Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96414120 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/05/1964 PAS. L. 19. 405 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,CABARETAGE, DEBIT EN PLEIN AIR, DROIT RESERVE AUX SEULS INTERMEDIAIRES HABITANT AVEC LE DEBITANT, CONDITIONS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96413238 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/05/1964 PAS. L. 19. 405 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,CABARETAGE, REGLEMENTATION, REDUCTION DU NOMBRE DES DEBITS DE BOISSONS ALCOOLIQUES Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96404441 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/05/1964 PAS. L. 19. 323 Classements : Mots-clés : CIVIL, DOMICILE, NOTION ET CARACTERE, DOMICILE DE SECOURS, PENALITES, OBLIGATIONS ALIMENTAIRES, ASSISTANCE PUBLIQUE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96412704 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/05/1964 PAS. L. 19. 318 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, PREVENU, OPPOSITION, NOTIFICATION, PARTIE CIVILE, MINISTERE PUBLIC, FORMES ET FORMALITES, DELAI

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96412702 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/05/1964 PAS. L. 19. 318 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGEMENT ET ARRET, DECISION PAR DEFAUT, OPPOSITION, PREVENU, CITATION, MINISTERE PUBLIC, AUDIENCE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96404440 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/05/1964 PAS. L. 19. 323 Classements : Mots-clés : CIVIL, DOMICILE, NOTION ET CARACTERE, DOMICILE DE SECOURS, PENALITES, SOMMATION, SECOURS Références : L00L01000008970528 A46

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96406339 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/04/1964 PAS. L. 19. 314 Classements : Mots-clés : droit pénal, DROIT PENAL, VOLS, VOLS QUALIFIES VOL COMMIS A L' AIDE DE VIOLENCES, ELEMENTS CONSTITUTIFS VIOLENCES DEFINITION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96406338 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/04/1964 PAS. L. 19. 314 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, FRAIS ET DEPENS, CHARGE DES FRAIS, JUGEMENT ET ARRET, DECISION DE CONDAMNATION, PREVENU, AUTEUR,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96406337 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/04/1964 PAS. L. 19. 314 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, APPEL, DESISTEMENT, PREVENU, RETRACTATION, DELAI, DONNER ACTE, REGULARITE DU DESISTEMENT, JURIDICTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96403966 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/04/1964 PAS. L. 19. 371 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, EXEQUATUR, DROIT COMMUN, CONDITIONS, PROCEDURE, VOIES DE RECOURS, POUVOIR DU JUGE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96414130 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/04/1964 PAS. L. 19. 314 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, INFRACTIONS, PARTICIPATION, CORREITE, COMPLICITE, DISTINCTION, VOL, GUETTEUR, AIDE OU ASSISTANCE INDISPENSABLE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96403369 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/04/1964 PAS. L. 19. 371 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, PROCEDURE, DECISION JUDICIAIRE ETRANGERE, EXEQUATUR, EXEQUATUR PARTIEL Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96403965 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/04/1964 PAS. L. 19. 371 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, EXEQUATUR, DROIT COMMUN, POUVOIRS DU JUGE DE L' EXEQUATUR, COMPETENCE INTERNATIONALE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96402193 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/04/1964 PAS. L. 19. 371 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, PROCEDURE, DECISION JUDICIAIRE ETRANGERE, EXEQUATUR, EXEQUATUR PARTIEL Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96401777 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/03/1964 - PAS. L. 19. 335 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET COMMERCIALE, ACTION DE L' AGENT D' AFFAIRES EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96401776 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/03/1964 - PAS. L. 19. 335 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET COMMERCIALE, MANDAT POUR FAIRE TRANSACTIONS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96402192 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/03/1964 - PAS. L. 19. 327 Classements : Mots-clés : CIVIL, LOUAGE D' OUVRAGE, RESPONSABILITE, RESPONSABILITE DE L' ENTREPRENEUR NE TRAVAILLANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96402191 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/1964 PAS. L. 19. 250 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE, UNILATERALE, MOTIF GRAVE, ACTION EN RESOLUTION JUDICIAIRE DU CONTRAT CONTRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96402190 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/1964 PAS. L. 19. 250 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE, UNILATERALE, MOTIF GRAVE, ACTION EN RESOLUTION JUDICIAIRE DU CONTRAT CONTRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96402776 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/02/1964 PAS. L. 19. 414 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, EVALUATION DU LITIGE, OBLIGATION D' EVALUATION, EVALUATION DE L' INDEMNITE PRINCIPALE ET DES INTERETS,