Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96601796 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/11/1966 PAS. L. 20. 321 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, PENSION ALIMENTAIRE Références : L00LC10 A208 L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96602782 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/11/1966 - PAS. L. 20. 295 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, JURIDICTIONS DE TRAVAIL, QUALITE D' EMPLOYE PRIVE D' UN REPRESENTANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96602783 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/11/1966 - PAS. L. 20. 295 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, DECLINATOIRE DE COMPETENCE, INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96602201 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/11/1966 - PAS. L. 20. 295 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, NOTION, REPRESENTANTS, VOYAGEURS ET AGENTS DE COMMERCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96612793 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/1966 - Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, JUGEMENT PAR DEFAUT, QUALIFICATION, JUGEMENT DEFINITIF RENDU APRES LA COMPARUTION DES PARTIES MAIS SANS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96601427 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/1966 PAS. L. 20. 335 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, JUGEMENTS SUSCEPTIBLES D' APPEL, JUGEMENT PAR DEFAUT ERRONEMENT QUALIFIE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96612782 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/1966 PAS. L. 20. 335 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, OPPOSITION, DELAI, JUGEMENT COMMERCIAL RENDU PAR DEFAUT FAUTE DE CONCLURE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96601426 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/1966 PAS. L. 20. 335 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, DELAI, APPEL PENDANT LA DUREE DU DELAI D' OPPOSITION Références : L00LC11 A645 L00LC41

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96606340 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/09/1966 PAS. L. 20. 239 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, INFRACTIONS, PEINES PECUNIAIRES CONFISCATION, CHOSES SUSCEPTIBLES DE CONFISCATION, CHOSES AYANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96606344 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/09/1966 PAS. L. 20. 239 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGEMENT ET ARRET, DECISION DE CONDAMNATION, PEINE, CONFISCATION SPECIALE, INFRACTION, PREVENU, VOL

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96606341 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/09/1966 PAS. L. 20. 239 Classements : Mots-clés : droit pénal, DROIT PENAL, VOLS VOL SIMPLE, ELEMENTS CONSTITUTIFS SOUSTRACTION FRAUDULEUSE, CHOSES SOUSTRAITES LIEES ENSEMBLE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96605081 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/1966 PAS. L. 20. 157 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, APPEL, JURIDICTION D' APPEL, COMPETENCE, JUGEMENT ET ARRET, DECISION EN PREMIER RESSORT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96605082 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/1966 PAS. L. 20. 157 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, APPEL, JURIDICTION D' APPEL, COMPETENCE, JUGEMENT ET ARRET, DECISION EN PREMIER RESSORT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96614094 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/1966 PAS. L. 20. 177 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, EXCEPTIONS ET FINS DE NON-RECEVOIR, CONCLUSIONS OPPOSEES POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL AU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96601424 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/1966 PAS. L. 20. 177 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, INTERVENTION, INTERVENTION DE L' ASSUREUR DANS UN LITIGE ENTRE L' ASSURE, ET UN TIERS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96614065 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/1966 PAS. L. 20. 177 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, ACTION, ACTION IN FUTURUM, INTERET, RECOURS IMMEDIAT DU SOLVENS AVANT REPARATION INTEGRALE DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96601425 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/1966 PAS. L. 20. 177 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, DEMANDE NOUVELLE, MAJORATION EN APPEL DE LA DEMANDE EN CONDAMNATION DU, COAUTEUR EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96602499 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/1966 PAS. L. 20. 177 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, ASSURANCE DE RESPONSABILITE, DIRECTION PAR L' ASSUREUR DE LA DEFENSE DE L' ASSURE, RENONCIATION PAR ASSUREUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96612924 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/1966 PAS. L. 20. 177 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, LITISPENDANCE, EXCEPTION NE TOUCHANT PAS A L'ORDRE PUBLIC Références : L00LC41 A173 L00LC41

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96612962 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/1966 PAS. L. 20. 177 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, ACTION, ACTION IN FUTURUM, ACTION EN RECONNAISSANCE D'UN DROIT Références : Sommaire : Ne