Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96504142 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/12/1965 PAS. L. 20. 1 Classements : Mots-clés : CIVIL,PENAL,CIVIL, DOMICILE, NOTION ET CARACTERE, DOMICILE DE SECOURS, PENALITES, ABANDON DE FAMILLE, DOL GENERAL, OBLIGATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96504143 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/12/1965 PAS. L. 20. 1 Classements : Mots-clés : CIVIL,PENAL, DOMICILE, NOTION ET CARACTERE, DOMICILE DE SECOURS, PENALITES, ABANDON DE FAMILLE, DOL GENERAL Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96501412 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/12/1965 - Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, EFFET, EFFET DEVOLUTIF, APPEL NON LIMITE DU DEMANDEUR PRINCIPAL CONTRE LE DEFENDEUR, ET UN TIERS MIS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96501418 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/12/1965 PAS. L. 20. 15 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, PERSONNES POUVANT ETRE INTIMEES, TIERS MIS EN INTERVENTION PAR LE DEFENDEUR EN PREMIERE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96503045 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/11/1965 - PAS. L. 20. 145 Classements : Mots-clés : CIVIL, DEPOT, OBLIGATIONS DU DEPOSANT, DROIT DE RETENTION DU DEPOSITAIRE, DROIT NE POUVANT S'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96501785 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/1965 PAS. L. 20. 74 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, PROCEDURE, DEMANDE RECONVENTIONNELLE, PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96501414 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/1965 PAS. L. 20. 74 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, DELAI, POINT DE DEPART EN CAS DE JUGEMENT PAR DEFAUT, FAUTE DE, CONCLURE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96501415 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/1965 PAS. L. 20. 74 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, DELAI, POINT DE DEPART EN CAS DE JUGEMENT PAR DEFAUT, FAUTE DE, CONCLURE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96501413 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/1965 PAS. L. 20. 74 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, DELAI, POINT DE DEPART EN CAS DE JUGEMENT DE DIVORCE PAR DEFAUT, FAUTE DE CONCLURE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96501784 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/10/1965 - PAS. L. 20. 42 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96503287 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/10/1965 - PAS. L. 20. 39 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PAIEMENT, PARTIES AU PAIEMENT, TIERS AYANT PAYE LA DETTE D' AUTRUI DE SES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96503146 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/10/1965 - PAS. L. 20. 39 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, SUBROGATION PERSONNELLE, SUBROGATION CONVENTIONNELLE, CONDITIONS RELATIVES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96502780 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/10/1965 PAS. L. 20. 34 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, JURIDICTIONS DE TRAVAIL, MECANICIEN D' AVION TRAVAILLANT MANUELLEMENT Références : L00L01000009700624

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96502648 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/10/1965 PAS. L. 20. 34 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE TERRITORIALE, EMPLOYE PRIVE Références : L00L01000009620420 A27 Sommaire : L' article 27 du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96502197 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/10/1965 PAS. L. 20 ,34 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, PROCEDURE, COMPETENCE, OBLIGATION D' APPRECIATION Références : L00LC10 A3 L00LC10 A6

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96503968 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/10/1965 PAS. L. 20. 34 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, CONTRAT, CONTRAT DE TRAVAIL, EMPLOYES, LOI DE POLICE, COMPETENCE TERRITORIALE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96503969 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/10/1965 PAS. L. 20. 34 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, CONTRAT, CONTRAT DE TRAVAIL, LOI APPLICABLE, LOI DE POLICE, EMPLOYE, CONTRAT DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96505920 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/1965 PAS. L. 19. 587 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, CHAMBRE DU CONSEIL, CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION, DETENTION PREVENTIVE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96505919 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/1965 PAS. L. 19. 587 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, CHAMBRE DU CONSEIL, JUGE D' INSTRUCTION, DETENTION PREVENTIVE, DEMANDE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96502494 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/06/1965 PAS. L. 19. 536 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, ASSURANCE DE RESPONSABILITE, ACTION DIRECTE DE LA VICTIME CONTRE ASSUREUR, FONDEMENT, DROIT A REPARATION DU