Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97003297 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/07/1970 PAS. L.21 ,352 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, EFFETS DU CONTRAT ENTRE LES PARTIES, INTERPRETATION, QUALIFICATION DONNEE PAR LES PARTIES NE LIANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97001814 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/07/1970 - Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, PERSONNES POUVANT OBTENIR LA REPARATION, RECOURS DE L' EMPLOYEUR POUR PAIEMENT DE TRAITEMENTS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97001234 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/06/1970 PAS. L. 21. 295 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97001813 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/06/1970 PAS. L. 21. 347 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, PERSONNES POUVANT OBTENIR LA REPARATION, PREJUDICE DIRECT CAUSE A L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97003047 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/06/1970 PAS. L. 21. 366 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, ELEMENTS CONSTITUTIFS, LE PRIX, DETERMINATION DU PRIX, PRIX DETERMINABLE PAR VOIE DE RELATION AVEC DES ELEMENTS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97002228 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/06/1970 PAS. L. 21. 347 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE, LOI NATIONALE DES PARTIES, REPARATION DOMMAGE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97001812 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/06/1970 PAS. L. 21. 347 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE REPARATION, NON-CUMUL DE PENSION DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97003295 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/06/1970 PAS. L. 21. 362 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, CONDITIONS DE FORMATION, CONSENTEMENT, ERREUR, ERREUR INEXCUSABLE, ABSENCE D' ANNULATION DU CONTRAT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97003296 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/06/1970 PAS. L. 21. 362 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT, CONSENTEMENT, DOL, DOL SUPPOSANT DES OBLIGATIONS NON FACILEMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97012608 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/06/1970 PAS. L. 21. 510 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE,OUVERTURE DE LA FAILLITE Références : L00LC11 A465 Sommaire : Si, en principe, le délai d'appel ne

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97013401 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/06/1970 PAS. L. 21. 297 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,ECONOMIQUE, GENERALITE, CONCOURS D'INFRACTIONS Références : L00L02000009360115 A1 L00L02000009360115 A2

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97000810 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/06/1970 PAS. L. 21. 309 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE, DOMMAGE NE DE L' INEXECUTION DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97001240 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/06/1970 PAS. L. 21. 309 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QAUSI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97004614 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/05/1970 PAS. L. 21 ,374 Classements : Mots-clés : CIVIL, PREUVE, MATIERE CIVILE, PREUVE TESTIMONIALE, COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, CONDITION Références : L00LC10 A1347

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97000809 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/05/1970 PAS. L. 21. 320 Classements : Mots-clés : PENAL, CIRCULATION, CONSTRUCTION DE GRANDES ROUTES Références : L00L01000009520722 A1 Sommaire : Il résulte des termes mêmes

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97003973 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/04/1970 PAS. L. 21. 324 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, REGIME MATRIMONIAL, LOI APPLICABLE Références : INTL10000009510728 A12

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97013137 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/04/1970 - PAS. L. 21. 454 Classements : Mots-clés : CIVIL,SERVITUDES, PRESCRIPTION DE SERVITUDES, CONDITION, POSSESSION CONTINUE, NOTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97014126 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/04/1970 - Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,INFRACTIONS, CLASSIFICATION, DELITS, PEINES, INFRACTION A L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 13 AOUT 1699 Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97013197 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/04/1970 PAS. L. 21. 315 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, PECHE, RIVIERE FORMANT LIMITE ENTRE LA BELGIQUE ET LE LUXEMBOURG, APPLICABILITE DE CERTAINES DISPOSITIONS DE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97005566 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/04/1970 PAS. L. 21. 315 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, JURIDICTION REPRESSIVE, COMPETENCE TERRITORIALE, COMPETENCE PERSONELLE, COMPETENCE