Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96913402 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/01/1969 PAS. L. 21. 241 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, CONCURRENCE DELOYALE, POURSUITES, PROCEDURE, INSTRUCTION, ACTION PENALE, ACTION CIVILE,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96912981 Conseil supérieur des assurances sociales Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/01/1969 - PAS. L. 21. 241 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, CONCURRENCE DELOYALE, POURSUITES PENALES, PROCEDURE, INSTRUCTION, ACTION PENALE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96903152 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/01/1969 PAS. L. 21. 91 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, DELAIS DE PRESCRIPTION, PRESCRIPTION QUINQUENNALE DE L' ARTICLE 2277, PAIEMENT DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96902211 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/01/1969 PAS. L. 21. 91 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, CHAMP D' APPLICATION, PERSONNEL DES C.F.L., LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, MODIFICATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96800800 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/12/1968 - PAS. L. 21. 249 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, NATURE DE L' OBLIGATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96803151 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/12/1968 PAS. L. 21. 19 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PAIEMENT, EFFETS DU PAIEMENT, PAIEMENT D' UNE FACTURE SANS RESERVE PAR COMMERCANT, FACTURE ENTACHEE D' UNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96813246 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/12/1968 PAS. L. 21. 19 Classements : Mots-clés : CIVIL,QUASI-CONTRAT, REPETITION DE L'INDU, PAIEMENT DEPASSANT LE MONTANT DU, PREUVE DE L'ERREUR DU SOLVENS INUTILE Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96801449 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/12/1968 PAS. L. 21. 55 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96801450 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/12/1968 PAS. L. 21. 55 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96802210 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/12/1968 PAS. L. 21 ,208 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, COMPETENCE, LITIGE ENTRE ETRANGERS, DEFENDEUR A DOMICILE AU LUXEMBOURG Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96802209 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/12/1968 PAS. L. 21. 208 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, OBLIGATION ALIMENTAIRE, ACTION EN PAIEMENT D' ALIMENTS SANS RECHERCHE DE PATERNITE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96803741 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/12/1968 PAS. L. 21. 208 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, FILIATION, FILIATION NATURELLE, ALIMENTS, EFFETS ACTION ALIMENTAIRE ALLEMANDE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96804243 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/12/1968 PAS. L. 21. 208 Classements : Mots-clés : CIVIL, ALIMENT, OBLIGATION ALIMENTAIRE, CREANCIER, PARENTE ADULTERINE, FILIATION NATURELLE, PRESOMPTION LEGALE DE PATERNITE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96803743 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/12/1968 PAS. L. 21. 208 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, COMPETENCE, LITIGE ENTRE ETRANGERS, DOMICILE DEFENDEUR AU LUXEMBOURG Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96813247 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/11/1968 PAS. L. 21. 34 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, HOMICIDE ET LESIONS CORPORELLES INVOLONTAIRES, ELEMENTS CONSTITUTIFS, RELATION CAUSALE ENTRE LA FAUTE ET LES COUPS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96813016 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/11/1968 PAS. L. 21. 153 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, ATTEINTES A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION DES PERSONNES, INJURES DELICTUELLES, ELEMENTS CONSTITUTIFS, PUBLICITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96812586 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/11/1968 PAS. L. 21. 153 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, PRESCRIPTION, INFRACTION, INFRACTION DE DROIT COMMUN, INFRACTION EN MATIERE SPECIALE, DELIT DE PRESSE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96805928 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/11/1968 PAS. L. 21. 28 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, ACTION CIVILE, PARTIE CIVILE, CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, JURIDICTION REPRESSIVE, APPEL,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96806348 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/11/1968 PAS. L. 21. 32 Classements : Mots-clés : droit pénal, DROIT PENAL, VOLS, VOLS QUALIFIES: VOL COMMIS A L' AIDE D' ESCALADE, ELEMENTS CONSTITUTIFS: ESCALADE FAIT DE S'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96800799 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/11/1968 PAS. L. 21. 82 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, SOCIETES, SOCIETE ANONYME, CONSEIL D' ADMINISTRATION, ADMINISTRATEUR, CUMUL AVEC LA QUALITE D' EMPLOYE, SOCIETES,