Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96702786 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/10/1967 - PAS. L. 21. 97 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, DECLINATOIRE DE COMPETENCE, DEMANDE CONTRE CAUTION CIVILE DEVANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96701800 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/10/1967 - PAS. L. 21. 97 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET COMMERCIALE, CAUTIONNEMENT PAR COMMERCANT DANS L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96701444 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/10/1967 - PAS. L. 21. 38 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96712595 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/09/1967 - PAS. L. 21. 246 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE,EFFET Références : L00LC11 A445 Sommaire : Si le futur failli s'est

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96702204 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/07/1967 - PAS. L. 20. 392 Classements : Mots-clés : CIVIL, LOUAGE D' OUVRAGE, OBLIGATIONS A CHARGE DES PARTIES CONTRACTANTES, MAITRE DE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96712673 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1967 PAS. L. 20. 365 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, POURVOI EN CASSATION, JUGEMENT ET ARRET, RECEVABILITE, DECISION DEFINITIVE, RECOURS IMMEDIAT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96706345 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1967 PAS. L. 20. 365 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, DROITS DE LA DEFENSE, CARACTERE CONTRADICTOIRE, MINISTERE PUBLIC,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96700792 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/1967 - PAS. L. 20. 392 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96713209 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/1967 - PAS. L. 20. 397 Classements : Mots-clés : CIVIL, MITOYENNETE, MITOYENNETE D'UN MUR, ACQUISITION DE LA MITOYENNETE PAR LE PROPRIETAIRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96700793 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/1967 - PAS. L. 20. 392 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96707928 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/06/1967 154/67 Classements : Mots-clés : PENAL, INFRACTION, SECRET PROFESSIONNEL, VIOLATION, SANCTION, ORDRE PUBLIC, CARACTERE CONFIDENTIEL, FONCTION PUBLIQUE, POURSUITES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96704146 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/06/1967 PAS. L. 20. 315 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, DESISTEMENT, MATIERE CIVILE, DEMANDEUR, CASSATION, FORME, ACCEPTATION, FORME Références : L00LC41 A403

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96704242 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/06/1967 PAS. L. 20. 315 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, DESISTEMENT, MATIERE CIVILE, DEMANDEUR, CASSATION, CARACTERE, RESERVES, VALIDITE Références : L00LC41 A403

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96704145 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/06/1967 PAS. L. 20. 315 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, DESISTEMENT, MATIERE CIVILE, DEMANDEUR, ACCEPTATION, REFUS, POUVOIR DU JUGE Références : L00LC41 A403 L00LC41

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96704144 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/06/1967 PAS. L. 20. 315 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, DESISTEMENT, MATIERE CIVILE, DEMANDEUR, ADMISSIBILITE Références : L00LC41 A403 L00LC41 A402 Sommaire : Bien

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96705555 Conseil supérieur des assurances sociales Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/06/1967 - Q.S. 1972-73. 23 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE-ACCIDENTS, RESPONSABILITE, EXCURSION D' ENTREPRISE, ENGAGEMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96713089 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/06/1967 PAS. L. 20. 365 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,INSTRUCTION CRIMINELLE, CINEMA, REPRESENTATIONS CINEMATOGRAPHIQUES, INTERDICTION, COMPETENCE, 1)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96713121 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/06/1967 PAS. L. 20. 348 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, VIOL, VIOL COMMIS SUR UN ENFANT DE MOINS DE 14 ANS, INFRACTIONS, TENTATIVE, COMMENCEMENT D'EXECUTION, CONJONCTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96706346 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/06/1967 PAS. L. 20. 348 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, VIOL, VIOL COMMIS SUR UN ENFANT DE MOINS DE 14 ANS, ELEMENTS CONSTITUTIFS PREVUE, PRESOMPTION LEGALE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96701436 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/05/1967 PAS. L. 20. 272 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, DELAI, POINT DE DEPART EN CAS DE JUGEMENT DE DIVORCE PAR DEFAUT, FAUTE DE COMPARAITRE