Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96305916 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/01/1963 PAS. L. 19. 88 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, CHAMBRE DU CONSEIL, ORDONNANCE, NON-LIEU, PARTIE CIVILE, NOTIFICATION, FORMES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96305912 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/01/1963 PAS. L. 19. 88 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, ACTION CIVILE, JURIDICTION REPRESSIVE, PARTIE CIVILE, CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, FORMES ET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96305913 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/01/1963 PAS. L. 19. 88 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, ACTION CIVILE, JURIDICTION D' INSTRUCTION, PARTIE CIVILE, CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, FORMES ET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96213909 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/1962 - PAS. L. 19. 148 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, USURPATION DE FONCTIONS, TITRES, NOMS, PORT ILLEGAL D'UN COSTUME D'UN UNIFORME D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96206335 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/1962 - PAS. L. 19. 148 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, USURPATION DE FONCTIONS TITRES NOMS, PORT ILLEGAL D' UN COSTUME, D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96214056 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/1962 PAS. L. 19. 23 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, ORGANISATION JUDICIAIRE, VACANCES JUDICIAIRES, FIXATION DES AUDIENCES DE LA CHAMBRE DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96205546 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/1962 PAS. L. 19. 23 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, APPEL, DELAI, PROROGATION, DECHEANCE, RECEVABILITE, FORCE MAJEURE Références : L00LC42 A199

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96205547 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/1962 PAS. L. 19. 23 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, APPEL, QUALITE POUR AGIR, JURIDICTION D' APPEL, MINISTERE PUBLIC, PROCUREUR GENERAL, JUGEMENT ET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96212913 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/1962 PAS. L. 18. 17 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, ORGANISATION JUDICIAIRE, RADIATION, RETABLISSEMENT SUR LE VU DE L'EXPEDITION DU JUGEMENT DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96212914 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/1962 PAS. L. 19. 17 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, ORGANISATION JUDICIAIRE, RADIATION, EFFET Références : L00LC41 A403 L00LC41 A402 L00LC41 A397

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96201376 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/1962 PAS. L. 19. 17 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, EVOCATION, PORTEE DU TERME "JUGEMENT DEFINITIF" Références : L00LC41 A473 Sommaire : D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96214051 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/1962 PAS. L. 19. 17 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, ORGANISATION JUDICIAIRE, RADIATION, RETABLISSEMENT DE L'AFFAIRE DU COMMUN ACCORD DES PARTIES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96212937 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/1962 PAS. L. 19. 17 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, JONCTION, CONDITIONS Références : L00LC41 A184 L00LC41 A171 L00LC41 A181 Sommaire : La

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96203286 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/12/1962 - PAS. L. 19. 27 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT, CONSENTEMENT, ERREUR, ERREUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96200774 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/12/1962 - PAS. L. 19. 97 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, COMMERCANT, ACTE DE COMMERCE, VENTE D' UN FONDS DE COMMERCE, FONDS DE COMMERCE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96201771 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/11/1962 PAS. L. 19. 169 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, EFFETS QUANT AUX PERSONNES, ENFANT, GARDE DE L' ENFANT, MESURE OBLIGATOIRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96201769 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/11/1962 PAS. L. 19. 269 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, EFFETS QUAND AUX PERSONNES, ENFANT, DROIT DE VISITE, DROIT NATUREL Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96201770 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/11/1962 PAS. L. 19. 169 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, EFFETS QUANT AUX PERSONNES, ENFANT, GARDE DE L' ENFANT, COMPETENCE Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96202645 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/11/1962 PAS. L. 19. 169 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE TERRITORIALE, DROIT DE SURVEILLANCE SUR ENFANTS DE PARENTS DIVORCES Références : L00LC41

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96205893 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/1962 PAS. L. 19. 31 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION, SAISIE, AUTORITE ADMINISTRATIVE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, DEMANDE EN