Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96206150 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/1962 PAS. L. 18. 523 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, ACTION PUBLIQUE, ACTE DE POURSUITE, JONCTION DES CAUSES, JURIDICTION DU FOND,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96205078 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/1962 PAS. L. 18. 523 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, APPEL, JURIDICTION D' APPEL, COMPETENCE, EVOCATION, ANNULATION, JUGEMENT ET ARRET, DECISION SUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96205548 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/1962 PAS. L. 18. 523 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGEMENT ET ARRET, DECISION PREPARATOIRE, DECISION DEFINITIVE, DECISION INTERLOCUTOIRE, DECISION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96205077 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/1962 PAS. L. 18. 523 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, APPEL, JUGEMENT ET ARRET, DECISION DEFINITIVE, DECISION INTERLOCUTOIRE, DECISION PREPARATOIRE OU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96200773 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/1962 PAS. L. 18. 544 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, COMMERCANT, AUTORISATION DE FAIRE LE COMMERCE, LAIT ET PRODUITS LAITIERS Références : L00L02000009340814 A1

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96203285 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/06/1962 PAS. L. 18. 519 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, EFFETS DU CONTRAT ENTRE LES PARTIES, INTERPRETATION, EXCURSIONS ORGANISEES PAR LA SNCFL

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96213170 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/06/1962 PAS. L. 18. 487 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, INJURE VERBALE, INSTRUCTION CRIMINELLE, DELITS COMMIS PAR VOIE DE PRESSE OU TOUTE AUTRE PUBLICATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96205549 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/06/1962 - PAS. L. 19. 33 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, EXPLOIT, ENONCIATIONS, MENTIONS RELATIVES AU REQUERANT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96205544 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/06/1962 - PAS. L. 19. 33 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, EXPLOIT, NULLITE, NULLITE COUVERTE, EXPLOIT N' ENONCANT PAS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96205545 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/05/1962 - PAS. L. 18. 549 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, COMMUNICATION DE PIECES, CONDITIONS DE L' ACTION AD

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96212678 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/05/1962 PAS. L. 18. 483 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, POURVOI EN CASSATION, JUGEMENT ET ARRET, RECEVABILITE, DECISION DEFINITIVE, RECOURS IMMEDIAT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96212717 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/05/1962 PAS. L. 18. 413 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, POURVOI EN CASSATION, JUGEMENT ET ARRET, RECEVABILITE, DECISION DEFINITIVE, RECOURS IMMEDIAT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96212721 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/05/1962 PAS. L. 18. 483 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, POURVOI EN CASSATION, JUGEMENT ET ARRET, RECEVABILITE, DECISION DEFINITIVE, RECOURS IMMEDIAT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96201767 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/05/1962 PAS. L. 18. 528 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, PROCEDURE, PREUVE, ENQUETE, DOMESTIQUE REPROCHE Références : L00LC10 A251

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96201766 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/05/1962 PAS. L. 18. 528 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, PROCEDURE, PREUVE, ENQUETE, TEMOIN REPROCHE POUR INIMITIE CAPITALE Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96201377 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/05/1962 PAS. L. 18. 535 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, FORMES, SOCIETE ANONYME APPELANTE Références : L00LC41 A456 L00L01000009150810 A53

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96201378 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/05/1962 PAS. L. 18. 528 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, JUGEMENTS SUSCEPTIBLES D' APPEL, JUGEMENT PREPARATOIRE, COMPARUTION PERSONNELLE DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96200772 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/04/1962 - PAS. L. 18. 510 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, SOCIETES, SOCIETE ANONYME, DENOMINATION, SIMILITUDE AVEC UNE SOCIETE ETRANGERE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96201765 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/04/1962 - PAS. L. 18. 547 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, PROCEDURE, PRONONCIATION DU DIVORCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96213231 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/03/1962 PAS. L. 18. 450 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,INFRACTIONS, PARTICIPATION, PREUVE, IRRESPONSABILITE PENALE DES PERSONNES MORALES, DETERMINATION DE LA