Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96501785 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/1965 PAS. L. 20. 74 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, PROCEDURE, DEMANDE RECONVENTIONNELLE, PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96501414 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/1965 PAS. L. 20. 74 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, DELAI, POINT DE DEPART EN CAS DE JUGEMENT PAR DEFAUT, FAUTE DE, CONCLURE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96501415 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/1965 PAS. L. 20. 74 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, DELAI, POINT DE DEPART EN CAS DE JUGEMENT PAR DEFAUT, FAUTE DE, CONCLURE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96501413 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/1965 PAS. L. 20. 74 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, DELAI, POINT DE DEPART EN CAS DE JUGEMENT DE DIVORCE PAR DEFAUT, FAUTE DE CONCLURE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96501784 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/10/1965 - PAS. L. 20. 42 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96503287 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/10/1965 - PAS. L. 20. 39 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PAIEMENT, PARTIES AU PAIEMENT, TIERS AYANT PAYE LA DETTE D' AUTRUI DE SES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96503146 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/10/1965 - PAS. L. 20. 39 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, SUBROGATION PERSONNELLE, SUBROGATION CONVENTIONNELLE, CONDITIONS RELATIVES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96502780 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/10/1965 PAS. L. 20. 34 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, JURIDICTIONS DE TRAVAIL, MECANICIEN D' AVION TRAVAILLANT MANUELLEMENT Références : L00L01000009700624

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96502648 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/10/1965 PAS. L. 20. 34 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE TERRITORIALE, EMPLOYE PRIVE Références : L00L01000009620420 A27 Sommaire : L' article 27 du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96502197 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/10/1965 PAS. L. 20 ,34 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, PROCEDURE, COMPETENCE, OBLIGATION D' APPRECIATION Références : L00LC10 A3 L00LC10 A6

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96503968 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/10/1965 PAS. L. 20. 34 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, CONTRAT, CONTRAT DE TRAVAIL, EMPLOYES, LOI DE POLICE, COMPETENCE TERRITORIALE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96503969 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/10/1965 PAS. L. 20. 34 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, CONTRAT, CONTRAT DE TRAVAIL, LOI APPLICABLE, LOI DE POLICE, EMPLOYE, CONTRAT DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96505920 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/1965 PAS. L. 19. 587 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, CHAMBRE DU CONSEIL, CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION, DETENTION PREVENTIVE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96505919 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/1965 PAS. L. 19. 587 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, CHAMBRE DU CONSEIL, JUGE D' INSTRUCTION, DETENTION PREVENTIVE, DEMANDE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96502494 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/06/1965 PAS. L. 19. 536 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, ASSURANCE DE RESPONSABILITE, ACTION DIRECTE DE LA VICTIME CONTRE ASSUREUR, FONDEMENT, DROIT A REPARATION DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96504240 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/06/1965 PAS. L. 19. 536 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, CHOSE JUGEE, MATIERE REPRESSIVE, EFFET, ORDONNANCE DE LA CHAMBRE DU CONSEIL, CONTRAVENTIONALISATION, PRESCRIPTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96502779 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/06/1965 - PAS. L. 19. 594 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, JUGE DE PAIX, ACTION EN BORNAGE, CONTESTATION DE LA PROPRIETE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96501420 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/06/1965 - PAS. L. 19. 590 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96501410 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/06/1965 PAS. L. 19. 526 Classements : Mots-clés : PENAL, COLPORTAGE ET PROFESSIONS AMBULANTES, SOLLICITATION DE COMMANDES, ELEMENT CONSTITUTIF, VENTE, OBJET Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96504347 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/06/1965 PAS. L. 19. 566 Classements : Mots-clés : CIVIL, REGIMES MATRIMONIAUX, REGIME LEGAL, COMPOSITION PASSIVE DES PATRIMOINES, DIVORCE, FRAIS, DIVORCE, TORTS RECIPROQUES,