Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96905563 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/06/1969 PAS. L. 21. 163 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, JURIDICTION REPRESSIVE, ACTION PUBLIQUE, ACTION CIVILE, INFRACTION, AUTEUR, PREJUDICE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96912776 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/06/1969 - PAS. L. 21. 331 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, JUGEMENT PAR DEFAUT, PEREMPTION, EXECUTION DU JUGEMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96912777 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/06/1969 - PAS. L. 21. 331 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, JUGEMENT PAR DEFAUT, EXECUTION, EXECUTION CONTRE UN TIERS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96902221 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/06/1969 PAS. L. 21. 187 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE, UNILATERALE, PATRON TENU DE RESPECTER LES DELAIS DE PREAVIS, LOUAGE DE SERVICES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96900803 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/05/1969 - PAS. L. 21. 385 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, CLAUSE RELATIVE A LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96903972 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/05/1969 PAS. L. 21. 144 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, EXEQUATUR, DROIT COMMUN, CONDITIONS, PROCEDURE DE DROIT COMMUN, VOIES DE RECOURS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96902219 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/05/1969 PAS. L. 21. 144 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, OBLIGATION ALIMENTAIRE, LOI APPLICABLE A PREUVE, DROIT INTERNATIONAL PRIVE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96902220 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/05/1969 PAS. L. 21. 144 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, FILIATION, FILIATION NATURELLE, ALIMENTS, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, OBLIGATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96902216 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/05/1969 PAS. L. 21. 144 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, PROCEDURE, DECISION JUDICIAIRE ETRANGERE, EXEQUATUR, DROIT DE REVISION AU FOND EXCLU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96903373 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/05/1969 PAS. L. 21 ,144 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, FILIATION, FILIATION NATURELLE, ALIMENTS, LOI APPLICABLE, LOI ALLEMANDE NON

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96903971 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/05/1969 PAS. L. 21. 144 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, EXEQUATUR, DROIT COMMUN, POUVOIRS DU JUGE DE L' EXEQUATUR, REVISION AU FOND

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96903372 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/05/1969 PAS. L. 21. 144 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, FILIATION, FILIATION NATURELLE, ALIMENTS, LOI APPLICABLE, ENFANT ALLEMAND

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96902215 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/05/1969 PAS. L. 21. 144 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, PROCEDURE, DECISION JUDICIAIRE ETRANGERE, EXEQUATUR, PRIVILEGE DE JURIDICTION POUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96903744 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/05/1969 PAS. L. 21. 144 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, FILIATION, FILIATION NATURELLE, ALIMENTS, PREUVE A RAPPORTER PAR ENFANT-DEMANDEUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96902217 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/05/1969 PAS. L. 21. 144 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, PROCEDURE, COMPETENCE, PRIVILEGE DE JURIDICTION, LICEITE RENONCIATION Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96902218 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/05/1969 PAS. L. 21. 144 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, OBLIGATION ALIMENTAIRE, ENFANT NATUREL ALLEMAND, DROIT INTERNATIONAL PRIVE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96903745 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/05/1969 PAS. L. 21. 144 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, COMPETENCE, PRIVILEGE DE COMPETENCE, DEFENDEUR LUXEMBOURGEOIS, LICEITE ET FORMES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96901451 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/04/1969 PAS. L. 21. 142 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, EFFET, EFFET DEVOLUTIF, ANNULATION D' UN JUGEMENT SUR LE FOND Références : L00LC41 A443

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96902214 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/04/1969 PAS. L. 21. 182 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE, UNILATERALE, PROTECTION SPECIALE PREVUE PAR LA LOI EN FAVEUR DE L' EMPLOYE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96913207 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/04/1969 - PAS. L. 21. 328 Classements : Mots-clés : CIVIL, MITOYENNETE, MITOYENNETE D'UN MUR, CONSTRUCTION S'APPUYANT SUR UN MUR VOISIN, ABSENCE