Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96601790 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/03/1966 PAS. L. 20. 90 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D' ATTRIBUTION, URGENCE, QUESTION DE FAIT Références : L00LC41 A806

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96612825 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/03/1966 PAS. L. 20. 57 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, POURVOI EN CASSATION, EFFET DEVOLUTIF, COUR DE CASSATION, COMPETENCE, JUGEMENT ET ARRET, DECISION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96604443 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/03/1966 PAS. L. 20. 57 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,PROCEDURE,CIVIL, CHOSE JUGEE, MATIERE REPRESSIVE, JUGEMENT INTERLOCUTOIRE, EFFET, JUGEMENT DEFINITIF, RECOURS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96603288 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/03/1966 - PAS. L. 20. 142 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT, CONSENTEMENT, ERREUR, ERREUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96612839 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/02/1966 PAS. L. 18. 161 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, JUGEMENT PAR DEFAUT, DEFAUT PROFIT-JOINT, CHAMP D'APPLICATION, PAS DE DISTINCTION ENTRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96600783 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/02/1966 PAS. L. 20. 89 Classements : Mots-clés : PENAL, CIRCULATION, INTERDICTION DE CONDUIRE, IMPUTATION DE L' INTERDICTION PROVISOIRE Références : L00L01000009550214 A13

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96603734 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/01/1966 PAS. L. 20. 79 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, CAUSE, SECONDE DEMANDE BASEE SUR GRIEFS, NON FORMULES DANS PREMIERE DEMANDE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96601786 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/01/1966 PAS. L. 20. 79 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, PROCEDURE, FIN DE NON-RECEVOIR, RECONCILIATION DES EPOUX, NOTION Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96601788 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/01/1966 PAS. L. 20. 79 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, CAUSE, COMBINAISON CAUSES ANCIENNES JUGEES PAR DECISION DE, REJET AVEC CAUSES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96601787 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/01/1966 PAS. L. 20. 79 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, CAUSE, FAITS ANCIENS ET NOUVEAUX DANS NOUVELLE DEMANDE Références : L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96501409 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/12/1965 PAS. L. 20. 22 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96501422 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/12/1965 PAS. L. 20. 22 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96501421 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/12/1965 PAS. L. 20. 22 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96501419 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/12/1965 PAS. L. 20. 22 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT D' AUTRUI - PARENTS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96502926 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/12/1965 - PAS. L. 20. 98 Classements : Mots-clés : CIVIL, ARCHITECTE, NATURE DU CONTRAT LIANT L' ARCHITECTE AU MAITRE DE L' OUVRAGE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96502198 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/12/1965 - PAS. L. 20. 98 Classements : Mots-clés : CIVIL, LOUAGE D' OUVRAGE, RESPONSABILITE, MALFACONS, CONDITIONS D' APPLICATION, RECEPTION DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96500850 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/12/1965 - PAS. L. 20. 44 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, COMMERCANT, ACTE DE COMMERCE, ENSEIGNEMENT D' UN ART OU D' UNE SCIENCE, COMMERCANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96512607 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/12/1965 - PAS. L. 20. 44 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, COMMERCANT, ACTE DE COMMERCE, EXPLOITANT D'UNE AUTO-ECOLE, FAILLITE, OUVERTURE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96504239 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/12/1965 - PAS. L. 20. 95 Classements : Mots-clés : CIVIL, ALIMENT, OBLIGATION ALIMENTAIRE, ASCENDANT, ACTION DE IN REM VERSO, DEBITEUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96504241 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/12/1965 - PAS. L. 20. 95 Classements : Mots-clés : CIVIL, ALIMENT, OBLIGATION ALIMENTAIRE, DEBITEUR Références : L00LC10 A207 L00LC10 A205