Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96905562 Conseil supérieur des assurances sociales Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/1969 - Q.S. 1970-71. 8 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, PROCEDURE, DESISTEMENT D' APPEL, NON-ACCEPTATION PAR PARTIE INTIMEE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96901233 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/12/1969 PAS. L. 21. 221 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96901457 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/12/1969 PAS. L. 21. 221 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96905929 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/12/1969 PAS. L. 21. 273 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, ACTION PUBLIQUE, EXTENCTION, ORDONNANCE, NON-LIEU, OPPOSITION, MINISTERE PUBLIC, CHARGES NOUVELLES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96900804 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/11/1969 PAS. L. 21. 201 Classements : Mots-clés : PENAL, CIRCULATION, ARRET, REMISE EN MARCHE APRES IMMOBILISATION A UN CARRETOUR Références : L00L02000009551123 A137

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96901452 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/11/1969 PAS. L. 21. 219 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, DELAI, SIGNIFICATION D' UN JUGEMENT PAR DEFAUT FAUTE DE CONCLURE A, PERSONNE OU A

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96903293 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/10/1969 - PAS. L. 21. 284 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION DU CONTRAT, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, CLAUSE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96902029 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/10/1969 PAS. L. 21. 232 Classements : Mots-clés : COMMERCIAL, CONTRAT DE GAGE, FORMALITES DE CONSTITUTION, MISE EN GAGE D' UN FONDS DE COMMERCE, REDACTION D' UN ACTE ECRIT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96901453 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/10/1969 PAS. L. 21. 216 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, DELAI, SIGNIFICATION D' UN JUGEMENT PAR DEFAUT FAUTE DE CONCLURE, A AVOUE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96404141 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/10/1969 PAS. L. 19. 422 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, CHOSE JUGEE, MATIERE ADMINISTRATIVE, ETENDUE, DISPOSITIF D' UNE DECISION, MOTIF D' UNE DECISION, CONSEIL D' ETAT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96914131 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/10/1969 PAS. L. 21. 232 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE,EFFET, PERIODE SUSPECTE, ANNULATION DE CERTAINS ACTES, GAGE Références : L00L02000009370527 A1 L00LC11

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96902224 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/10/1969 - PAS. L. 21. 335 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, SAISIE, SAISIE-ARRET DES REMUNERATIONS DU TRAVAIL, FORMALITES ET PROCEDURE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96914076 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/1969 PAS. L. 21. 113 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, QUALITE, ORDRE DES ARCHITECTES CONSTITUE EN ASBL Références : Sommaire : Le recours en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96902222 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/1969 PAS. L. 22. 39 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, PROCEDURE, APPLICATION DE LA LOI ETRANGERE, FACULTE POUR LE JUGE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96902223 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/1969 PAS. L. 22. 39 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, PROCEDURE, FORMALITES EXPLOIT INTRODUCTIF D' INSTANCE, ETENDUE Références : L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96903746 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/1969 PAS. L. 22. 39 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, PROCEDURE, FORMALITES EXPLOIT INTRODUCTIF D' INSTANCE, ENONCIATION LOI APPLICABLE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96904149 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/1969 PAS. L. 21. 260 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,CIVIL, CHOSE JUGEE, MATIERE CIVILE, NULLITE, CONDITION, VENTE, COMPROMIS DE VENTE, DEMENCE, ORDRE PRIVE, NULLITE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96901454 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/1969 PAS. L. 22. 39 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, PERSONNES POUVANT APPELER, MINEUR DEVENU MAJEUR EN COURS D' INSTANCE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96903374 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/1969 PAS. L. 22 ,39 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, PROCEDURE, APPLICATION LOI ETRANGERE, FACULTE POUR LE JUGE Références : L00LC10 A3

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96913245 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/07/1969 PAS. L. 21. 512 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, DENONCIATION CALOMNIEUSE, FAUSSETE DE L'IMPUTATION, PREUVE, COMPETENCE, QUESTION PREJUDICIELLE,