Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96902219 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/05/1969 PAS. L. 21. 144 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, OBLIGATION ALIMENTAIRE, LOI APPLICABLE A PREUVE, DROIT INTERNATIONAL PRIVE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96902220 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/05/1969 PAS. L. 21. 144 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, FILIATION, FILIATION NATURELLE, ALIMENTS, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, OBLIGATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96902216 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/05/1969 PAS. L. 21. 144 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, PROCEDURE, DECISION JUDICIAIRE ETRANGERE, EXEQUATUR, DROIT DE REVISION AU FOND EXCLU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96903373 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/05/1969 PAS. L. 21 ,144 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, FILIATION, FILIATION NATURELLE, ALIMENTS, LOI APPLICABLE, LOI ALLEMANDE NON

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96903971 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/05/1969 PAS. L. 21. 144 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, EXEQUATUR, DROIT COMMUN, POUVOIRS DU JUGE DE L' EXEQUATUR, REVISION AU FOND

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96903372 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/05/1969 PAS. L. 21. 144 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, FILIATION, FILIATION NATURELLE, ALIMENTS, LOI APPLICABLE, ENFANT ALLEMAND

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96902215 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/05/1969 PAS. L. 21. 144 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, PROCEDURE, DECISION JUDICIAIRE ETRANGERE, EXEQUATUR, PRIVILEGE DE JURIDICTION POUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96903744 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/05/1969 PAS. L. 21. 144 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, FILIATION, FILIATION NATURELLE, ALIMENTS, PREUVE A RAPPORTER PAR ENFANT-DEMANDEUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96902217 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/05/1969 PAS. L. 21. 144 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, PROCEDURE, COMPETENCE, PRIVILEGE DE JURIDICTION, LICEITE RENONCIATION Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96902218 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/05/1969 PAS. L. 21. 144 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, OBLIGATION ALIMENTAIRE, ENFANT NATUREL ALLEMAND, DROIT INTERNATIONAL PRIVE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96903745 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/05/1969 PAS. L. 21. 144 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, COMPETENCE, PRIVILEGE DE COMPETENCE, DEFENDEUR LUXEMBOURGEOIS, LICEITE ET FORMES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96901451 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/04/1969 PAS. L. 21. 142 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, EFFET, EFFET DEVOLUTIF, ANNULATION D' UN JUGEMENT SUR LE FOND Références : L00LC41 A443

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96902214 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/04/1969 PAS. L. 21. 182 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE, UNILATERALE, PROTECTION SPECIALE PREVUE PAR LA LOI EN FAVEUR DE L' EMPLOYE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96913207 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/04/1969 - PAS. L. 21. 328 Classements : Mots-clés : CIVIL, MITOYENNETE, MITOYENNETE D'UN MUR, CONSTRUCTION S'APPUYANT SUR UN MUR VOISIN, ABSENCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96900802 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/03/1969 PAS. L. 21. 62 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES ANIMAUX, CAUSE D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96905564 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/02/1969 - PAS. L. 21. 104 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, JURIDICTION REPRESSIVE, JURIDICTION CIVILE, QUESTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96901811 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/1969 PAS. L. 21. 50 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE REPARATION, PRIVATION DE L' USAGE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96904245 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/02/1969 PAS. L. 21. 129 Classements : Mots-clés : CIVIL, ALIMENT, OBLIGATION ALIMENTAIRE, CONJOINT, DESCENDANT, DEBITEUR, HIERARCHIE Références : L00LC10 A214 L00LC10 A203

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96901808 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/02/1969 PAS. L. 21. 168 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, COMPETENCE ET PROCEDURE, VOIE DE FAIT Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96901809 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/02/1969 PAS. L. 21. 168 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D' ATTRIBUTION, URGENCE, PARTIES DEJA EN INSTANCE PRINCIPALE-IRRELEVANT