Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96205547 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/1962 PAS. L. 19. 23 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, APPEL, QUALITE POUR AGIR, JURIDICTION D' APPEL, MINISTERE PUBLIC, PROCUREUR GENERAL, JUGEMENT ET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96212913 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/1962 PAS. L. 18. 17 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, ORGANISATION JUDICIAIRE, RADIATION, RETABLISSEMENT SUR LE VU DE L'EXPEDITION DU JUGEMENT DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96212914 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/1962 PAS. L. 19. 17 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, ORGANISATION JUDICIAIRE, RADIATION, EFFET Références : L00LC41 A403 L00LC41 A402

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96201376 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/1962 PAS. L. 19. 17 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, EVOCATION, PORTEE DU TERME "JUGEMENT DEFINITIF" Références : L00LC41 A473 Sommaire : D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96214051 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/1962 PAS. L. 19. 17 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, ORGANISATION JUDICIAIRE, RADIATION, RETABLISSEMENT DE L'AFFAIRE DU COMMUN ACCORD DES PARTIES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96212937 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/1962 PAS. L. 19. 17 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, JONCTION, CONDITIONS Références : L00LC41 A184 L00LC41 A171 L00LC41 A181 Sommaire : La

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96203286 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/12/1962 - PAS. L. 19. 27 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT, CONSENTEMENT, ERREUR, ERREUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96200774 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/12/1962 - PAS. L. 19. 97 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, COMMERCANT, ACTE DE COMMERCE, VENTE D' UN FONDS DE COMMERCE, FONDS DE COMMERCE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96201771 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/11/1962 PAS. L. 19. 169 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, EFFETS QUANT AUX PERSONNES, ENFANT, GARDE DE L' ENFANT, MESURE OBLIGATOIRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96201769 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/11/1962 PAS. L. 19. 269 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, EFFETS QUAND AUX PERSONNES, ENFANT, DROIT DE VISITE, DROIT NATUREL Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96201770 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/11/1962 PAS. L. 19. 169 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, EFFETS QUANT AUX PERSONNES, ENFANT, GARDE DE L' ENFANT, COMPETENCE Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96202645 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/11/1962 PAS. L. 19. 169 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE TERRITORIALE, DROIT DE SURVEILLANCE SUR ENFANTS DE PARENTS DIVORCES Références : L00LC41

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96205893 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/1962 PAS. L. 19. 31 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION, SAISIE, AUTORITE ADMINISTRATIVE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, DEMANDE EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96205899 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/1962 PAS. L. 19. 31 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION, AUTORITE ADMINISTRATIVE, SAISIE, JUGE D' INSTRUCTION, ORDONNANCE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96205906 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/1962 PAS. L. 19. 31 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, ACTE D' INSTRUCTION, NULLITE, JUGE D' INSTRUCTION, CHAMBRE DES MISES EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96205894 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/1962 PAS. L. 19. 31 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION, COMPETENCE, JUGEMENT ET ARRET, DECISION SUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96202774 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/10/1962 PAS. L. 19. 28 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, JURIDICTIONS DE TRAVAIL, CLAUSE COMPROMISSOIRE Références : L00L01000009700624 A22 L00LC41 A1004

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96201768 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/10/1962 PAS. L. 19. 79 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET COMMERCIALE, ACTION DU TIERS LESE CONTRE ASSUREUR DU RESPONSABLE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96204518 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/10/1962 PAS. L. 19. 79 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,CIVIL, DESISTEMENT, MATIERE CIVILE, INTERPRETATION, CONTRAT, INTERPRETATION, VOLONTE DES PARTIES Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96203041 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/10/1962 - PAS. L. 19. 95 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, DELIVRANCE, DEFAUT DE DELIVRANCE, DROIT DE L' ACHETEUR