Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97103301 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/11/1971 PAS. L. 22. 87 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, MISE EN DEMEURE, CAS OU MISE EN DEMEURE PAS EXIGEE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97105085 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/11/1971 PAS. L. 22. 23 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, ACTION CIVILE, JURIDICTION REPRESSIVE, VICTIME, PARTIE CIVILE, CITATION DIRECTE, PREJUDICE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97105930 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/11/1971 Q. S. 1974-75. 3 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE-ACCIDENTS, PROCEDURE, POURVOI EN CASSATION, DECISION QUALIFIEE ERRONEMENT DE DERNIER RESSORT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97102649 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/11/1971 PAS. L. 22. 23 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, ASSURANCE DE DOMMAGES, RECOURS DE L' ASSUREUR CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, SUBROGATION DANS DROITS ET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97102505 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/11/1971 PAS. L. 22. 82 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, REGLES GENERALES, LE RISQUE, EXCLUSION CONVENTIONNELLE DE RISQUE, POLICE EXCLEVENT ACCIDENTS SURVENUS AU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97102236 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/11/1971 PAS. L. 22. 53 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, DIVORCE, ORDRE PUBLIC, INTERDICTION REMARIAGE PENDANT, CERTAIN TEMPS Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97103377 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/11/1971 PAS. L. 22. 53 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, DIVORCE, ORDRE PUBLIC, INTERDICTION REMARIAGE PENDANT CERTAIN TEMPS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97103376 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/10/1971 PAS. L. 22. 49 Classements : Mots-clés : CIVIL, CAUTIONNEMENT, EXTINCTION DU CAUTIONNEMENT, EXTINCTION PAR UNE ACCESSOIRE, REMISE DE DETTE, LIBERATION DES CAUTIONS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97104445 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/10/1971 PAS. L. 22. 49 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,CIVIL, CHOSE JUGEE, GENERALITE, NOTION, CONDITION, DISPOSITIF D' UNE DECISION, MOTIF D' UNE DECISION, OBLIGATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97103048 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/10/1971 PAS. L. 22. 49 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, REMISE DE DETTE, EFFETS, CAS DE PLURALITE D' OBLIGES, CAUTIONNEMENT, REMISE DE DETTE CONSENTIE OU DEBITEUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97104446 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/10/1971 PAS. L. 22. 49 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, CHOSE JUGEE, EXCEPTION DE FOND, RENONCIATION EN PREMIERE INSTANCE, MATIERE CIVILE Références : L00LC10 A1351

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97101244 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/10/1971 PAS. L. 22. 49 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, DEMANDE NOUVELLE, EXCEPTION DE CHOSE JUGEE Références : L00LC10 A1351 L00LC41 A4640

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97105572 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/10/1971 PAS. L. 22. 104 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, EXPLOIT, ENONCIATIONS, MENTIONS RELATIVES AU REQUERANT, FAUSSE INDICATION DU DOMICILE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97103154 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/10/1971 - PAS. L. 22. 243 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATION, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, DIVERS DELAIS DE PRESCRIPTION, PRESCRIPTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97112755 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/10/1971 - PAS. L. 22. 243 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, JUGEMENT PAR DEFAUT, EXECUTION, DISPENSE DE LA COMMISSION D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97101243 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/10/1971 PAS. L. 22. 106 Classements : Mots-clés : PENAL, BETAIL, TAUREAU NON ADMIS A LA MONTE Références : L00L02000009450616 A1 Sommaire : Le fait de conduire un taureau non

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97101249 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/1971 PAS. L. 21. 492 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, FORMES, EXPOSE DES MOYEN NON EXIGE Références : L00LC41 A456 L00LC41 A462 L00LC41

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97101247 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/1971 PAS. L. 21. 492 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, EFFET, EFFET DEVOLUTIF, REPRISE DES CONCLUSIONS AU FOND EN INSTANCE D' APPEL D' UN,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97112676 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/07/1971 PAS. L. 21. 497 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, POURVOI EN CASSATION, JUGEMENT ET ARRET, RECEVABILITE, DECISION DEFINITIVE, RECOURS IMMEDIAT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97102504 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/07/1971 PAS. L. 21. 473 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, ASSURANCE DE RESPONSABILITE, ACTION DIRECTE DE LA VICTIME CONTRE L' ASSUREUR, CONDITIONS D' EXERCICE,