Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96201380 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/02/1962 PAS. L. 18. 494 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT D' AUTRUI - PARENTS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96201383 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/02/1962 PAS. L. 18. 494 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, CHOSE JUGEE AU PENAL, ACQUITTEMENT POUR DOUTE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96201382 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/02/1962 PAS. L. 18. 494 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT D' AUTRUI - PARENTS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96201375 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/02/1962 PAS. L. 18. 494 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96201381 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/02/1962 PAS. L. 18. 494 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT D' AUTRUI - PARENTS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96201379 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/02/1962 PAS. L. 18. 494 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, INDIVISIBILITE, DELAI Références : L00LC41 A443 L00LC10 A1199 L00LC10 A1221 L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96202488 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/01/1962 PAS. L. 18. 375 Classements : Mots-clés : CIVIL, POSSESSION, ACTION POSSESSOIRE, CHOSES ET DROITS SUSCEPTIBLES DE FAIRE L' OBJET DES ACTIONS, POSSESSOIRES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96202486 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/01/1962 PAS. L. 18. 375 Classements : Mots-clés : CIVIL, POSSESSION, ACTION POSSESSOIRE, CHOSES ET DROITS POUVANT FAIRE L' OBJET DES ACTIONS, POSSESSOIRES. Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96202487 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/01/1962 PAS. L. 18. 375 Classements : Mots-clés : CIVIL, POSSESSION, CUMUL DU PETITOIRE ET DU POSSESSOIRE, MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DU NON-CUMUL, TOUCHANT A

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96203961 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/01/1962 PAS. L. 18. 506 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL,ECONOMIQUE, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, CONTRAT, LOI APPLICABLE, EXECUTION, FAILLITE, CREANCIER PRIVILEGIE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96212688 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/01/1962 PAS. L. 18. 447 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, POURVOI EN CASSATION, RECEVABILITE, JUGEMENT ET ARRET, DECISION DEFINITIVE, CHAMBRE DES MISES EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96205898 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/01/1962 PAS. L. 18. 447 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION, COMPETENCE, ACTION PUBLIQUE, MISE EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96205902 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/01/1962 PAS. L. 18. 447 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, ORDONNANCE, CHAMBRE DU CONSEIL, JUGE D' INSTRUCTION, OPPOSITION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96202925 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/01/1962 - PAS. L. 18. 500 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, ELEMENTS CONSTITUTIFS, PRIX, LESION, CALCUL ET PREUVE DE LA LESION, ESTIMATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96202924 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/01/1962 - PAS. L. 18. 500 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, ELEMENTS CONSTITUTIFS, PRIX, LESION, VENTES SUJETTES A RESCISION, RESCISION NON

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96103040 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/12/1961 - PAS. L. 18. 473 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, INTERETS, INTERETS MORATOIRES, POINT DE DEPART DES COURS DES INTERETS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96102485 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/12/1961 - PAS. L. 18. 473 Classements : Mots-clés : CIVIL, MANDAT, PREUVE DE L' EXISTENCE DU MANDAT, MANDAT TACITE, MANDAT TACITE CONFERE PAR UN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96105890 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/11/1961 PAS. L. 18. 404 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, CHAMBRE DU CONSEIL, ORDONNANCE, NOTIFICATION, FORMES ET FORMALITES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96105889 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/11/1961 PAS. L. 18. 404 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION, ORDONNANCE, CHAMBRE DU CONSEIL,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96105891 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/11/1961 PAS. L. 18. 404 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, CHAMBRE DU CONSEIL, ORDONNANCE, OPPOSITION, NON-LIEU, AMNISTIE, PRESCRIPTION