Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

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  1. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96703148 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/04/1967 PAS. L. 20. 312 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, MODE DE FONCTIONNEMENT DE LA PRESCRIPTION, PRESCRIPTION S' OPERANT PAR LE

    • Numéro de rôle : PAS. L. 20. 312
    • Décision : -
    • Juridiction : Cour de cassation
  2. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96705083 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/1967 PAS. L. 20. 262 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, APPEL, ACTION PUBLIQUE, ACTION CIVILE, MINISTERE PUBLIC, JURIDICTION D' APPEL, COMPETENCE, EFFET

    • Numéro de rôle : PAS. L. 20. 262
    • Décision : -
    • Juridiction : Cour de cassation
  3. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96705084 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/1967 PAS. L. 20. 262 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, APPEL, MINISTERE PUBLIC, PARTIE CIVILE, PREVENU, ACTION PUBLIQUE, ACTION CIVILE, JURIDICTION D'

    • Numéro de rôle : PAS. L. 20. 262
    • Décision : -
    • Juridiction : Cour de cassation
  4. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96704519 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/02/1967 PAS. L. 20. 259 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, DESISTEMENT, MATIERE REPRESSIVE, PARTIE CIVILE, FORME, LETTRE, EFFET, ACCEPTATION, REFUS Références : L00LC41

    • Numéro de rôle : PAS. L. 20. 259
    • Décision : -
    • Juridiction : Cour de cassation
  5. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96702202 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/02/1967 PAS. L. 20. 307 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL: DES IMMEUBLES D' HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, USAGE DE LA CHOSE, COUPURES, PAR LE

    • Numéro de rôle : PAS. L. 20. 307
    • Décision : -
    • Juridiction : Cour de cassation
  6. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96702784 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/02/1967 PAS. L. 20. 307 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, JUGE DE PAIX, BAIL A LOYER, LOCATAIRE COUPANT COURANT ALIMENTANT PROPRIETE DU BAILLEUR Références

    • Numéro de rôle : PAS. L. 20. 307
    • Décision : -
    • Juridiction : Cour de cassation
  7. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96702500 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/02/1967 - PAS. L. 20. 356 Classements : Mots-clés : CIVIL, MANDAT, PREUVE DU MANDAT, MANDAT TACITE, MANDAT TACITE CONFERE PAR MARI A SON EPOUSE,

    • Numéro de rôle : PAS. L. 20. 356
    • Décision : -
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
  8. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96701438 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/01/1967 PAS. L. 20. 274 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, FORMES, CONCLUSIONS A L' AUDIANCE Références : L00LC41 A456 Sommaire : L' appel

    • Numéro de rôle : PAS. L. 20. 274
    • Décision : -
    • Juridiction : Cour d'appel
  9. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96701434 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/01/1967 PAS. L. 20. 274 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, EFFET, EFFET DEVOLUTIF, EXPLOIT D' APPEL CONCU EN TERMES GENERAUX Références : L00LC41

    • Numéro de rôle : PAS. L. 20. 274
    • Décision : -
    • Juridiction : Cour d'appel
  10. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96702927 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/01/1967 PAS. L. 20. 274 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, DELIVRANCE, OBJET DE LA DELIVRANCE, NONCONFORMITE DE LA CHOSE LIVREE, AGREATION DE LA

    • Numéro de rôle : PAS. L. 20. 274
    • Décision : -
    • Juridiction : Cour d'appel
  11. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96702928 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/01/1967 PAS. L. 20. 274 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, GARANTIE DES VICES CACHES, CONVENTIONS RELATIVES A LA GARANTIE, GARANTIE NE CONSTITUANT

    • Numéro de rôle : PAS. L. 20. 274
    • Décision : -
    • Juridiction : Cour d'appel
  12. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96702929 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/01/1967 PAS. L. 20. 274 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATION DU VENDEUR, GARANTIE DES VICES CACHES, EXERCICE DE L'ACTION EN GARANTIE, RECONNAISSANCE IMPLICITE PAR

    • Numéro de rôle : PAS. L. 20. 274
    • Décision : -
    • Juridiction : Cour d'appel
  13. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96701433 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/01/1967 PAS. L. 20. 274 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, EFFET, EFFET DEVOLUTIF, APPEL PRINCIPAL DU DEFENDEUR ORIGINAIRE ET DEMANDEUR SUR,

    • Numéro de rôle : PAS. L. 20. 274
    • Décision : -
    • Juridiction : Cour d'appel
  14. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96701431 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/01/1967 PAS. L. 20. 232 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE, DOMMAGE RESULTANT DE L' INEXECUTION

    • Numéro de rôle : PAS. L. 20. 232
    • Décision : -
    • Juridiction : Cour d'appel
  15. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96700789 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/01/1967 PAS. L. 20. 232 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, CUMUL DE RESPONSABILITE Références : L00LC10 A1142 L00LC10 A1382

    • Numéro de rôle : PAS. L. 20. 232
    • Décision : -
    • Juridiction : Cour d'appel
  16. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96701443 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/01/1967 PAS. L. 20. 232 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES,

    • Numéro de rôle : PAS. L. 20. 232
    • Décision : -
    • Juridiction : Cour d'appel
  17. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96701445 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/01/1967 PAS. L. 20. 232 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES,

    • Numéro de rôle : PAS. L. 20. 232
    • Décision : -
    • Juridiction : Cour d'appel
  18. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96712615 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/1967 - PAS. L. 20. 361 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE,OUVERTURE DE LA FAILLITE Références : L00LC11 A437 L00LC11 A473

    • Numéro de rôle : PAS. L. 20. 361
    • Décision : -
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
  19. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96712645 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/1967 - PAS. L. 20. 361 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE,OUVERTURE DE LA FAILLITE Références : L00LC11 A437 L00LC11 A473

    • Numéro de rôle : PAS. L. 20. 361
    • Décision : -
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
  20. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96700788 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/01/1967 PAS. L. 20. 283 Classements : Mots-clés : PENAL, CIRCULATION, INTERDICTION DE CONDUIRE, PRISE D' EFFET Références : L00L02000009551123 A91 L00L01000009550214 A13

    • Numéro de rôle : PAS. L. 20. 283
    • Décision : -
    • Juridiction : Cour d'appel
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