Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96402188 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/02/1964 - PAS. L. 19. 285 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, PROCEDURE, DECISION JUDICIAIRE ETRANGERE, EXEQUATUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96402491 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/02/1964 PAS. L. 19. 271 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, ASSURANCE DE RESPONSABILITE, ACTION DIRECTE DE LA VICTIME CONTRE L' ASSUREUR, CONDITIONS D' EXERCICE, MISE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96404043 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/1964 6500 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,CIVIL, CONCURRENCE DELOYALE, NOTION, CHAMP D' APPLICATION, DROITS INTELLECTUELS, MARQUES Références : L00L01000009661207

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96412646 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/01/1964 PAS. L. 19. 270 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE,OUVERTURE DE LA FAILLITE Références : L00LC11 A465 L00LC11 A473 Sommaire : Le jugement déclaratif de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96303043 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/12/1963 - PAS. L. 19. 325 Classements : Mots-clés : CIVIL, DEPOT, DEPOT HOTELIER, NOTION DE DEPOT HOTELIER, NOTION D' HOTELIER, PERSONNES FAISANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96303042 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/12/1963 - PAS. L. 19. 325 Classements : Mots-clés : CIVIL, DEPOT, DEPOT HOTELIER, NOTION DE DEPOT HOTELIER, NOTION DE "VOYAGEURS" AU SANS DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96303368 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/12/1963 - PAS. L. 19. 386 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, PROCEDURE, DECISION JUDICIAIRE ETRANGERE, EXEQUATUR,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96302187 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/12/1963 - PAS. L. 19. 386 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, PROCEDURE, DECISION JUDICIAIRE ETRANGERE, EXEQUATUR,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96303963 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/12/1963 - PAS. L. 19. 386 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, EXEQUATUR, DROIT COMMUN, CONDITIONS, POUVOIRS DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96305910 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/11/1963 PAS. L. 19. 227 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, APPEL, PARTIE CIVILE, JURIDICTION EN PREMIER RESSORT, ACTION CIVILE, DESISTEMENT, JUGEMENT ET ARRET,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96305915 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/11/1963 PAS. L. 19. 227 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, ACTION CIVILE, PARTIE CIVILE, DESISTEMENT, DELAI, PREVENU, ACCEPTATION, REGULARITE DU DESISTEMENT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96305911 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/11/1963 PAS. L. 19. 227 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, TEMOIN, PARTIE CIVILE, DESISTEMENT, ACTION CIVILE, REGULARITE DU DESISTEMENT, AUDITION, PREVENU,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96305908 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/11/1963 PAS. L. 19. 227 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, DESISTEMENT, ACTION CIVILE, PARTIE CIVILE, DELAI, PREVENU, ACCEPTATION, REGULARITE DU DESISTEMENT,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96305907 Conseil supérieur des assurances sociales Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/10/1963 - Q.S. 1972-73. 107 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE-ACCIDENTS, ACCIDENT DE TRAJET, DETOUR ANORMAL, ACHATS D' ALIMENTS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96306336 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/10/1963 PAS. L. 19 ,222 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, INFRACTIONS, CONCOURS MATERIEL ENTRE DELITS, INTERDICTION DU NON-CUMUL DES PEINES, PEINES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96300778 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/10/1963 PAS. L. 19. 222 Classements : Mots-clés : PENAL, CIRCULATION, INTERDICTION DE CONDUIRE, PEINE ACCESSOIRE, CUMUL DE PEINES Références : L00LC10 A60 L00L01000009550214

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96301396 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/10/1963 - PAS. L. 19. 246 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96300777 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/10/1963 PAS. L. 19. 214 Classements : Mots-clés : PENAL, CIRCULATION, AUTOBUS, SORTIE DE SECOURS Références : L00L02000009551123 A54 Sommaire : Le terme "sortie de secours"

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96301398 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/10/1963 PAS. L. 19. 214 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96301393 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/10/1963 PAS. L. 19. 214 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, FONDEMENT DE L' ACTION, OBLIGATION DE