Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96600783 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/02/1966 PAS. L. 20. 89 Classements : Mots-clés : PENAL, CIRCULATION, INTERDICTION DE CONDUIRE, IMPUTATION DE L' INTERDICTION PROVISOIRE Références : L00L01000009550214 A13

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96603734 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/01/1966 PAS. L. 20. 79 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, CAUSE, SECONDE DEMANDE BASEE SUR GRIEFS, NON FORMULES DANS PREMIERE DEMANDE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96601786 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/01/1966 PAS. L. 20. 79 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, PROCEDURE, FIN DE NON-RECEVOIR, RECONCILIATION DES EPOUX, NOTION Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96601788 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/01/1966 PAS. L. 20. 79 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, CAUSE, COMBINAISON CAUSES ANCIENNES JUGEES PAR DECISION DE, REJET AVEC CAUSES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96601787 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/01/1966 PAS. L. 20. 79 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, CAUSE, FAITS ANCIENS ET NOUVEAUX DANS NOUVELLE DEMANDE Références : L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96501409 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/12/1965 PAS. L. 20. 22 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96501422 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/12/1965 PAS. L. 20. 22 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96501421 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/12/1965 PAS. L. 20. 22 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96501419 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/12/1965 PAS. L. 20. 22 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT D' AUTRUI - PARENTS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96502926 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/12/1965 - PAS. L. 20. 98 Classements : Mots-clés : CIVIL, ARCHITECTE, NATURE DU CONTRAT LIANT L' ARCHITECTE AU MAITRE DE L' OUVRAGE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96502198 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/12/1965 - PAS. L. 20. 98 Classements : Mots-clés : CIVIL, LOUAGE D' OUVRAGE, RESPONSABILITE, MALFACONS, CONDITIONS D' APPLICATION, RECEPTION DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96500850 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/12/1965 - PAS. L. 20. 44 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, COMMERCANT, ACTE DE COMMERCE, ENSEIGNEMENT D' UN ART OU D' UNE SCIENCE, COMMERCANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96512607 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/12/1965 - PAS. L. 20. 44 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, COMMERCANT, ACTE DE COMMERCE, EXPLOITANT D'UNE AUTO-ECOLE, FAILLITE, OUVERTURE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96504239 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/12/1965 - PAS. L. 20. 95 Classements : Mots-clés : CIVIL, ALIMENT, OBLIGATION ALIMENTAIRE, ASCENDANT, ACTION DE IN REM VERSO, DEBITEUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96504241 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/12/1965 - PAS. L. 20. 95 Classements : Mots-clés : CIVIL, ALIMENT, OBLIGATION ALIMENTAIRE, DEBITEUR Références : L00LC10 A207 L00LC10 A205

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96504142 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/12/1965 PAS. L. 20. 1 Classements : Mots-clés : CIVIL,PENAL,CIVIL, DOMICILE, NOTION ET CARACTERE, DOMICILE DE SECOURS, PENALITES, ABANDON DE FAMILLE, DOL GENERAL, OBLIGATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96504143 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/12/1965 PAS. L. 20. 1 Classements : Mots-clés : CIVIL,PENAL, DOMICILE, NOTION ET CARACTERE, DOMICILE DE SECOURS, PENALITES, ABANDON DE FAMILLE, DOL GENERAL Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96501412 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/12/1965 - Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, EFFET, EFFET DEVOLUTIF, APPEL NON LIMITE DU DEMANDEUR PRINCIPAL CONTRE LE DEFENDEUR, ET UN TIERS MIS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96501418 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/12/1965 PAS. L. 20. 15 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, PERSONNES POUVANT ETRE INTIMEES, TIERS MIS EN INTERVENTION PAR LE DEFENDEUR EN PREMIERE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96503045 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/11/1965 - PAS. L. 20. 145 Classements : Mots-clés : CIVIL, DEPOT, OBLIGATIONS DU DEPOSANT, DROIT DE RETENTION DU DEPOSITAIRE, DROIT NE POUVANT S'