Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96600786 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/07/1966 PAS. L. 20. 194 Classements : Mots-clés : PENAL, CIRCULATION, DEFINITION, MACHINE, ROULEAU COMPRESSEUR Références : L00L02000009551123 A2 L00L02000009551123 A1

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96602498 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/1966 - PAS. L. 20. 215 Classements : Mots-clés : CIVIL, POSSESSION, CUMUL DU PETITOIRE ET DU POSSESSOIRE, POUVOIRS DU JUGE DU POSSESSOIRE D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96612559 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/06/1966 - PAS. L. 20. 212 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE,EFFET, COMPENSATION Références : L00LC11 A446 L00LC11 A445 L00LC10 A1298

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96601794 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/06/1966 PAS. L. 20. 197 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D' ATTRIBUTION, URGENCE, APPRECIATION EN INSTANCE D' APPEL, REFERE, ORDONNANCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96601795 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/06/1966 PAS. L. 20. 197 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D' ATTRIBUTION, URGENCE, INCERTITUDE DELAI POUR DECISION AU FOND Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96605553 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/06/1966 PAS. L. 20. 190 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGEMENT ET ARRET, DECISION EN DERNIER RESSORT, INFRACTION, DELIT, CONTRAVENTION, DEGENERESCENCE EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96602496 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/06/1966 - PAS. L. 20. 209 Classements : Mots-clés : CIVIL, POSSESSION, ACTION POSSESSOIRE, CONDITIONS DE RECEVABILITE, POSSESSION, ACTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96602495 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/06/1966 - PAS. L. 20. 209 Classements : Mots-clés : CIVIL, POSSESSION, ACTION POSSESSOIRE, COMPLAINTE, CONDITIONS DE RECEVABILITE DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96602497 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/06/1966 - PAS. L. 20. 209 Classements : Mots-clés : CIVIL, POSSESSION, ACTION POSSESSOIRE, CONDITIONS DE RECEVABILITE DE L' ACTION POSSESSOIRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96603046 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/06/1966 - PAS. L. 20. 251 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, GARANTIE D' EVICTION, GARANTIE DU FAIT PERSONNEL, VENTE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96612968 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/05/1966 - PAS. L. 20. 202 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, RECEVABILITE, MOYEN D'IRRECEVABILITE TIRE DE L'ADAGE "TITRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96602781 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/05/1966 - PAS. L. 20. 202 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, EVALUATION DU LITIGE, DEMANDE UNIQUE, CONTESTATION D' UNE CLAUSE D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96603289 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/05/1966 - PAS. L. 20. 202 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PAIEMENT, OBJET DU PAIEMENT, CLAUSES TENDANT A PROTEGER LE CREANCIER

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96603736 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/05/1966 PAS. L. 20. 326 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, FILIATION, FILIATION NATURELLE, ALIMENTS, CONVENTION LA HAYE 1956, RESERVE-

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96603735 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/05/1966 PAS. L. 20. 326 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, FILIATION, FILIATION NATURELLE, ALIMENTS, LOI APPLICABLE, ENFANT ALLEMAND DEMANDEUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96603147 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/05/1966 - PAS. L. 20. 198 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, SOLIDARITE PASSIVE, EFFETS DE LA SOLIDARITE DANS LES RAPPORTS DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96614079 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/05/1966 PAS. L. 20. 174 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,CABARETAGE, DEBITANT, INFRACTIONS CONCESSION, EXTINCTION DU PRIVILEGE DE CABARETAGE RESULTANT DE TROIS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96601428 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/04/1966 PAS. L. 20. 117 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL, FAUTE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96601429 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/04/1966 PAS. L. 20. 117 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96601430 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/04/1966 PAS. L. 20. 117 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES,