Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96405917 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/07/1964 PAS. L. 19. 304 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, PREUVE, JURIDICTION REPRESSIVE, JURIDICTION DU FOND, INTIME CONVICTION, APPRECIATION SOUVERAINE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96401778 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/07/1964 PAS. L. 19. 304 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, PERSONNES POUVANT OBTENIR LA REPARATION, PREJUDICE MORAL DE PERSONNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96405079 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/07/1964 PAS. L. 19. 304 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, ACTION CIVILE, JURIDICTION REPRESSIVE, PARTIE CIVILE, RECEVABILITE, PREJUDICE, INFRACTION, LIEN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96405552 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/07/1964 PAS. L. 19. 301 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, JURIDICTION REPRESSIVE, ACTION PUBLIQUE, ACTION CIVILE, INFRACTION, PREJUDICE, LIEN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96412684 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/06/1964 PAS. L. 19. 352 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, POURVOI EN CASSATION, JUGEMENT ET ARRET, RECEVABILITE, DECISION DEFINITIVE, RECOURS IMMEDIAT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96412718 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/06/1964 PAS. L. 19. 352 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, POURVOI EN CASSATION, JUGEMENT ET ARRET, RECEVABILITE, DECISION DEFINITIVE, RECOURS IMMEDIAT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96412687 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/06/1964 PAS. L. 19. 352 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, POURVOI EN CASSATION, RECEVABILITE, JUGEMENT ET ARRET, DECISION DEFINITIVE, ACTION CIVILE, ACTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96401402 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/06/1964 - PAS. L. 19. 383 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, DEMANDE NOUVELLE, DEMANDE EN GARANTIE EN APPEL, APPEL

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96402492 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/06/1964 - PAS. L. 19. 381 Classements : Mots-clés : CIVIL, POSSESSION, ACTION POSSESSOIRE, COMPLAINTE, NOTION DU TROUBLE Références : L00LC41

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96414089 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/06/1964 PAS. L. 19. 342 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, POURVOI EN CASSATION, QUALITE POUR AGIR, JUGEMENT ET ARRET, DECISION EN DERNIER RESSORT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96401403 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/06/1964 PAS. L. 19. 312 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, DELAI, IMPOSSIBILITE DE COMPTER DEUX JOURNEES PORTANT LE MEME, QUANTIEME Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96401404 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/06/1964 PAS. L. 19. 312 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, DELAI, INOBSERVATION SANCTIONNEE D' OFFICE Références : L00LC41 A443 L00LC41 A444

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96401405 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/06/1964 PAS. L. 19. 312 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, DELAI, CALCUL DU DELAI Références : L00LC41 A1033 L00LC41 A443 Sommaire : D' après l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96403044 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/06/1964 - PAS. L. 19. 436 Classements : Mots-clés : CIVIL, DEPOT, DEFINITION ET CARACTERES, GARAGISTE ACCEPTANT MOYENNANT REMUNERATION DE REMISES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96400779 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/06/1964 - PAS. L. 19. 436 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, CAUSE D' EXONERATION, GARAGISTE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96414120 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/05/1964 PAS. L. 19. 405 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,CABARETAGE, DEBIT EN PLEIN AIR, DROIT RESERVE AUX SEULS INTERMEDIAIRES HABITANT AVEC LE DEBITANT, CONDITIONS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96413238 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/05/1964 PAS. L. 19. 405 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,CABARETAGE, REGLEMENTATION, REDUCTION DU NOMBRE DES DEBITS DE BOISSONS ALCOOLIQUES Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96404441 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/05/1964 PAS. L. 19. 323 Classements : Mots-clés : CIVIL, DOMICILE, NOTION ET CARACTERE, DOMICILE DE SECOURS, PENALITES, OBLIGATIONS ALIMENTAIRES, ASSISTANCE PUBLIQUE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96412704 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/05/1964 PAS. L. 19. 318 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, PREVENU, OPPOSITION, NOTIFICATION, PARTIE CIVILE, MINISTERE PUBLIC, FORMES ET FORMALITES, DELAI

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96412702 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/05/1964 PAS. L. 19. 318 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGEMENT ET ARRET, DECISION PAR DEFAUT, OPPOSITION, PREVENU, CITATION, MINISTERE PUBLIC, AUDIENCE,