Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96803371 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/1968 PAS. L. 20. 470 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, PROCEDURE, APPLICATION LOI ETRANGERE, INTERPRETATION LOI ETRANGERE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96802206 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/1968 PAS. L. 20. 470 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, PROCEDURE, APPLICATION DE LA LOI ETRANGERE, INTERPRETATION Références : L00LC10 A3

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96803970 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/1968 PAS. L. 20 ,470 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL,SOCIAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, CONTRAT DE TRAVAIL, LOI APPLICABLE, EXECUTION, ASSURANCE, SECURITE SOCIALE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96806747 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/04/1968 PAS. L. 20. 466 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, HOMICIDE ET LESIONS CORPORELLES VOLONTAIRES, INFRACTION PARTICIPATION: CORREITE, COUPS ET BLESSURES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96805557 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/02/1968 PAS. L. 20. 444 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGEMENT ET ARRET, DECISION INTERLOCUTOIRE, DECISION DEFINITIVE, DECISION PREJUGEANT LE FOND, APPEL,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96804444 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/02/1968 PAS. L. 20. 444 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, CHOSE JUGEE, MATIERE REPRESSIVE, JUGEMENT INTERLOCUTOIRE, JUGEMENT DEFINITIF, ETENDUE, DISPOSITIF D' UNE DECISION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96800796 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/02/1968 - Classements : Mots-clés : PENAL, CIRCULATION, DELIT DE FUITE, IDENTIFICATION POSSIBLE, CIRCULATION, DELIT DE FUITE, PAS DE SUBSTITUTION DE LA CONTRAVENTION DE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96812578 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/02/1968 PAS. L. 20. 438 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, PRESCRIPTION, ACTION PUBLIQUE, JUGEMENT ET ARRET, CONTRAVENTION, CONNEXITE Références : L00LC42 A638

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96805558 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/02/1968 PAS. L. 20. 438 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, INFRACTION, DELIT, CONTRAVENTION, CONNEXITE, JURIDICTION DE JUGEMENT, TRIBUNAL

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96805559 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/02/1968 PAS. L. 20. 438 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, JURIDICTION REPRESSIVE, TRIBUNAL CORRECTIONNEL, TRIBUNAL DE POLICE, DELIT, CONTRAVENTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96804349 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/02/1968 PAS. L. 20. 432 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, CHOSE JUGEE, MATIERE REPRESSIVE, CONDITION, IDENTITE D' OBJET, IDENTITE DE CAUSE Références : L00LC42 A1 L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96806748 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/02/1968 PAS. L. 20. 432 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, HOMICIDE ET LESIONS CORPORELLES INVOLONTAIRES, ELEMENTS CONSTITUTIFS: FAUTE, DEFINITION:, FAUTE PAR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96800795 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/02/1968 - PAS. L. 21. 243 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96801446 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/01/1968 PAS. L. 20. 479 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, FORMES, PRETENDUE INDICATION INEXACTE DU DOMICILE DE L' APPELANT Références : L00LC41

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96803740 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/01/1968 PAS. L. 20. 479 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, COMPETENCE, RATIONE LOCI, MESURES PROVISOIRES SOUMISES AU JUGE DES REFERES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96803738 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/01/1968 PAS. L. 20. 479 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, SEPARATION DE CORPS, MESURES PROVISOIRES, COMPETENCE ET PROCEDURE, COMPETENCE LOCALE CONDITIONNEE PAR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96803739 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/01/1968 PAS. L. 20. 479 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, SEPARATION DE CORPS, MESURES PROVISOIRES, COMPETENCE ET PROCEDURE, INCOMPETENCE RATIONE PERSONAE VEL LOCI

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96801447 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/01/1968 PAS. L. 20. 479 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, FORMES, INDICATION INEXACTE DU DOMICILE DE L' APPELANT Références : L00LC41 A456

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96805927 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/01/1968 PAS. L. 20. 438 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, CONNEXITE, INFRACTION, ENUMERATION NON LIMITATIVE, DELIT DE FUITE, CONTRAVENTION, CODE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96804809 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/01/1968 PAS. L. 20. 477 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D' ATTRIBUTION, URGENCE, MOYEN D' ORDRE PUBLIC Références : L00LC41 A806