Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97101242 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/12/1971 PAS.L. 22. 91 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97101250 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/12/1971 PAS. L. 22. 91 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL, FAUTE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97101246 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/12/1971 PAS. L. 22. 91 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, ACQUIESCEMENT, REQUETE EN FIXATION DE LA DATE DE LA CONTRE-ENQUETE FAITE, SOUS RESERVE D'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97105931 Conseil supérieur des assurances sociales Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/12/1971 - Q.S. 1972-73. 5 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE-ACCIDENTS, ACCIDENT DE TRAJET, DETOUR ANORMAL, DETOUR EFFECTUE POUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97105569 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/12/1971 Q. S. 1972-73. 3 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE-ACCIDENTS, ACCIDENT DE TRAJET, VOIRIE PUBLIQUE, DEMEURE DE L' ASSURE, ESCALIER OU CHEMIN PRIVE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97103300 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/11/1971 PAS. L. 22. 87 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION DU CONTRAT, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, CLAUSE PENALE, CONDITIONS D' EXIGIBILITE DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97103301 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/11/1971 PAS. L. 22. 87 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, MISE EN DEMEURE, CAS OU MISE EN DEMEURE PAS EXIGEE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97105085 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/11/1971 PAS. L. 22. 23 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, ACTION CIVILE, JURIDICTION REPRESSIVE, VICTIME, PARTIE CIVILE, CITATION DIRECTE, PREJUDICE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97105930 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/11/1971 Q. S. 1974-75. 3 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE-ACCIDENTS, PROCEDURE, POURVOI EN CASSATION, DECISION QUALIFIEE ERRONEMENT DE DERNIER RESSORT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97102649 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/11/1971 PAS. L. 22. 23 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, ASSURANCE DE DOMMAGES, RECOURS DE L' ASSUREUR CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, SUBROGATION DANS DROITS ET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97102505 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/11/1971 PAS. L. 22. 82 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, REGLES GENERALES, LE RISQUE, EXCLUSION CONVENTIONNELLE DE RISQUE, POLICE EXCLEVENT ACCIDENTS SURVENUS AU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97102236 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/11/1971 PAS. L. 22. 53 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, DIVORCE, ORDRE PUBLIC, INTERDICTION REMARIAGE PENDANT, CERTAIN TEMPS Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97103377 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/11/1971 PAS. L. 22. 53 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, DIVORCE, ORDRE PUBLIC, INTERDICTION REMARIAGE PENDANT CERTAIN TEMPS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97103376 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/10/1971 PAS. L. 22. 49 Classements : Mots-clés : CIVIL, CAUTIONNEMENT, EXTINCTION DU CAUTIONNEMENT, EXTINCTION PAR UNE ACCESSOIRE, REMISE DE DETTE, LIBERATION DES CAUTIONS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97104445 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/10/1971 PAS. L. 22. 49 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,CIVIL, CHOSE JUGEE, GENERALITE, NOTION, CONDITION, DISPOSITIF D' UNE DECISION, MOTIF D' UNE DECISION, OBLIGATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97103048 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/10/1971 PAS. L. 22. 49 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, REMISE DE DETTE, EFFETS, CAS DE PLURALITE D' OBLIGES, CAUTIONNEMENT, REMISE DE DETTE CONSENTIE OU DEBITEUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97104446 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/10/1971 PAS. L. 22. 49 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, CHOSE JUGEE, EXCEPTION DE FOND, RENONCIATION EN PREMIERE INSTANCE, MATIERE CIVILE Références : L00LC10 A1351

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97101244 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/10/1971 PAS. L. 22. 49 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, DEMANDE NOUVELLE, EXCEPTION DE CHOSE JUGEE Références : L00LC10 A1351 L00LC41 A4640

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97105572 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/10/1971 PAS. L. 22. 104 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, EXPLOIT, ENONCIATIONS, MENTIONS RELATIVES AU REQUERANT, FAUSSE INDICATION DU DOMICILE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97103154 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/10/1971 - PAS. L. 22. 243 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATION, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, DIVERS DELAIS DE PRESCRIPTION, PRESCRIPTION