Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97201255 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/01/1972 - PAS. L. 22. 306 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97202506 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/01/1972 - PAS. L. 22. 250 Classements : Mots-clés : CIVIL, POSSESSION, ACTION POSSESSOIRE, CONSTATIONS A FAIRE PAR LE JUGE DU POSSESSOIRE APPELE A,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97202507 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/01/1972 - PAS. L. 22. 250 Classements : Mots-clés : CIVIL, POSSESSION, CUMUL DU PETITOIRE ET DU POSSESSOIRE, JUGE DU POSSESSOIRE COMMETTANT UN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97212640 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/01/1972 - PAS. L. 22. 306 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE, OUVERTURE DE LA FAILLITE, CONDITION DE FOND, CESSATION DES PAIEMENTS ET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97201252 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/01/1972 PAS. L. 22. 102 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, FORMES DE L' APPEL, ABSENCE D' INDICATION DU DELAI DE COMPARUTION Références : L00LC41

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97206353 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/01/1972 PAS. L. 22. 167 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, LITISPENDANCE, CODE D' INSTRUCTION CRIMINELLE, CODE DE PROCEDURE CIVILE, PROCES, ACTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97205579 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/01/1972 PAS. L. 22. 167 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, JURIDICTION REPRESSIVE, COMPETENCE TERRITORIALE, COMPETENCE INTERNATIONALE, INFRACTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97114134 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/12/1971 PAS. L. 22. 91 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, VISITE DES LIEUX, ABSENCE D'UN PROCES-VERBAL DE DESCENTE Références : L00LC41 A298 L00LC41

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97112903 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/12/1971 PAS. L. 22. 91 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, VISITE DES LIEUX, FORCE PROBANTE DES NOTES PRISES PAR LE GREFFIER Références : Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97104248 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/12/1971 PAS. L. 22. 91 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, ACQUIESCEMENT, ACQUIESCEMENT TACITE, JUGEMENT INTERLOCUTOIRE, ENQUETE, EXECUTION, RESERVES Références : L00LC41

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97104150 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/12/1971 PAS. L. 22. 69 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,PROCEDURE, AVOCAT- AVOUE, DEONTOLOGIE, CONSEIL DE L' ORDRE, DISCIPLINE, PARTIE CIVILE, CHOSE JUGEE, CHOSE JUGEE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97112902 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/12/1971 PAS. L. 22. 91 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, VISITE DES LIEUX, REGULARITE DE LA DESCENTE OPEREE PAR LE TRIBUNAL EN ENTIER EN L'ABSENCE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97114100 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/12/1971 PAS. L. 22. 91 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, VISITE DES LIEUX, DESCENTE OPEREE PAR LE TRIBUNAL ENTIER Références : Sommaire : Si les

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97112691 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/12/1971 PAS. L. 22. 69 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, MISE EN MOUVEMENT ET EXERCICE, PARTIE CIVILE, CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, JUGE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97101242 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/12/1971 PAS.L. 22. 91 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97101250 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/12/1971 PAS. L. 22. 91 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL, FAUTE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97101246 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/12/1971 PAS. L. 22. 91 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, ACQUIESCEMENT, REQUETE EN FIXATION DE LA DATE DE LA CONTRE-ENQUETE FAITE, SOUS RESERVE D'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97105931 Conseil supérieur des assurances sociales Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/12/1971 - Q.S. 1972-73. 5 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE-ACCIDENTS, ACCIDENT DE TRAJET, DETOUR ANORMAL, DETOUR EFFECTUE POUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97105569 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/12/1971 Q. S. 1972-73. 3 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE-ACCIDENTS, ACCIDENT DE TRAJET, VOIRIE PUBLIQUE, DEMEURE DE L' ASSURE, ESCALIER OU CHEMIN PRIVE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97103300 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/11/1971 PAS. L. 22. 87 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION DU CONTRAT, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, CLAUSE PENALE, CONDITIONS D' EXIGIBILITE DE LA