Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96404440 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/05/1964 PAS. L. 19. 323 Classements : Mots-clés : CIVIL, DOMICILE, NOTION ET CARACTERE, DOMICILE DE SECOURS, PENALITES, SOMMATION, SECOURS Références : L00L01000008970528 A46

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96406339 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/04/1964 PAS. L. 19. 314 Classements : Mots-clés : droit pénal, DROIT PENAL, VOLS, VOLS QUALIFIES VOL COMMIS A L' AIDE DE VIOLENCES, ELEMENTS CONSTITUTIFS VIOLENCES DEFINITION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96406338 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/04/1964 PAS. L. 19. 314 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, FRAIS ET DEPENS, CHARGE DES FRAIS, JUGEMENT ET ARRET, DECISION DE CONDAMNATION, PREVENU, AUTEUR,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96406337 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/04/1964 PAS. L. 19. 314 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, APPEL, DESISTEMENT, PREVENU, RETRACTATION, DELAI, DONNER ACTE, REGULARITE DU DESISTEMENT, JURIDICTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96403966 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/04/1964 PAS. L. 19. 371 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, EXEQUATUR, DROIT COMMUN, CONDITIONS, PROCEDURE, VOIES DE RECOURS, POUVOIR DU JUGE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96414130 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/04/1964 PAS. L. 19. 314 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, INFRACTIONS, PARTICIPATION, CORREITE, COMPLICITE, DISTINCTION, VOL, GUETTEUR, AIDE OU ASSISTANCE INDISPENSABLE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96403369 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/04/1964 PAS. L. 19. 371 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, PROCEDURE, DECISION JUDICIAIRE ETRANGERE, EXEQUATUR, EXEQUATUR PARTIEL Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96403965 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/04/1964 PAS. L. 19. 371 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, EXEQUATUR, DROIT COMMUN, POUVOIRS DU JUGE DE L' EXEQUATUR, COMPETENCE INTERNATIONALE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96402193 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/04/1964 PAS. L. 19. 371 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, PROCEDURE, DECISION JUDICIAIRE ETRANGERE, EXEQUATUR, EXEQUATUR PARTIEL Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96401777 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/03/1964 - PAS. L. 19. 335 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET COMMERCIALE, ACTION DE L' AGENT D' AFFAIRES EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96401776 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/03/1964 - PAS. L. 19. 335 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET COMMERCIALE, MANDAT POUR FAIRE TRANSACTIONS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96402192 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/03/1964 - PAS. L. 19. 327 Classements : Mots-clés : CIVIL, LOUAGE D' OUVRAGE, RESPONSABILITE, RESPONSABILITE DE L' ENTREPRENEUR NE TRAVAILLANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96402191 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/1964 PAS. L. 19. 250 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE, UNILATERALE, MOTIF GRAVE, ACTION EN RESOLUTION JUDICIAIRE DU CONTRAT CONTRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96402190 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/1964 PAS. L. 19. 250 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE, UNILATERALE, MOTIF GRAVE, ACTION EN RESOLUTION JUDICIAIRE DU CONTRAT CONTRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96402776 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/02/1964 PAS. L. 19. 414 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, EVALUATION DU LITIGE, OBLIGATION D' EVALUATION, EVALUATION DE L' INDEMNITE PRINCIPALE ET DES INTERETS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96402189 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/02/1964 PAS. L. 19. 414 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE, LEX LOCI DELICTI, EXCEPTION: DELIT COMMIS PAR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96401775 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/02/1964 PAS. L. 19 ,414 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET ADMINISTRATIVE, ACTION EN DOMMAGESINTERETS CONTRE L' ETAT LUXEMBOURGEOIS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96406151 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/02/1964 - PAS. L. 19. 292 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, TEMOIN, TEMOIN DEFAILLANT, DEPOSITION, CONDAMNATION DU TEMOIN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96402646 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/02/1964 - PAS. L. 19. 285 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION, FACTURE RENFERMANT CLAUSE ACCEPTEE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96403964 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/02/1964 - PAS. L. 19. 285 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, EXEQUATUR, DROIT COMMUN, CONDITIONS, COMPETENCE