Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96900802 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/03/1969 PAS. L. 21. 62 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES ANIMAUX, CAUSE D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96905564 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/02/1969 - PAS. L. 21. 104 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, JURIDICTION REPRESSIVE, JURIDICTION CIVILE, QUESTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96901811 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/1969 PAS. L. 21. 50 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE REPARATION, PRIVATION DE L' USAGE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96904245 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/02/1969 PAS. L. 21. 129 Classements : Mots-clés : CIVIL, ALIMENT, OBLIGATION ALIMENTAIRE, CONJOINT, DESCENDANT, DEBITEUR, HIERARCHIE Références : L00LC10 A214 L00LC10 A203

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96901808 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/02/1969 PAS. L. 21. 168 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, COMPETENCE ET PROCEDURE, VOIE DE FAIT Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96901809 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/02/1969 PAS. L. 21. 168 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D' ATTRIBUTION, URGENCE, PARTIES DEJA EN INSTANCE PRINCIPALE-IRRELEVANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96901810 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/02/1969 PAS. L. 21. 168 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D' ATTRIBUTION, ASTREINTE Références : L00LC41 A810 L00L01000008930323 A5

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96904148 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/02/1969 PAS. L. 21. 129 Classements : Mots-clés : CIVIL, PREUVE, MATIERE CIVILE, PREUVE PAR PRESOMPTION, SEPARATION DE FAIT, IMPUTABILITE Références : L00LC10 A1353 Sommaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96904246 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/02/1969 PAS. L. 21. 129 Classements : Mots-clés : CIVIL, ALIMENT, OBLIGATION ALIMENTAIRE, CONJOINT, BESOIN, SEPARATION DE FAIT, FAUTE Références : L00LC10 A208 L00LC10 A214

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96906349 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/02/1969 PAS. L. 21. 160 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, FAUX EN ECRITURES, FAUX COMMIS DANS UNE AUTORISATION OU AGREATION RELEVANT DE LA, COMPETENCE D' UNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96904244 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/02/1969 PAS. L. 21. 126 Classements : Mots-clés : CIVIL, ALIMENT, OBLIGATION ALIMENTAIRE, SEPARATION DE FAIT, DIVORCE, CONJOINT Références : Sommaire : Les décisions qui

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96900801 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/02/1969 - PAS. L. 21. 382 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, SOCIETES, SOCIETE EN NOM COLLECTIF, ASSOCIE, OBLIGATION SOLIDAIRE ET INDEFINIE AU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96904147 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/02/1969 PAS. L. 21 ,158 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,PROCEDURE, AVOCAT- AVOUE, CONTRAT ENTRE AVOCAT ET CLIENT, JUGEMENT PAR DEFAUT, OPPOSITION, PROCURATION SPECIALE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96912662 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/02/1969 PAS. L. 21. 158 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGEMENT ET ARRET, DECISION PAR DEFAUT, OPPOSITION, NOTIFICATION, MINISTERE PUBLIC, FORMES ET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96901456 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/02/1969 PAS. L. 21. 123 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96902212 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/01/1969 PAS. L. 21. 177 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE, UNILATERALE, MOTIF GRAVE, ABSENCE PROLONGEE DE L' EMPLOYE JUSTIFIEE PAR UN MOTIF

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96904350 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/01/1969 PAS. L. 21. 177 Classements : Mots-clés : CIVIL, REGIMES MATRIMONIAUX, REGIME LEGAL, COMPOSITION ACTIVE DES PATRIMOINES, BIEN COMMUN, SALAIRE, PRODUITS DE L' INDUSTRIE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96902213 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/01/1969 PAS. L. 21 ,177 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE, UNILATERALE, MOTIF GRAVE, ABSENCE PROLONGEE SANS MOTIF LEGITIME DE L' EMPLOYE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96913169 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/01/1969 PAS. L. 21. 155 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,CALOMNIE, ELEMENTS CONSTITUTIFS, PUBLICITE DE L'IMPUTATION, PROPOS TENUS DANS UN LIEU PUBLIC MAIS NON PROPOS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96913018 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/01/1969 PAS. L. 21. 77 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, TROMPERIE SUR LA NATURE DE LA CHOSE VENDUE, ELEMENTS CONSTITUTIFS, TROMPERIE SUR LA NATURE, DEFINITION, TROMPERIE