Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96804243 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/12/1968 PAS. L. 21. 208 Classements : Mots-clés : CIVIL, ALIMENT, OBLIGATION ALIMENTAIRE, CREANCIER, PARENTE ADULTERINE, FILIATION NATURELLE, PRESOMPTION LEGALE DE PATERNITE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96803743 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/12/1968 PAS. L. 21. 208 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, COMPETENCE, LITIGE ENTRE ETRANGERS, DOMICILE DEFENDEUR AU LUXEMBOURG Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96813247 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/11/1968 PAS. L. 21. 34 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, HOMICIDE ET LESIONS CORPORELLES INVOLONTAIRES, ELEMENTS CONSTITUTIFS, RELATION CAUSALE ENTRE LA FAUTE ET LES COUPS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96813016 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/11/1968 PAS. L. 21. 153 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, ATTEINTES A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION DES PERSONNES, INJURES DELICTUELLES, ELEMENTS CONSTITUTIFS, PUBLICITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96812586 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/11/1968 PAS. L. 21. 153 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, PRESCRIPTION, INFRACTION, INFRACTION DE DROIT COMMUN, INFRACTION EN MATIERE SPECIALE, DELIT DE PRESSE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96805928 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/11/1968 PAS. L. 21. 28 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, ACTION CIVILE, PARTIE CIVILE, CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, JURIDICTION REPRESSIVE, APPEL,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96806348 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/11/1968 PAS. L. 21. 32 Classements : Mots-clés : droit pénal, DROIT PENAL, VOLS, VOLS QUALIFIES: VOL COMMIS A L' AIDE D' ESCALADE, ELEMENTS CONSTITUTIFS: ESCALADE FAIT DE S'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96800799 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/11/1968 PAS. L. 21. 82 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, SOCIETES, SOCIETE ANONYME, CONSEIL D' ADMINISTRATION, ADMINISTRATEUR, CUMUL AVEC LA QUALITE D' EMPLOYE, SOCIETES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96802207 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/11/1968 PAS. L. 21. 82 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICE, EMPLOYE, RUPTURE, UNILATERALE, MOTIF GRAVE, OBLIGATION DE PRECISER LES MOTIFS DANS LA LETTRE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96800798 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/11/1968 PAS. L. 21. 82 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, SOCIETES, SOCIETE ANONYME, CONSEIL D' ADMINISTRATION, ADMINISTRATEUR, REVOCATION Références : L00L01000009370607

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96802208 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/11/1968 PAS. L. 21. 82 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE, UNILATERALE, MOTIF GRAVE, ARRIVEE TARDIVE AU LIEU DE TRAVAIL Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96803292 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/11/1968 PAS. L. 21. 22 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT, CAUSE, CAUSE ILLICITE OU IMMORALE, CONTRAT LIANT LE TENANCIER D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96812186 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/1968 - 22684 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE, EXTENSION AU MAITRE DE LA SOCIETE, ABUS DE LA PERSONNIFICATION JURIDIQUE, SOCIETE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96805560 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/1968 PAS. L. 20. 451 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, EXPLOIT, SIGNIFICATION, SIGNIFICATION A DOMICILE ELU, ELECTION DE DOMICILE NE VALANT QUE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96800797 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/06/1968 PAS. L. 20. 462 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, SOCIETES, SOCIETE DE CHASSE Références : L00LC10 A1832 Sommaire : Si un groupement s' est constitué entre

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96803150 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/06/1968 PAS. L. 20. 418 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, MODE DE FONCTIONNEMENT DE LA PRESCRIPTION, DEFENSE FAITE AU JUGE DE SUPPLEER D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96803149 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/06/1968 PAS. L. 20. 418 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, MODE DE FONCTIONNEMENT DE LA PRESCRIPTION, PRESCRIPTION OPPOSABLE EN TOUT ETAT DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96805561 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/05/1968 PAS. L. 20. 476 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGEMENT ET ARRET, DECISION PREPARATOIRE, DECISION PREJUGEANT LE FOND, CITATION, REGULARITE DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96801807 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/04/1968 - PAS. L. 20. 486 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, CAUSE, ABANDON DOMICILE CONJUGAL Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96801806 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/04/1968 - PAS. L. 20. 486 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, PROCEDURE, PREUVE, CADRE DE LA CONTREENQUETE