Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97002030 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/10/1970 - PAS. L. 21. 519 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, SOUSLOCATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97002031 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/10/1970 - PAS. L. 21. 519 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, SOUSLOCATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97001236 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/1970 PAS. L. 21. 359 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, DELAI, SIGNIFICATION DU JUGEMENT PAR DEFAUT, FAUTE DE CONCLURE, A, PERSONNE OU A

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97001237 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/1970 PAS. L. 21. 359 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, PERSONNES POUVANT ETRE INTIMEES, CESSIONNAIRE DE DROITS POSTERIEUR AU JUGEMENT ENTREPRIS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97003153 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/07/1970 PAS. L. 21. 352 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PAIEMENT, OBJET DU PAIEMENT, DETERMINATION DE L' OBJET DU PAIEMENT, ARTICLE 1895 C. CIV. APPLICABLE A

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97001815 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/07/1970 PAS. L. 21. 378 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D' ATTRIBUTION, URGENCE, IMPOSSIBILITE D' OBTENIR EN TEMPS UTILE DU, JUGE DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97003297 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/07/1970 PAS. L.21 ,352 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, EFFETS DU CONTRAT ENTRE LES PARTIES, INTERPRETATION, QUALIFICATION DONNEE PAR LES PARTIES NE LIANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97001814 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/07/1970 - Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, PERSONNES POUVANT OBTENIR LA REPARATION, RECOURS DE L' EMPLOYEUR POUR PAIEMENT DE TRAITEMENTS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97001234 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/06/1970 PAS. L. 21. 295 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97001813 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/06/1970 PAS. L. 21. 347 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, PERSONNES POUVANT OBTENIR LA REPARATION, PREJUDICE DIRECT CAUSE A L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97003047 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/06/1970 PAS. L. 21. 366 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, ELEMENTS CONSTITUTIFS, LE PRIX, DETERMINATION DU PRIX, PRIX DETERMINABLE PAR VOIE DE RELATION AVEC DES ELEMENTS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97002228 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/06/1970 PAS. L. 21. 347 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE, LOI NATIONALE DES PARTIES, REPARATION DOMMAGE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97001812 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/06/1970 PAS. L. 21. 347 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE REPARATION, NON-CUMUL DE PENSION DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97003295 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/06/1970 PAS. L. 21. 362 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, CONDITIONS DE FORMATION, CONSENTEMENT, ERREUR, ERREUR INEXCUSABLE, ABSENCE D' ANNULATION DU CONTRAT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97003296 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/06/1970 PAS. L. 21. 362 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT, CONSENTEMENT, DOL, DOL SUPPOSANT DES OBLIGATIONS NON FACILEMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97012608 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/06/1970 PAS. L. 21. 510 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE,OUVERTURE DE LA FAILLITE Références : L00LC11 A465 Sommaire : Si, en principe, le délai d'appel ne

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97013401 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/06/1970 PAS. L. 21. 297 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,ECONOMIQUE, GENERALITE, CONCOURS D'INFRACTIONS Références : L00L02000009360115 A1 L00LC30 L00L02000009360115

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97000810 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/06/1970 PAS. L. 21. 309 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE, DOMMAGE NE DE L' INEXECUTION DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97001240 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/06/1970 PAS. L. 21. 309 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QAUSI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97004614 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/05/1970 PAS. L. 21 ,374 Classements : Mots-clés : CIVIL, PREUVE, MATIERE CIVILE, PREUVE TESTIMONIALE, COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, CONDITION Références : L00LC10 A1347