Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96601423 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/12/1966 - PAS. L. 20. 291 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96603290 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/12/1966 - PAS. L. 20. 291 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, NULLITE, EFFET RETROACTIF DE L' ANNULATION ENTRE PARTIES, CONTRAT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96600787 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/12/1966 - PAS. L. 20. 291 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96601797 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/11/1966 - PAS. L. 20. 297 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET COMMERCIALE, AGENT D' ASSURANCES NE TRAITANT PAS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96612923 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/1966 PAS. L. 20. 245 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, LITISPENDANCE, INSTANCE IDENTIQUE ENGAGEE PRECEDEMMENT DEVANT UNE JURIDICTION ETRANGERE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96606342 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/11/1966 PAS. L. 20. 243 Classements : Mots-clés : droit pénal, DROIT PENAL, VOLS, VOLS QUALIFIES VOL COMMIS A L' AIDE D' EFFRACTION OU, D' ESCALADE, ELEMENTS CONSTITUTIFS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96606343 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/11/1966 PAS. L. 20. 228 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGEMENT ET ARRET, PEINE, MESURE DE SECURITE, CONFISCATION SPECIALE, SAISIE, REGULARITE DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96601796 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/11/1966 PAS. L. 20. 321 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, PENSION ALIMENTAIRE Références : L00LC10 A208 L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96602782 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/11/1966 - PAS. L. 20. 295 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, JURIDICTIONS DE TRAVAIL, QUALITE D' EMPLOYE PRIVE D' UN REPRESENTANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96602783 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/11/1966 - PAS. L. 20. 295 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, DECLINATOIRE DE COMPETENCE, INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96602201 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/11/1966 - PAS. L. 20. 295 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, NOTION, REPRESENTANTS, VOYAGEURS ET AGENTS DE COMMERCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96612793 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/1966 - Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, JUGEMENT PAR DEFAUT, QUALIFICATION, JUGEMENT DEFINITIF RENDU APRES LA COMPARUTION DES PARTIES MAIS SANS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96601427 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/1966 PAS. L. 20. 335 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, JUGEMENTS SUSCEPTIBLES D' APPEL, JUGEMENT PAR DEFAUT ERRONEMENT QUALIFIE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96612782 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/1966 PAS. L. 20. 335 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, OPPOSITION, DELAI, JUGEMENT COMMERCIAL RENDU PAR DEFAUT FAUTE DE CONCLURE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96601426 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/1966 PAS. L. 20. 335 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, DELAI, APPEL PENDANT LA DUREE DU DELAI D' OPPOSITION Références : L00LC11 A645 L00LC41

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96606340 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/09/1966 PAS. L. 20. 239 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, INFRACTIONS, PEINES PECUNIAIRES CONFISCATION, CHOSES SUSCEPTIBLES DE CONFISCATION, CHOSES AYANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96606344 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/09/1966 PAS. L. 20. 239 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGEMENT ET ARRET, DECISION DE CONDAMNATION, PEINE, CONFISCATION SPECIALE, INFRACTION, PREVENU, VOL

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96606341 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/09/1966 PAS. L. 20. 239 Classements : Mots-clés : droit pénal, DROIT PENAL, VOLS VOL SIMPLE, ELEMENTS CONSTITUTIFS SOUSTRACTION FRAUDULEUSE, CHOSES SOUSTRAITES LIEES ENSEMBLE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96605081 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/1966 PAS. L. 20. 157 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, APPEL, JURIDICTION D' APPEL, COMPETENCE, JUGEMENT ET ARRET, DECISION EN PREMIER RESSORT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96605082 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/1966 PAS. L. 20. 157 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, APPEL, JURIDICTION D' APPEL, COMPETENCE, JUGEMENT ET ARRET, DECISION EN PREMIER RESSORT,