Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96513102 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/03/1965 PAS. L. 19. 598 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, TROMPERIE SUR L'IDENTITE DE LA CHOSE VENDUE, ELEMENTS CONSTITUTIFS, TROMPERIE SUR L'IDENTITE, DEFINITION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96500781 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/02/1965 PAS. L. 19. 505 Classements : Mots-clés : PENAL, CIRCULATION, DEFINITION, VEHICULE HORS D' ETAT DE FONCTIONNEMENT Références : L00L01000009760407 A19

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96501417 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/01/1965 PAS. L. 19. 496 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, JUGEMENTS SUSCEPTIBLES D' APPEL, CRITERE DE DISTINCTION ENTRE JUGEMENTS PREPARATOIRES ET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96501416 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/01/1965 PAS. L. 19. 496 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, JUGEMENTS SUSCEPTIBLES D' APPEL, JUGEMENT INTERLOCUTOIRE, NOUVELLE EXPERTISE Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96514138 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/01/1965 PAS. L. 19. 453 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INFRACTION, PRESCRIPTION, ACTION PUBLIQUE, INFRACTION DE DROIT COMMUN, INFRACTION EN MATIERE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96505918 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/01/1965 PAS. L. 19. 453 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, FRAIS ET DEPENS, ACTION PUBLIQUE, PRESCRIPTION, ACTION CIVILE, EXCEPTION D' INCOMPETENCE, PARTIE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96512799 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/01/1965 PAS. L. 19. 496 Classements : Mots-clés : CIVIL, QUASI-CONTRAT, GESTION D'AFFAIRES, CONDITION, ABSENCE D'ORDRE DE L'ARCHITECTE DU MAITRE Références : L00LC10 A1371

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96504345 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/01/1965 PAS. L. 19. 566 Classements : Mots-clés : CIVIL, REGIMES MATRIMONIAUX, REGIME LEGAL, COMPOSITION PASSIVE DES PATRIMOINES, DIVORCE, FRAIS, DIVORCE, TORTS RECIPROQUES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96504344 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/01/1965 PAS. L. 19. 566 Classements : Mots-clés : CIVIL,PROCEDURE, REGIMES MATRIMONIAUX, REGIME LEGAL, COMPOSITION ACTIVE DES PATRIMOINES, BIEN COMMUN, VENTE, SOULTE, SAISIE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96504346 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/01/1965 PAS. L. 19. 566 Classements : Mots-clés : CIVIL, REGIMES MATRIMONIAUX, REGIME LEGAL, OBLIGATION DES EPOUX, OBLIGATION ALIMENTAIRE, RECOMPENSE, MARIAGE, OBLIGATION DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96504236 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/01/1965 - PAS. L. 19. 543 Classements : Mots-clés : CIVIL, ALIMENT, PENSION ALIMENTAIRE, DESCENDANT, DIVORCE, RENONCIATION, ALIMENTS NE S'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96502195 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/01/1965 - PAS. L. 19. 521 Classements : Mots-clés : CIVIL, LOUAGE D' OUVRAGE, GENERALITES, DISTINCTION AVEC D' AUTRES CONTRATS, DISTINCTION AVEC

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96504237 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/01/1965 - PAS. L. 19. 543 Classements : Mots-clés : CIVIL, ALIMENT, PENSION ALIMENTAIRE, DESCENDANT, DIVORCE, GARDE, ALIMENTS NE S' ARRERAGENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96502194 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/01/1965 - PAS. L. 19. 521 Classements : Mots-clés : CIVIL, LOUAGE D' OUVRAGE, RESPONSABILITE, MALFACONS, MALFACONS DONNANT LIEU A GARANTIE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96504238 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/01/1965 - PAS. L. 19. 543 Classements : Mots-clés : CIVIL, ALIMENT, PENSION ALIMENTAIRE, MODIFICATION, EFFET, REVOCATION Références : L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96403145 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/1964 PAS. L. 19. 490 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, CREANCES OU ACTIONS SUSCEPTIBLES DE PRESCRIPTION, REGLE "QUAE TEMPORALIA SUNT AD

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96400780 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/1964 PAS. L. 19. 490 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICOVELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES ANIMAUX, FAIT DE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96401406 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/07/1964 PAS. L. 19. 358 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96405551 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/07/1964 PAS. L. 19. 304 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, JURIDICTION REPRESSIVE, ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L' INFRACTION, QUESTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96401408 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/07/1964 PAS. L. 19. 358 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL, CAUSE D'