Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97102235 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/04/1971 - PAS. L. 22. 63 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, PROCEDURE, COMPETENCE, PRIVILEGE DE JURIDICTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97102234 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/04/1971 - PAS. L. 22. 63 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, PROCEDURE, COMPETENCE, DECLINATOIRE DE COMPETENCE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97101251 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/04/1971 PAS. L. 21. 502 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVIL, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97101245 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/04/1971 PAS. L. 21. 502 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, EFFET, EFFET DEVOLUTIF, REPRODUCTION PAR L' INTIME EN INSTANCE D' APPEL DES, CONCLUSIONS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97112999 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/04/1971 - Q. S. 1970-71. 30 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE-ACCIDENTS AGRICOLE ET FORESTIERE, RESPONSABILITE, OCCUPATION A

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97112814 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/03/1971 PAS. L. 21. 410 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, VOL, ELEMENTS CONSTITUTIFS, SOUSTRACTION DE LA CHOSE D'AUTRUI DANS UNE INTENTION FRAUDULEUSE, FAIT DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97102233 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/03/1971 PAS. L. 21. 407 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL: DES IMMEUBLES D' HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, OBLIGATION DE RESTITUER, INCENDIE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97100814 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/03/1971 - PAS. L. 22. 61 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, COMMERCANT, ACTE DE COMMERCE, MASSEUR, COMMERCANT, ACTE DE COMMERCE, ACTE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97101248 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/03/1971 PAS. L. 21. 501 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, DELAI, POINT DE DEPART DU DELAI EN CAS DE SIGNIFICATION DU JUGEMENT, CONTRADICTOIRE A

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97105937 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/02/1971 PAS. L. 21. 448 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, ACTION PUBLIQUE, EXTINCTION, INSTRUCTION PREPARATOIRE, CLOTURE DE L' INSTRUCTION, NON-LIEU, ORDONNANCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97104351 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/02/1971 PAS. L. 21. 440 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, CHOSE JUGEE, MATIERE REPRESSIVE, CONDITION, IDENTITE DE PARTIES, AUTEUR, COAUTEUR Références : L00LC42 A1 L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97105934 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/02/1971 PAS. L. 21. 440 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, ACTION PUBLIQUE, EXTINCTION, INSTRUCTION PREPARATOIRE, CLOTURE DE L' INSTRUCTION, NON-LIEU, CHARGES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97105935 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/02/1971 PAS. L. 21. 440 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, ACTION PUBLIQUE, PRESCRIPTION, INTERRUPTION, ACTE D' INSTRUCTION, ACTE DE POURSUITE, AUTEUR,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97112974 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/02/1971 PAS. L. 21. 423 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, QUALIFICATION, ORDONNANCE CONDAMNANT UN TEMOIN REFUSANT DE DEPOSER Références : L00LC41 A443

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97105938 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/02/1971 PAS. L. 21. 440 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, PREUVE, MODE DE PREUVE, ENUMERATION NON LIMITATIVE, PROCESVERBAL, AUDITION, SERMENT, JURIDICTION DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97102930 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/02/1971 PAS. L. 21. 423 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, JUGE-COMMISSAIRE AUX ENQUETES, APPEL DEVANT COUR ET NON DEVANT TRIBUNAL Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97105933 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/02/1971 PAS. L. 21. 440 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, ACTION PUBLIQUE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, CLOTURE DE L' INSTRUCTION, NON-LIEU, EXTINCTION, MINISTERE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97006351 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/12/1970 PAS. L. 21. 421 Classements : Mots-clés : droit pénal, DROIT PENAL, VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL, ELEMENTS CONSTITUTIFS, PERSONNES TENUES AU SECRET PROFESSIONNEL,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97006350 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/12/1970 PAS. L. 21. 421 Classements : Mots-clés : droit pénal, DROIT PENAL, VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL, ELEMENTS CONSTITUTIFS, REVELATION DE CONFIDENCES OBTENUES EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97013248 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/1970 PAS. L. 21. 434 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DELITS COMMIS PAR VOIE DE PRESSE OU TOUTE AUTRE PUBLICATION, DROIT DE REPONSE, CITATION, DROIT APPARTENANT A