Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97205578 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/07/1972 PAS. L. 22. 167 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, JURIDICTION REPRESSIVE, COMPETENCE TERRITORIALE, COMPETENCE INTERNATIONALE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97202242 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/1972 PAS. L. 22. 235 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE, UNILATERALE, MOTIF GRAVE, CONDITIONS DE FORME DE LA RESILIATION POUR FAUTE GRAVE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97202243 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/1972 PAS. L. 22. 235 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE, UNILATERALE, CONDITIONS AUXQUELLES IL Y A USAGE ABUSIF PAR L' EMPLOYEUR, DE SON

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97202244 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/1972 PAS. L. 22. 235 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE, UNILATERALE, MOTIF GRAVE, OBLIGATION POUR LE PATRON DE PRECISER LES MOTIFS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97201254 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/1972 PAS. L. 22. 223 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL, ATTENUATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97205940 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/06/1972 PAS. L. 22. 216 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, NULLITE, ACTE D' INSTRUCTION, FORMES ET FORMALITES, DROITS DE LA DEFENSE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97206355 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/06/1972 PAS. L. 22. 216 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, FAUX TEMOIGNAGE EN MATIERE CIVILE, ELEMENTS CONSTITUTIFS, POSSIBILITE D' UN PREJUDICE AU MOMENT OU LE, TEMOIGNAGE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97204152 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/06/1972 PAS. L. 22. 152 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, AVOCAT- AVOUE, ACCES A LA PROFESSION, INCOMPATIBILITE, INDEPENDANCE, MANDATAIRE SALARIE, SUBORDINATION Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97207120 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/06/1972 PAS. L. 22. 184 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, ETABLISSEMENTS REPUTES DANGEREUX INSALUBRES ET INCOMMODES, CARACTERE, AUTORISATION, CARACTERE REEL DE L

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97201821 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/06/1972 - PAS. L. 22. 299 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97201258 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/06/1972 - PAS. L. 22. 299 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97202510 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/06/1972 - PAS. L. 22. 299 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, ASSURANCE DE RESPONSABILITE, ACTION DIRECTE DE LA VICTIME CONTRE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97212949 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/06/1972 - PAS. L. 22. 299 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, ACTION, CAPACITE, ACTION DU PERE EN REPARATION DU PREJUDICE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97201259 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/06/1972 - PAS. L. 22. 299 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97205939 Conseil supérieur des assurances sociales Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/06/1972 - Q.S. 1980-81. 21 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE-ACCIDENTS, PROCEDURE, CONTESTATION ENTRE ORGANISMES DE SECURITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97205575 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/06/1972 PAS. L. 22. 191 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, EXPLOIT, MENTIONS RELATIVES AU DESTINATAIRE, ACTE D' APPEL DESIGNANT COMME SOCIETE A

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97205574 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/06/1972 PAS. L. 22. 191 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, EXPLOIT, SIGNIFICATION, SIGNIFICATION AUX SOCIETES, ACTE D' APPEL SIGNIFIE NON AU LIQUIDATEUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97205573 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/06/1972 PAS. L. 22. 191 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, EXPLOIT, SIGNIFICATION, SIGNIFICATION AUX SOCIETES, ACTE D' APPEL REMIS PAR L' HUISSIER A UNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97102650 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/05/1972 PAS. L. 22. 135 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, REGLES GENERALES, LE RISQUE, PROHIBITION DE L' ASSURANCE DE LA FAUTE GRAVE OU DOLOSIVE, NOTION DE FAUTE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97202651 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/05/1972 PAS. L. 22. 135 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, REGLES GENERALES, LE RISQUE, PROHIBITION DE L' ASSURANCE DE LA FAUTE GRAVE OU DOLOSIVE, APPLICABILITE DE LA