Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97105935 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/02/1971 PAS. L. 21. 440 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, ACTION PUBLIQUE, PRESCRIPTION, INTERRUPTION, ACTE D' INSTRUCTION, ACTE DE POURSUITE, AUTEUR,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97112974 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/02/1971 PAS. L. 21. 423 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, QUALIFICATION, ORDONNANCE CONDAMNANT UN TEMOIN REFUSANT DE DEPOSER Références : L00LC41 A443

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97105938 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/02/1971 PAS. L. 21. 440 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, PREUVE, MODE DE PREUVE, ENUMERATION NON LIMITATIVE, PROCESVERBAL, AUDITION, SERMENT, JURIDICTION DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97102930 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/02/1971 PAS. L. 21. 423 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, JUGE-COMMISSAIRE AUX ENQUETES, APPEL DEVANT COUR ET NON DEVANT TRIBUNAL Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97105933 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/02/1971 PAS. L. 21. 440 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, ACTION PUBLIQUE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, CLOTURE DE L' INSTRUCTION, NON-LIEU, EXTINCTION, MINISTERE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97006351 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/12/1970 PAS. L. 21. 421 Classements : Mots-clés : droit pénal, DROIT PENAL, VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL, ELEMENTS CONSTITUTIFS, PERSONNES TENUES AU SECRET PROFESSIONNEL,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97006350 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/12/1970 PAS. L. 21. 421 Classements : Mots-clés : droit pénal, DROIT PENAL, VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL, ELEMENTS CONSTITUTIFS, REVELATION DE CONFIDENCES OBTENUES EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97013248 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/1970 PAS. L. 21. 434 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DELITS COMMIS PAR VOIE DE PRESSE OU TOUTE AUTRE PUBLICATION, DROIT DE REPONSE, CITATION, DROIT APPARTENANT A

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97013244 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/1970 PAS. L. 21. 434 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DELITS COMMIS PAR VOIE DE PRESSE OU TOUTE AUTRE PUBLICATION, DROIT DE REPONSE, CONDITIONS D'EXERCICE, PERSONNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97001817 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/12/1970 PAS. L. 21 ,447 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D' ATTRIBUTION, CONTESTATION SERIEUSE Références : L00LC41 A810

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97001238 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/12/1970 PAS. L. 21. 416 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL, FAUTE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97013000 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/11/1970 - Q. S. 1970-71. 28 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE-ACCIDENTS AGRICOLE ET FORESTIERE, RESPONSABILITE, ENTREPRISE MIXTE A

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97002502 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/11/1970 PAS. L. 21. 389 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE, UNILATERALE, MOTIF GRAVE, FORME DE LA RESILIATION POUR MOTIFS GRAVES, LOUAGE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97002231 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/11/1970 PAS. L. 21. 426 Classements : Mots-clés : CIVIL, LOUAGE D' OUVRAGE, OBLIGATIONS A CHARGE DES PARTIES CONTRACTANTES, ENTREPRENEUR, EXECUTION DU TRAVAIL DANS LES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97003375 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/11/1970 PAS. L. 21. 426 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, SOCIETES, EXPLOIT INTRODUCTIF, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, PROCEDURE, FORMALITES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97000813 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/11/1970 PAS. L. 21. 426 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, SOCIETES, SOCIETE ETRANGERE, SUCCURSALE Références : L00L01000009150810 A160 Sommaire : L' article 160 de la loi

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97003747 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/11/1970 PAS. L. 21. 426 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, PROCEDURE, FORMALITES EXPLOIT INTRODUCTIF D' INSTANCE, LOI APPLICABLE, SOCIETE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97002232 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/11/1970 PAS. L. 21. 426 Classements : Mots-clés : CIVIL, LOUAGE D' OUVRAGE, GENERALITES, DISTINCTION AVEC D' AUTRES CONTRATS, DISTINCTION AVEC LE MANDAT Références : L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97002501 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/11/1970 PAS. L. 21. 385 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE, SORT DU CONTRAT EN CAS DE FAILLITE DE L' EMPLOYEUR Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97001816 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/11/1970 PAS. L. 21. 370 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, SEPARATION DE CORPS, PROCEDURE, PRELIMINAIRES, REQUETE INTRODUCTIVE COMPLETEE EN, COURS D' INSTANCE