Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96701438 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/01/1967 PAS. L. 20. 274 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, FORMES, CONCLUSIONS A L' AUDIANCE Références : L00LC41 A456 Sommaire : L' appel

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96701434 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/01/1967 PAS. L. 20. 274 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, EFFET, EFFET DEVOLUTIF, EXPLOIT D' APPEL CONCU EN TERMES GENERAUX Références : L00LC41

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96702927 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/01/1967 PAS. L. 20. 274 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, DELIVRANCE, OBJET DE LA DELIVRANCE, NONCONFORMITE DE LA CHOSE LIVREE, AGREATION DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96702928 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/01/1967 PAS. L. 20. 274 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, GARANTIE DES VICES CACHES, CONVENTIONS RELATIVES A LA GARANTIE, GARANTIE NE CONSTITUANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96702929 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/01/1967 PAS. L. 20. 274 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATION DU VENDEUR, GARANTIE DES VICES CACHES, EXERCICE DE L'ACTION EN GARANTIE, RECONNAISSANCE IMPLICITE PAR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96701433 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/01/1967 PAS. L. 20. 274 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, EFFET, EFFET DEVOLUTIF, APPEL PRINCIPAL DU DEFENDEUR ORIGINAIRE ET DEMANDEUR SUR,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96701431 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/01/1967 PAS. L. 20. 232 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE, DOMMAGE RESULTANT DE L' INEXECUTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96700789 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/01/1967 PAS. L. 20. 232 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, CUMUL DE RESPONSABILITE Références : L00LC10 A1142 L00LC10 A1382

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96701443 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/01/1967 PAS. L. 20. 232 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96701445 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/01/1967 PAS. L. 20. 232 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96712615 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/1967 - PAS. L. 20. 361 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE,OUVERTURE DE LA FAILLITE Références : L00LC11 A437 L00LC11 A473

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96712645 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/1967 - PAS. L. 20. 361 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE,OUVERTURE DE LA FAILLITE Références : L00LC11 A437 L00LC11 A473

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96700788 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/01/1967 PAS. L. 20. 283 Classements : Mots-clés : PENAL, CIRCULATION, INTERDICTION DE CONDUIRE, PRISE D' EFFET Références : L00L02000009551123 A91 L00L01000009550214 A13

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96601423 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/12/1966 - PAS. L. 20. 291 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96603290 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/12/1966 - PAS. L. 20. 291 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, NULLITE, EFFET RETROACTIF DE L' ANNULATION ENTRE PARTIES, CONTRAT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96600787 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/12/1966 - PAS. L. 20. 291 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96601797 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/11/1966 - PAS. L. 20. 297 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET COMMERCIALE, AGENT D' ASSURANCES NE TRAITANT PAS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96612923 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/1966 PAS. L. 20. 245 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, LITISPENDANCE, INSTANCE IDENTIQUE ENGAGEE PRECEDEMMENT DEVANT UNE JURIDICTION ETRANGERE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96606342 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/11/1966 PAS. L. 20. 243 Classements : Mots-clés : droit pénal, DROIT PENAL, VOLS, VOLS QUALIFIES VOL COMMIS A L' AIDE D' EFFRACTION OU, D' ESCALADE, ELEMENTS CONSTITUTIFS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96606343 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/11/1966 PAS. L. 20. 228 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGEMENT ET ARRET, PEINE, MESURE DE SECURITE, CONFISCATION SPECIALE, SAISIE, REGULARITE DE LA