Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96606340 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/09/1966 PAS. L. 20. 239 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, INFRACTIONS, PEINES PECUNIAIRES CONFISCATION, CHOSES SUSCEPTIBLES DE CONFISCATION, CHOSES AYANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96606344 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/09/1966 PAS. L. 20. 239 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGEMENT ET ARRET, DECISION DE CONDAMNATION, PEINE, CONFISCATION SPECIALE, INFRACTION, PREVENU, VOL

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96606341 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/09/1966 PAS. L. 20. 239 Classements : Mots-clés : droit pénal, DROIT PENAL, VOLS VOL SIMPLE, ELEMENTS CONSTITUTIFS SOUSTRACTION FRAUDULEUSE, CHOSES SOUSTRAITES LIEES ENSEMBLE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96605081 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/1966 PAS. L. 20. 157 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, APPEL, JURIDICTION D' APPEL, COMPETENCE, JUGEMENT ET ARRET, DECISION EN PREMIER RESSORT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96605082 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/1966 PAS. L. 20. 157 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, APPEL, JURIDICTION D' APPEL, COMPETENCE, JUGEMENT ET ARRET, DECISION EN PREMIER RESSORT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96614094 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/1966 PAS. L. 20. 177 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, EXCEPTIONS ET FINS DE NON-RECEVOIR, CONCLUSIONS OPPOSEES POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL AU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96601424 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/1966 PAS. L. 20. 177 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, INTERVENTION, INTERVENTION DE L' ASSUREUR DANS UN LITIGE ENTRE L' ASSURE, ET UN TIERS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96614065 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/1966 PAS. L. 20. 177 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, ACTION, ACTION IN FUTURUM, INTERET, RECOURS IMMEDIAT DU SOLVENS AVANT REPARATION INTEGRALE DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96601425 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/1966 PAS. L. 20. 177 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, DEMANDE NOUVELLE, MAJORATION EN APPEL DE LA DEMANDE EN CONDAMNATION DU, COAUTEUR EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96602499 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/1966 PAS. L. 20. 177 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, ASSURANCE DE RESPONSABILITE, DIRECTION PAR L' ASSUREUR DE LA DEFENSE DE L' ASSURE, RENONCIATION PAR ASSUREUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96612924 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/1966 PAS. L. 20. 177 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, LITISPENDANCE, EXCEPTION NE TOUCHANT PAS A L'ORDRE PUBLIC Références : L00LC41 A470 L00LC41

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96612962 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/1966 PAS. L. 20. 177 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, ACTION, ACTION IN FUTURUM, ACTION EN RECONNAISSANCE D'UN DROIT Références : Sommaire : Ne

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96600786 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/07/1966 PAS. L. 20. 194 Classements : Mots-clés : PENAL, CIRCULATION, DEFINITION, MACHINE, ROULEAU COMPRESSEUR Références : L00L02000009551123 A2 L00L02000009551123 A1

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96602498 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/1966 - PAS. L. 20. 215 Classements : Mots-clés : CIVIL, POSSESSION, CUMUL DU PETITOIRE ET DU POSSESSOIRE, POUVOIRS DU JUGE DU POSSESSOIRE D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96612559 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/06/1966 - PAS. L. 20. 212 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE,EFFET, COMPENSATION Références : L00LC11 A446 L00LC11 A445 L00LC10 A1298

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96601794 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/06/1966 PAS. L. 20. 197 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D' ATTRIBUTION, URGENCE, APPRECIATION EN INSTANCE D' APPEL, REFERE, ORDONNANCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96601795 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/06/1966 PAS. L. 20. 197 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D' ATTRIBUTION, URGENCE, INCERTITUDE DELAI POUR DECISION AU FOND Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96605553 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/06/1966 PAS. L. 20. 190 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGEMENT ET ARRET, DECISION EN DERNIER RESSORT, INFRACTION, DELIT, CONTRAVENTION, DEGENERESCENCE EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96602496 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/06/1966 - PAS. L. 20. 209 Classements : Mots-clés : CIVIL, POSSESSION, ACTION POSSESSOIRE, CONDITIONS DE RECEVABILITE, POSSESSION, ACTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96602495 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/06/1966 - PAS. L. 20. 209 Classements : Mots-clés : CIVIL, POSSESSION, ACTION POSSESSOIRE, COMPLAINTE, CONDITIONS DE RECEVABILITE DE LA