Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96914076 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/1969 PAS. L. 21. 113 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, QUALITE, ORDRE DES ARCHITECTES CONSTITUE EN ASBL Références : Sommaire : Le recours en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96902222 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/1969 PAS. L. 22. 39 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, PROCEDURE, APPLICATION DE LA LOI ETRANGERE, FACULTE POUR LE JUGE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96902223 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/1969 PAS. L. 22. 39 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, PROCEDURE, FORMALITES EXPLOIT INTRODUCTIF D' INSTANCE, ETENDUE Références : L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96903746 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/1969 PAS. L. 22. 39 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, PROCEDURE, FORMALITES EXPLOIT INTRODUCTIF D' INSTANCE, ENONCIATION LOI APPLICABLE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96904149 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/1969 PAS. L. 21. 260 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,CIVIL, CHOSE JUGEE, MATIERE CIVILE, NULLITE, CONDITION, VENTE, COMPROMIS DE VENTE, DEMENCE, ORDRE PRIVE, NULLITE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96901454 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/1969 PAS. L. 22. 39 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, PERSONNES POUVANT APPELER, MINEUR DEVENU MAJEUR EN COURS D' INSTANCE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96903374 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/1969 PAS. L. 22 ,39 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, PROCEDURE, APPLICATION LOI ETRANGERE, FACULTE POUR LE JUGE Références : L00LC10 A3

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96913245 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/07/1969 PAS. L. 21. 512 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, DENONCIATION CALOMNIEUSE, FAUSSETE DE L'IMPUTATION, PREUVE, COMPETENCE, QUESTION PREJUDICIELLE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96905563 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/06/1969 PAS. L. 21. 163 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, JURIDICTION REPRESSIVE, ACTION PUBLIQUE, ACTION CIVILE, INFRACTION, AUTEUR, PREJUDICE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96912776 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/06/1969 - PAS. L. 21. 331 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, JUGEMENT PAR DEFAUT, PEREMPTION, EXECUTION DU JUGEMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96912777 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/06/1969 - PAS. L. 21. 331 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, JUGEMENT PAR DEFAUT, EXECUTION, EXECUTION CONTRE UN TIERS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96902221 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/06/1969 PAS. L. 21. 187 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE, UNILATERALE, PATRON TENU DE RESPECTER LES DELAIS DE PREAVIS, LOUAGE DE SERVICES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96900803 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/05/1969 - PAS. L. 21. 385 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, CLAUSE RELATIVE A LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96903972 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/05/1969 PAS. L. 21. 144 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, EXEQUATUR, DROIT COMMUN, CONDITIONS, PROCEDURE DE DROIT COMMUN, VOIES DE RECOURS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96902219 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/05/1969 PAS. L. 21. 144 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, OBLIGATION ALIMENTAIRE, LOI APPLICABLE A PREUVE, DROIT INTERNATIONAL PRIVE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96902220 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/05/1969 PAS. L. 21. 144 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, FILIATION, FILIATION NATURELLE, ALIMENTS, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, OBLIGATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96902216 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/05/1969 PAS. L. 21. 144 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, PROCEDURE, DECISION JUDICIAIRE ETRANGERE, EXEQUATUR, DROIT DE REVISION AU FOND EXCLU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96903373 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/05/1969 PAS. L. 21 ,144 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, FILIATION, FILIATION NATURELLE, ALIMENTS, LOI APPLICABLE, LOI ALLEMANDE NON

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96903971 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/05/1969 PAS. L. 21. 144 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, EXEQUATUR, DROIT COMMUN, POUVOIRS DU JUGE DE L' EXEQUATUR, REVISION AU FOND

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96903372 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/05/1969 PAS. L. 21. 144 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, FILIATION, FILIATION NATURELLE, ALIMENTS, LOI APPLICABLE, ENFANT ALLEMAND