Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96704145 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/06/1967 PAS. L. 20. 315 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, DESISTEMENT, MATIERE CIVILE, DEMANDEUR, ACCEPTATION, REFUS, POUVOIR DU JUGE Références : L00LC41 A403 L00LC41

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96704144 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/06/1967 PAS. L. 20. 315 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, DESISTEMENT, MATIERE CIVILE, DEMANDEUR, ADMISSIBILITE Références : L00LC41 A403 L00LC41 A402 Sommaire : Bien

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96705555 Conseil supérieur des assurances sociales Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/06/1967 - Q.S. 1972-73. 23 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE-ACCIDENTS, RESPONSABILITE, EXCURSION D' ENTREPRISE, ENGAGEMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96713089 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/06/1967 PAS. L. 20. 365 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,INSTRUCTION CRIMINELLE, CINEMA, REPRESENTATIONS CINEMATOGRAPHIQUES, INTERDICTION, COMPETENCE, 1)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96713121 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/06/1967 PAS. L. 20. 348 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, VIOL, VIOL COMMIS SUR UN ENFANT DE MOINS DE 14 ANS, INFRACTIONS, TENTATIVE, COMMENCEMENT D'EXECUTION, CONJONCTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96706346 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/06/1967 PAS. L. 20. 348 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, VIOL, VIOL COMMIS SUR UN ENFANT DE MOINS DE 14 ANS, ELEMENTS CONSTITUTIFS PREVUE, PRESOMPTION LEGALE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96701436 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/05/1967 PAS. L. 20. 272 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, DELAI, POINT DE DEPART EN CAS DE JUGEMENT DE DIVORCE PAR DEFAUT, FAUTE DE COMPARAITRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96701437 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/05/1967 PAS. L. 20. 272 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, DELAI, APPEL PENDANT LA DUREE DU DELAI D' OPPOSITION Références : L00LC41 A443 L00LC41

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96701435 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/05/1967 PAS. L. 20. 272 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, DELAI, POINT DE DEPART EN CAS DE JUGEMENT DE DIVORCE PAR DEFAUT Références : L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96703737 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/05/1967 PAS. L. 20. 326 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, FILIATION, FILIATION NATURELLE, ALIMENTS, LOI APPLICABLE, ACTION ALIMENTAIRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96702203 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/05/1967 PAS. L. 20. 326 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, FILIATION, FILIATION NATURELLE, RECHERCHE PATERNITE NATURELLE, RECEVABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96703370 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/05/1967 PAS. L. 20. 326 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, FILIATION, FILIATION NATURELLE, RECHERCHE PATERNITE NATURELLE, LOI APPLICABLE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96714123 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/05/1967 PAS. L. 20. 345 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,VOL , VOL COMMIS A L'AIDE D'ESCALADE, INFRACTIONS, TENTATIVES, INDIVIDU PENETRANT PAR ESCALADE DANS UNE MAISON

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96705922 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/04/1967 PAS. L. 20. 354 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, JUGE D' INSTRUCTION, EXPERTISE, INCULPE, DROITS DE LA DEFENSE, CARACTERE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96703291 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/04/1967 PAS. L. 21. 65 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION, RESOLUTION, CLAUSE DE RESOLUTION, RENONCIATION TACITE A CLAUSE DE RESOLUTION, VENDEUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96712571 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/04/1967 PAS. L. 21. 65 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE,EFFET Références : L00LC11 A546 L00LC10 A1654 L00LC11 A446 L00LC11 A445 L00LC10 A1184 L00LC10 A1183

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96701799 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/04/1967 PAS. L. 20. 343 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE REPARATION, PRIVATION DE L' USAGE D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96700790 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/04/1967 PAS. L. 20. 338 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, SOCIETES, LIQUIDATION, EXISTENCE, SOCIETES, LIQUIDATION, LIQUIDATEUR, POUVOIRS Références : L00L01000009150810

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96700791 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/04/1967 PAS. L. 20. 339 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, SOCIETES, SOCIETE EN NOM COLLECTIF, LIQUIDATION, CLOTURE, DROITS DES CREANCIERS Références : L00L01000009150810

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96712901 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/04/1967 - PAS. L. 20. 390 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, COMPARUTION DES PARTIES, PROCEDURE Références : L00LC41