Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96202486 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/01/1962 PAS. L. 18. 375 Classements : Mots-clés : CIVIL, POSSESSION, ACTION POSSESSOIRE, CHOSES ET DROITS POUVANT FAIRE L' OBJET DES ACTIONS, POSSESSOIRES. Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96202487 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/01/1962 PAS. L. 18. 375 Classements : Mots-clés : CIVIL, POSSESSION, CUMUL DU PETITOIRE ET DU POSSESSOIRE, MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DU NON-CUMUL, TOUCHANT A

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96203961 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/01/1962 PAS. L. 18. 506 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL,ECONOMIQUE, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, CONTRAT, LOI APPLICABLE, EXECUTION, FAILLITE, CREANCIER PRIVILEGIE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96212688 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/01/1962 PAS. L. 18. 447 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, POURVOI EN CASSATION, RECEVABILITE, JUGEMENT ET ARRET, DECISION DEFINITIVE, CHAMBRE DES MISES EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96205898 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/01/1962 PAS. L. 18. 447 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION, COMPETENCE, ACTION PUBLIQUE, MISE EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96205902 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/01/1962 PAS. L. 18. 447 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, ORDONNANCE, CHAMBRE DU CONSEIL, JUGE D' INSTRUCTION, OPPOSITION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96202925 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/01/1962 - PAS. L. 18. 500 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, ELEMENTS CONSTITUTIFS, PRIX, LESION, CALCUL ET PREUVE DE LA LESION, ESTIMATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96202924 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/01/1962 - PAS. L. 18. 500 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, ELEMENTS CONSTITUTIFS, PRIX, LESION, VENTES SUJETTES A RESCISION, RESCISION NON

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96103040 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/12/1961 - PAS. L. 18. 473 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, INTERETS, INTERETS MORATOIRES, POINT DE DEPART DES COURS DES INTERETS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96102485 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/12/1961 - PAS. L. 18. 473 Classements : Mots-clés : CIVIL, MANDAT, PREUVE DE L' EXISTENCE DU MANDAT, MANDAT TACITE, MANDAT TACITE CONFERE PAR UN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96105890 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/11/1961 PAS. L. 18. 404 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, CHAMBRE DU CONSEIL, ORDONNANCE, NOTIFICATION, FORMES ET FORMALITES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96105889 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/11/1961 PAS. L. 18. 404 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION, ORDONNANCE, CHAMBRE DU CONSEIL,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96105891 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/11/1961 PAS. L. 18. 404 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, CHAMBRE DU CONSEIL, ORDONNANCE, OPPOSITION, NON-LIEU, AMNISTIE, PRESCRIPTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96105887 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/11/1961 PAS. L. 18. 404 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, CHAMBRE DU CONSEIL, ORDONNANCE, OPPOSITION, MINISTERE PUBLIC, PROCUREUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96105542 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/1961 PAS. L. 18. 399 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGEMENT ET ARRET, DECISION DEFINITIVE, DECISION INTERLOCUTOIRE, APPEL, RECOURS IMMEDIAT, FORCE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96105543 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/1961 PAS. L. 18. 399 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGEMENT ET ARRET, DECISION INTERLOCUTOIRE, DECISION DEFINITIVE, DECISION SUR LE FOND, DECISION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96103365 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/1961 - PAS. L. 18. 471 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, REGIME MATRIMONIAL, LOI APPLICABLE, INTENTION DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96103366 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/1961 - PAS. L. 18. 471 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, REGIME MATRIMONIAL, LOI APPLICABLE, LIQUIDATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96102182 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/1961 - PAS. L. 18. 471 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, REGIME MATRIMONIAL, LOI APPLICABLE, INTENTION DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96105074 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/11/1961 PAS. L. 18. 395 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, APPEL, MINISTERE PUBLIC, JURIDICTION D' APPEL, COMPETENCE, EFFET DEVOLUTIF, DECISION EN PREMIER