Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96302187 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/12/1963 - PAS. L. 19. 386 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, PROCEDURE, DECISION JUDICIAIRE ETRANGERE, EXEQUATUR,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96303963 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/12/1963 - PAS. L. 19. 386 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, EXEQUATUR, DROIT COMMUN, CONDITIONS, POUVOIRS DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96305910 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/11/1963 PAS. L. 19. 227 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, APPEL, PARTIE CIVILE, JURIDICTION EN PREMIER RESSORT, ACTION CIVILE, DESISTEMENT, JUGEMENT ET ARRET,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96305915 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/11/1963 PAS. L. 19. 227 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, ACTION CIVILE, PARTIE CIVILE, DESISTEMENT, DELAI, PREVENU, ACCEPTATION, REGULARITE DU DESISTEMENT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96305911 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/11/1963 PAS. L. 19. 227 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, TEMOIN, PARTIE CIVILE, DESISTEMENT, ACTION CIVILE, REGULARITE DU DESISTEMENT, AUDITION, PREVENU,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96305908 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/11/1963 PAS. L. 19. 227 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, DESISTEMENT, ACTION CIVILE, PARTIE CIVILE, DELAI, PREVENU, ACCEPTATION, REGULARITE DU DESISTEMENT,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96305907 Conseil supérieur des assurances sociales Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/10/1963 - Q.S. 1972-73. 107 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE-ACCIDENTS, ACCIDENT DE TRAJET, DETOUR ANORMAL, ACHATS D' ALIMENTS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96306336 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/10/1963 PAS. L. 19 ,222 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, INFRACTIONS, CONCOURS MATERIEL ENTRE DELITS, INTERDICTION DU NON-CUMUL DES PEINES, PEINES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96300778 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/10/1963 PAS. L. 19. 222 Classements : Mots-clés : PENAL, CIRCULATION, INTERDICTION DE CONDUIRE, PEINE ACCESSOIRE, CUMUL DE PEINES Références : L00LC10 A60 L00L01000009550214

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96301396 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/10/1963 - PAS. L. 19. 246 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96300777 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/10/1963 PAS. L. 19. 214 Classements : Mots-clés : PENAL, CIRCULATION, AUTOBUS, SORTIE DE SECOURS Références : L00L02000009551123 A54 Sommaire : Le terme "sortie de secours"

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96301398 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/10/1963 PAS. L. 19. 214 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96301393 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/10/1963 PAS. L. 19. 214 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, FONDEMENT DE L' ACTION, OBLIGATION DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96301395 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/10/1963 PAS. L. 19. 214 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL, ATTENUATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96302490 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/10/1963 PAS. L. 19. 214 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, ASSURANCE DE RESPONSABILITE, ACTION DIRECTE DE LA VICTIME CONTRE ASSUREUR, FONDEMENT, ACTION SANCTIONNEMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96301385 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/10/1963 PAS. L. 19. 214 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL, CAUSE D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96303143 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/10/1963 PAS. L. 19. 209 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, COMPENSATION, COMPENSATION LEGALE, CONDITIONS, RECIPROCITE D' OBLIGATIONS, SOCIETE DEBITRICE D' UN TIERS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96303962 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/10/1963 PAS. L. 19. 209 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, CONTRAT, LOI APPLICABLE, FORMATION, TRANSMISSION, VOLONTE DES PARTIES Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96303144 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/10/1963 PAS. L. 19. 209 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, COMPENSATION, COMPENSATION LEGALE, MECANISME DE LA COMPENSATION, RENONCIATION A LA COMPENSATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96303142 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/10/1963 PAS. L. 19. 209 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, COMPENSATION, COMPENSATION LEGALE, CONDITIONS, FONGIBILITE DES OBJETS DES DEUX OBLIGATIONS, COMPENSATION