Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96205901 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/02/1962 PAS. L. 18. 463 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, JUGE D' INSTRUCTION, EXPERTISE, INCULPE, EXPERT, DROITS DE LA DEFENSE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96205905 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/02/1962 PAS. L. 18. 463 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, ACTE D' INSTRUCTION, NULLITE, JUGE D' INSTRUCTION, CHAMBRE DES MISES EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96200771 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/02/1962 PAS. L. 18. 461 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, COMMERCANTS, AUTORISATION DE FAIRE LE COMMERCE, EPICERIE MERCERIE BONNETERIE, ARTICLES EN PLASTIQUE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96205076 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/02/1962 PAS. L. 18. 494 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, CHOSE JUGEE, MATIERE REPRESSIVE, EFFET, ACQUITTEMENT AU PENAL POUR CAUSE DE DOUTE, MINEUR, ACTION CIVILE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96201407 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/02/1962 PAS. L. 18. 494 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT D' AUTRUI - PARENTS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96201380 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/02/1962 PAS. L. 18. 494 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT D' AUTRUI - PARENTS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96201383 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/02/1962 PAS. L. 18. 494 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, CHOSE JUGEE AU PENAL, ACQUITTEMENT POUR DOUTE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96201382 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/02/1962 PAS. L. 18. 494 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT D' AUTRUI - PARENTS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96201375 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/02/1962 PAS. L. 18. 494 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96201381 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/02/1962 PAS. L. 18. 494 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT D' AUTRUI - PARENTS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96201379 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/02/1962 PAS. L. 18. 494 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, INDIVISIBILITE, DELAI Références : L00LC10 A1199 L00LC10 A1221 L00LC41 A443 L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96202488 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/01/1962 PAS. L. 18. 375 Classements : Mots-clés : CIVIL, POSSESSION, ACTION POSSESSOIRE, CHOSES ET DROITS SUSCEPTIBLES DE FAIRE L' OBJET DES ACTIONS, POSSESSOIRES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96202486 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/01/1962 PAS. L. 18. 375 Classements : Mots-clés : CIVIL, POSSESSION, ACTION POSSESSOIRE, CHOSES ET DROITS POUVANT FAIRE L' OBJET DES ACTIONS, POSSESSOIRES. Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96202487 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/01/1962 PAS. L. 18. 375 Classements : Mots-clés : CIVIL, POSSESSION, CUMUL DU PETITOIRE ET DU POSSESSOIRE, MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DU NON-CUMUL, TOUCHANT A

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96203961 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/01/1962 PAS. L. 18. 506 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL,ECONOMIQUE, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, CONTRAT, LOI APPLICABLE, EXECUTION, FAILLITE, CREANCIER PRIVILEGIE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96212688 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/01/1962 PAS. L. 18. 447 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, POURVOI EN CASSATION, RECEVABILITE, JUGEMENT ET ARRET, DECISION DEFINITIVE, CHAMBRE DES MISES EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96205898 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/01/1962 PAS. L. 18. 447 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION, COMPETENCE, ACTION PUBLIQUE, MISE EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96205902 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/01/1962 PAS. L. 18. 447 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, ORDONNANCE, CHAMBRE DU CONSEIL, JUGE D' INSTRUCTION, OPPOSITION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96202925 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/01/1962 - PAS. L. 18. 500 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, ELEMENTS CONSTITUTIFS, PRIX, LESION, CALCUL ET PREUVE DE LA LESION, ESTIMATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96202924 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/01/1962 - PAS. L. 18. 500 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, ELEMENTS CONSTITUTIFS, PRIX, LESION, VENTES SUJETTES A RESCISION, RESCISION NON