Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96805560 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/1968 PAS. L. 20. 451 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, EXPLOIT, SIGNIFICATION, SIGNIFICATION A DOMICILE ELU, ELECTION DE DOMICILE NE VALANT QUE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96800797 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/06/1968 PAS. L. 20. 462 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, SOCIETES, SOCIETE DE CHASSE Références : L00LC10 A1832 Sommaire : Si un groupement s' est constitué entre

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96803150 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/06/1968 PAS. L. 20. 418 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, MODE DE FONCTIONNEMENT DE LA PRESCRIPTION, DEFENSE FAITE AU JUGE DE SUPPLEER D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96803149 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/06/1968 PAS. L. 20. 418 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, MODE DE FONCTIONNEMENT DE LA PRESCRIPTION, PRESCRIPTION OPPOSABLE EN TOUT ETAT DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96805561 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/05/1968 PAS. L. 20. 476 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGEMENT ET ARRET, DECISION PREPARATOIRE, DECISION PREJUGEANT LE FOND, CITATION, REGULARITE DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96801807 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/04/1968 - PAS. L. 20. 486 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, CAUSE, ABANDON DOMICILE CONJUGAL Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96801806 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/04/1968 - PAS. L. 20. 486 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, PROCEDURE, PREUVE, CADRE DE LA CONTREENQUETE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96803371 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/1968 PAS. L. 20. 470 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, PROCEDURE, APPLICATION LOI ETRANGERE, INTERPRETATION LOI ETRANGERE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96802206 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/1968 PAS. L. 20. 470 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, PROCEDURE, APPLICATION DE LA LOI ETRANGERE, INTERPRETATION Références : L00LC10 A3

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96803970 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/1968 PAS. L. 20 ,470 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL,SOCIAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, CONTRAT DE TRAVAIL, LOI APPLICABLE, EXECUTION, ASSURANCE, SECURITE SOCIALE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96806747 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/04/1968 PAS. L. 20. 466 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, HOMICIDE ET LESIONS CORPORELLES VOLONTAIRES, INFRACTION PARTICIPATION: CORREITE, COUPS ET BLESSURES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96805557 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/02/1968 PAS. L. 20. 444 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGEMENT ET ARRET, DECISION INTERLOCUTOIRE, DECISION DEFINITIVE, DECISION PREJUGEANT LE FOND, APPEL,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96804444 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/02/1968 PAS. L. 20. 444 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, CHOSE JUGEE, MATIERE REPRESSIVE, JUGEMENT INTERLOCUTOIRE, JUGEMENT DEFINITIF, ETENDUE, DISPOSITIF D' UNE DECISION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96800796 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/02/1968 - Classements : Mots-clés : PENAL, CIRCULATION, DELIT DE FUITE, IDENTIFICATION POSSIBLE, CIRCULATION, DELIT DE FUITE, PAS DE SUBSTITUTION DE LA CONTRAVENTION DE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96812578 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/02/1968 PAS. L. 20. 438 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, PRESCRIPTION, ACTION PUBLIQUE, JUGEMENT ET ARRET, CONTRAVENTION, CONNEXITE Références : L00LC42 A638

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96805558 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/02/1968 PAS. L. 20. 438 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, INFRACTION, DELIT, CONTRAVENTION, CONNEXITE, JURIDICTION DE JUGEMENT, TRIBUNAL

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96805559 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/02/1968 PAS. L. 20. 438 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, JURIDICTION REPRESSIVE, TRIBUNAL CORRECTIONNEL, TRIBUNAL DE POLICE, DELIT, CONTRAVENTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96804349 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/02/1968 PAS. L. 20. 432 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, CHOSE JUGEE, MATIERE REPRESSIVE, CONDITION, IDENTITE D' OBJET, IDENTITE DE CAUSE Références : L00LC42 A1 L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96806748 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/02/1968 PAS. L. 20. 432 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, HOMICIDE ET LESIONS CORPORELLES INVOLONTAIRES, ELEMENTS CONSTITUTIFS: FAUTE, DEFINITION:, FAUTE PAR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96800795 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/02/1968 - PAS. L. 21. 243 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE,