, REGULARITE DU DESISTEMENT, CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96205897 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/1962 PAS. L. 18. 467 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION, PARTIE CIVILE, INCULPE, CONCLUSIONS, TIERS,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96206333 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/1962 PAS.L.18.467 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, FRAIS ET DEPENS, DESISTEMENT, PARTIE CIVILE, CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION, DELAI,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96205896 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/1962 PAS. L. 18. 467 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION, RENVOI, INCULPE, INTERET POUR AGIR,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96205903 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/1962 PAS. L. 18. 467 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, ACTION CIVILE, JURIDICTION REPRESSIVE, PARTIE CIVILE, CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, JURIDICTION D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96205895 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/02/1962 PAS. L. 18. 463 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, ENQUETE OFFICIEUSE, AGENT DE POLICE JUDICIAIRE, ACTE D' INSTRUCTION, ACTE DE