Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96701804 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/12/1967 PAS. L. 20. 351 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, REFERE, ORDONNANCE DE REFERE, VOIES DE RECOURS, APPEL - TAUX DU RESSORT, TAUX DU RESSORT, REFERE, REGLES DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96700794 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/12/1967 - PAS. L. 21. 44 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, VIOLATION DE L' OBLIGATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96702205 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/12/1967 - PAS. L. 20. 484 Classements : Mots-clés : CIVIL, LOUAGE D' OUVRAGE, RESPONSABILITE, MALFACONS, MALFACONS COUVERTES PAR LA RECEPTION DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96712525 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/11/1967 - PAS. L. 21. 99 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, COMMERCANT, ACTE DE COMMERCE, EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE, FAILLITE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96712620 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/11/1967 - PAS. L. 21. 99 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE,OUVERTURE DE LA FAILLITE Références : L00LC41 A436 L00LC11 A642 L00LC11

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96701440 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/11/1967 - PAS. L. 21. 41 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96701441 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/11/1967 - PAS. L. 21. 41 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96701801 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/11/1967 - PAS. L. 21. 41 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, CARACTERE DU DOMMAGE, PREJUDICE DIRECT LIEN DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96706347 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/10/1967 - PAS. L. 20. 489 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, OUTRAGE A UN AGENT DEPOSITAIRE DE L' AUTORITE OU DE LA, FORCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96705925 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/10/1967 PAS. L. 20. 386 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, JUGE D' INSTRUCTION, EXPERTISE, INCULPE, DROITS DE LA DEFENSE, CARACTERE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96705923 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/10/1967 PAS. L. 20. 386 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, JURIDICTION D' INSTRUCTION, JURIDICTION DE JUCEMENT, INCULPE, DROITS DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96705926 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/10/1967 PAS. L. 20. 386 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, JUGE D' INSTRUCTION, EXPERTISE, MINISTERE PUBLIQUE, PARTIE CIVILE, INCULPE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96702786 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/10/1967 - PAS. L. 21. 97 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, DECLINATOIRE DE COMPETENCE, DEMANDE CONTRE CAUTION CIVILE DEVANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96701800 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/10/1967 - PAS. L. 21. 97 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET COMMERCIALE, CAUTIONNEMENT PAR COMMERCANT DANS L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96701444 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/10/1967 - PAS. L. 21. 38 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96712595 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/09/1967 - PAS. L. 21. 246 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE,EFFET Références : L00LC11 A445 Sommaire : Si le futur failli s'est

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96702204 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/07/1967 - PAS. L. 20. 392 Classements : Mots-clés : CIVIL, LOUAGE D' OUVRAGE, OBLIGATIONS A CHARGE DES PARTIES CONTRACTANTES, MAITRE DE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96712673 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1967 PAS. L. 20. 365 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, POURVOI EN CASSATION, JUGEMENT ET ARRET, RECEVABILITE, DECISION DEFINITIVE, RECOURS IMMEDIAT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96706345 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1967 PAS. L. 20. 365 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, DROITS DE LA DEFENSE, CARACTERE CONTRADICTOIRE, MINISTERE PUBLIC,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96700792 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/1967 - PAS. L. 20. 392 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE,