Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96301395 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/10/1963 PAS. L. 19. 214 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL, ATTENUATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96302490 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/10/1963 PAS. L. 19. 214 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, ASSURANCE DE RESPONSABILITE, ACTION DIRECTE DE LA VICTIME CONTRE ASSUREUR, FONDEMENT, ACTION SANCTIONNEMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96301385 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/10/1963 PAS. L. 19. 214 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL, CAUSE D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96303143 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/10/1963 PAS. L. 19. 209 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, COMPENSATION, COMPENSATION LEGALE, CONDITIONS, RECIPROCITE D' OBLIGATIONS, SOCIETE DEBITRICE D' UN TIERS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96303962 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/10/1963 PAS. L. 19. 209 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, CONTRAT, LOI APPLICABLE, FORMATION, TRANSMISSION, VOLONTE DES PARTIES Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96303144 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/10/1963 PAS. L. 19. 209 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, COMPENSATION, COMPENSATION LEGALE, MECANISME DE LA COMPENSATION, RENONCIATION A LA COMPENSATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96303142 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/10/1963 PAS. L. 19. 209 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, COMPENSATION, COMPENSATION LEGALE, CONDITIONS, FONGIBILITE DES OBJETS DES DEUX OBLIGATIONS, COMPENSATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96302489 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/09/1963 - PAS. L. 19. 277 Classements : Mots-clés : CIVIL, POSSESSION, ACTION POSSESSOIRE, CHOSES ET DROITS SUSCEPTIBLES D' ETRE L' OBJET DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96301386 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/1963 PAS. L. 19. 155 Classements : Mots-clés : PENAL, ATTENTAT A LA PUDEUR, ELEMENT CONSTITUTIF, VICTIME HORS D' ETAT DE DONNER UN CONSENTEMENT LIBRE, OU D' OPPOSER DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96312700 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/1963 - PAS. L. 19. 289 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGEMENT ET ARRET, DECISION PAR DEFAUT, PREVENU, ETRANGER, NOTIFICATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96305909 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/1963 - PAS. L. 19. 289 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, ACTION PUBLIQUE, NULLITE, CITATION, PREVENU, ETRANGER, NOTIFICATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96304439 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/07/1963 - PAS. L. 19. 240 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, CHOSE JUGEE, MATIERE REPRESSIVE, ORDONNANCE DU JUGE DES ENFANTS, EFFET, EXISTENCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96301392 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/07/1963 - PAS. L. 19. 240 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96301400 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/07/1963 - PAS. L. 19. 240 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, CHOSE JUGEE AU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96305550 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/07/1963 - PAS. L. 19. 240 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, CHOSE JUGEE, MATIERE REPRESSIVE, EFFET, ACQUITTEMENT AU PENAL, ACTION CIVILE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96304343 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/07/1963 - PAS. L. 19. 240 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, CHOSE JUGEE, MATIERE REPRESSIVE, ETENDUE, COUPS ET BLESSURES, PREJUDICE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96301384 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/06/1963 PAS. L. 19. 109 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96301397 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/06/1963 PAS. L. 19. 109 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96301390 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/06/1963 - PAS. L. 19. 235 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, PERSONNES POUVANT ETRE INTIMEES, DEFAUT D' INTIMATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96301399 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/05/1963 PAS. L. 19. 134 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, CAUSE D' EXONERATION, COMPORTEMENT NON FAUTIF DU VOYAGEUR