Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96712571 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/04/1967 PAS. L. 21. 65 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE,EFFET Références : L00LC11 A546 L00LC10 A1654 L00LC11 A446 L00LC11 A445 L00LC10 A1184 L00LC10 A1183

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96701799 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/04/1967 PAS. L. 20. 343 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE REPARATION, PRIVATION DE L' USAGE D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96700790 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/04/1967 PAS. L. 20. 338 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, SOCIETES, LIQUIDATION, EXISTENCE, SOCIETES, LIQUIDATION, LIQUIDATEUR, POUVOIRS Références : L00L01000009150810

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96700791 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/04/1967 PAS. L. 20. 339 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, SOCIETES, SOCIETE EN NOM COLLECTIF, LIQUIDATION, CLOTURE, DROITS DES CREANCIERS Références : L00L01000009150810

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96712901 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/04/1967 - PAS. L. 20. 390 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, COMPARUTION DES PARTIES, PROCEDURE Références : L00LC41

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96703148 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/04/1967 PAS. L. 20. 312 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, MODE DE FONCTIONNEMENT DE LA PRESCRIPTION, PRESCRIPTION S' OPERANT PAR LE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96705083 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/1967 PAS. L. 20. 262 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, APPEL, ACTION PUBLIQUE, ACTION CIVILE, MINISTERE PUBLIC, JURIDICTION D' APPEL, COMPETENCE, EFFET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96705084 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/1967 PAS. L. 20. 262 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, APPEL, MINISTERE PUBLIC, PARTIE CIVILE, PREVENU, ACTION PUBLIQUE, ACTION CIVILE, JURIDICTION D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96704519 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/02/1967 PAS. L. 20. 259 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, DESISTEMENT, MATIERE REPRESSIVE, PARTIE CIVILE, FORME, LETTRE, EFFET, ACCEPTATION, REFUS Références : L00LC41

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96702202 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/02/1967 PAS. L. 20. 307 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL: DES IMMEUBLES D' HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, USAGE DE LA CHOSE, COUPURES, PAR LE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96702784 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/02/1967 PAS. L. 20. 307 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, JUGE DE PAIX, BAIL A LOYER, LOCATAIRE COUPANT COURANT ALIMENTANT PROPRIETE DU BAILLEUR Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96702500 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/02/1967 - PAS. L. 20. 356 Classements : Mots-clés : CIVIL, MANDAT, PREUVE DU MANDAT, MANDAT TACITE, MANDAT TACITE CONFERE PAR MARI A SON EPOUSE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96701438 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/01/1967 PAS. L. 20. 274 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, FORMES, CONCLUSIONS A L' AUDIANCE Références : L00LC41 A456 Sommaire : L' appel

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96701434 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/01/1967 PAS. L. 20. 274 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, EFFET, EFFET DEVOLUTIF, EXPLOIT D' APPEL CONCU EN TERMES GENERAUX Références : L00LC41

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96702927 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/01/1967 PAS. L. 20. 274 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, DELIVRANCE, OBJET DE LA DELIVRANCE, NONCONFORMITE DE LA CHOSE LIVREE, AGREATION DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96702928 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/01/1967 PAS. L. 20. 274 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, GARANTIE DES VICES CACHES, CONVENTIONS RELATIVES A LA GARANTIE, GARANTIE NE CONSTITUANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96702929 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/01/1967 PAS. L. 20. 274 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATION DU VENDEUR, GARANTIE DES VICES CACHES, EXERCICE DE L'ACTION EN GARANTIE, RECONNAISSANCE IMPLICITE PAR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96701433 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/01/1967 PAS. L. 20. 274 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, EFFET, EFFET DEVOLUTIF, APPEL PRINCIPAL DU DEFENDEUR ORIGINAIRE ET DEMANDEUR SUR,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96701431 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/01/1967 PAS. L. 20. 232 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE, DOMMAGE RESULTANT DE L' INEXECUTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96700789 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/01/1967 PAS. L. 20. 232 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, CUMUL DE RESPONSABILITE Références : L00LC10 A1142 L00LC10 A1382