Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97205579 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/01/1972 PAS. L. 22. 167 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, JURIDICTION REPRESSIVE, COMPETENCE TERRITORIALE, COMPETENCE INTERNATIONALE, INFRACTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97114134 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/12/1971 PAS. L. 22. 91 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, VISITE DES LIEUX, ABSENCE D'UN PROCES-VERBAL DE DESCENTE Références : L00LC41 A298 L00LC41

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97112903 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/12/1971 PAS. L. 22. 91 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, VISITE DES LIEUX, FORCE PROBANTE DES NOTES PRISES PAR LE GREFFIER Références : Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97104248 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/12/1971 PAS. L. 22. 91 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, ACQUIESCEMENT, ACQUIESCEMENT TACITE, JUGEMENT INTERLOCUTOIRE, ENQUETE, EXECUTION, RESERVES Références : L00LC41

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97104150 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/12/1971 PAS. L. 22. 69 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,PROCEDURE, AVOCAT- AVOUE, DEONTOLOGIE, CONSEIL DE L' ORDRE, DISCIPLINE, PARTIE CIVILE, CHOSE JUGEE, CHOSE JUGEE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97112902 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/12/1971 PAS. L. 22. 91 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, VISITE DES LIEUX, REGULARITE DE LA DESCENTE OPEREE PAR LE TRIBUNAL EN ENTIER EN L'ABSENCE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97114100 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/12/1971 PAS. L. 22. 91 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, VISITE DES LIEUX, DESCENTE OPEREE PAR LE TRIBUNAL ENTIER Références : Sommaire : Si les

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97112691 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/12/1971 PAS. L. 22. 69 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, MISE EN MOUVEMENT ET EXERCICE, PARTIE CIVILE, CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, JUGE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97101242 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/12/1971 PAS.L. 22. 91 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97101250 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/12/1971 PAS. L. 22. 91 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL, FAUTE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97101246 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/12/1971 PAS. L. 22. 91 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, ACQUIESCEMENT, REQUETE EN FIXATION DE LA DATE DE LA CONTRE-ENQUETE FAITE, SOUS RESERVE D'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97105931 Conseil supérieur des assurances sociales Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/12/1971 - Q.S. 1972-73. 5 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE-ACCIDENTS, ACCIDENT DE TRAJET, DETOUR ANORMAL, DETOUR EFFECTUE POUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97105569 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/12/1971 Q. S. 1972-73. 3 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE-ACCIDENTS, ACCIDENT DE TRAJET, VOIRIE PUBLIQUE, DEMEURE DE L' ASSURE, ESCALIER OU CHEMIN PRIVE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97103300 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/11/1971 PAS. L. 22. 87 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION DU CONTRAT, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, CLAUSE PENALE, CONDITIONS D' EXIGIBILITE DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97103301 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/11/1971 PAS. L. 22. 87 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, MISE EN DEMEURE, CAS OU MISE EN DEMEURE PAS EXIGEE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97105085 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/11/1971 PAS. L. 22. 23 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, ACTION CIVILE, JURIDICTION REPRESSIVE, VICTIME, PARTIE CIVILE, CITATION DIRECTE, PREJUDICE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97105930 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/11/1971 Q. S. 1974-75. 3 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE-ACCIDENTS, PROCEDURE, POURVOI EN CASSATION, DECISION QUALIFIEE ERRONEMENT DE DERNIER RESSORT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97102649 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/11/1971 PAS. L. 22. 23 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, ASSURANCE DE DOMMAGES, RECOURS DE L' ASSUREUR CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, SUBROGATION DANS DROITS ET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97102505 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/11/1971 PAS. L. 22. 82 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, REGLES GENERALES, LE RISQUE, EXCLUSION CONVENTIONNELLE DE RISQUE, POLICE EXCLEVENT ACCIDENTS SURVENUS AU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97102236 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/11/1971 PAS. L. 22. 53 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, DIVORCE, ORDRE PUBLIC, INTERDICTION REMARIAGE PENDANT, CERTAIN TEMPS Références :