Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96201771 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/11/1962 PAS. L. 19. 169 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, EFFETS QUANT AUX PERSONNES, ENFANT, GARDE DE L' ENFANT, MESURE OBLIGATOIRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96201769 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/11/1962 PAS. L. 19. 269 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, EFFETS QUAND AUX PERSONNES, ENFANT, DROIT DE VISITE, DROIT NATUREL Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96201770 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/11/1962 PAS. L. 19. 169 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, EFFETS QUANT AUX PERSONNES, ENFANT, GARDE DE L' ENFANT, COMPETENCE Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96202645 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/11/1962 PAS. L. 19. 169 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE TERRITORIALE, DROIT DE SURVEILLANCE SUR ENFANTS DE PARENTS DIVORCES Références : L00LC41

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96205893 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/1962 PAS. L. 19. 31 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION, SAISIE, AUTORITE ADMINISTRATIVE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, DEMANDE EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96205899 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/1962 PAS. L. 19. 31 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION, AUTORITE ADMINISTRATIVE, SAISIE, JUGE D' INSTRUCTION, ORDONNANCE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96205906 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/1962 PAS. L. 19. 31 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, ACTE D' INSTRUCTION, NULLITE, JUGE D' INSTRUCTION, CHAMBRE DES MISES EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96205894 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/1962 PAS. L. 19. 31 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION, COMPETENCE, JUGEMENT ET ARRET, DECISION SUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96202774 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/10/1962 PAS. L. 19. 28 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, JURIDICTIONS DE TRAVAIL, CLAUSE COMPROMISSOIRE Références : L00L01000009700624 A22 L00LC41 A1004

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96201768 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/10/1962 PAS. L. 19. 79 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET COMMERCIALE, ACTION DU TIERS LESE CONTRE ASSUREUR DU RESPONSABLE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96204518 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/10/1962 PAS. L. 19. 79 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,CIVIL, DESISTEMENT, MATIERE CIVILE, INTERPRETATION, CONTRAT, INTERPRETATION, VOLONTE DES PARTIES Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96203041 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/10/1962 - PAS. L. 19. 95 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, DELIVRANCE, DEFAUT DE DELIVRANCE, DROIT DE L' ACHETEUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96206150 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/1962 PAS. L. 18. 523 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, ACTION PUBLIQUE, ACTE DE POURSUITE, JONCTION DES CAUSES, JURIDICTION DU FOND,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96205078 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/1962 PAS. L. 18. 523 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, APPEL, JURIDICTION D' APPEL, COMPETENCE, EVOCATION, ANNULATION, JUGEMENT ET ARRET, DECISION SUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96205548 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/1962 PAS. L. 18. 523 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGEMENT ET ARRET, DECISION PREPARATOIRE, DECISION DEFINITIVE, DECISION INTERLOCUTOIRE, DECISION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96205077 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/1962 PAS. L. 18. 523 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, APPEL, JUGEMENT ET ARRET, DECISION DEFINITIVE, DECISION INTERLOCUTOIRE, DECISION PREPARATOIRE OU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96200773 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/1962 PAS. L. 18. 544 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, COMMERCANT, AUTORISATION DE FAIRE LE COMMERCE, LAIT ET PRODUITS LAITIERS Références : L00L02000009340814 A1

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96203285 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/06/1962 PAS. L. 18. 519 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, EFFETS DU CONTRAT ENTRE LES PARTIES, INTERPRETATION, EXCURSIONS ORGANISEES PAR LA SNCFL

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96213170 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/06/1962 PAS. L. 18. 487 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, INJURE VERBALE, INSTRUCTION CRIMINELLE, DELITS COMMIS PAR VOIE DE PRESSE OU TOUTE AUTRE PUBLICATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96205549 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/06/1962 - PAS. L. 19. 33 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, EXPLOIT, ENONCIATIONS, MENTIONS RELATIVES AU REQUERANT,