Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97206357 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/12/1972 PAS. L. 22. 225 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, OUTRAGE A UNE PERSONNE AYANT UN CARACTERE PUBLIC, ELEMENTS CONSTITUTIFS, PERSONNE AYANT UN CARACTERE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97206358 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/12/1972 PAS. L. 22 ,225 Classements : Mots-clés : droit pénal, DROIT PENAL, OUTRAGES PUBLICS AUX BONNES MOEURS, OUTRAGE PAR ECRITS OU DESSINS ELEMENTS CONSTITUTIFS, DOL SIMPLE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97201253 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/12/1972 PAS. L. 22. 338 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, PERSONNES POUVANT APPELER, DECISION DE PREMIERE INSTANCE RENDUE CONTRE UNE ASSOCIATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97214060 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/12/1972 PAS. L. 22. 338 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, ACTION, REPRESENTATION, NUL NE PLAIDE PAR PROCUREUR, GROUPEMENT DE FAIT ASSIGNE EN LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97206152 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/11/1972 Q. S. 1972-73. 45 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE-VIEILLESSE ET INVALIDITE, RETRAIT DE LA PENSION D' INVALIDITE, NOTION D' AMELIORATION DE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97204448 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/11/1972 PAS. L. 22. 203 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, DESISTEMENT, MATIERE CIVILE, DEMANDEUR, CASSATION, EFFET, DESISTEMENT, MATIERE CIVILE, DEMANDEUR, CASSATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97201256 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/10/1972 PAS. L. 22. 420 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97206822 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/07/1972 174/72 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Instruction préparatoire, Inculpé, Prévenu, Détention préventive, Juridiction de jugement, Arrestation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97205086 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/1972 PAS. L. 22. 200 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE TERRITORIALE, EMPLOYE PRIVE Références : L00LC41 A59 L00L01000009711112 A27 Sommaire : Si

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97203302 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/1972 PAS. L. 22. 194 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION, RESILIATION, CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, FACULTE DE RESILIATION UNILATERALE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97203303 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/1972 PAS. L. 22. 194 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION, RESILIATION, CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, FACULTE DE RESILIATION UNILATERALE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97204447 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/07/1972 PAS. L. 22. 164 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, CHOSE JUGEE, ORDRE PUBLIC, MOYEN DE CASSATION, INTERETS PECUNIAIRES, MATIERE REPRESSIVE Références : L00LC42

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97204352 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/07/1972 PAS. L. 22. 157 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,CIVIL, CHOSE JUGEE, MATIERE REPRESSIVE, EFFET, SERVITUDE DERIVANT DE LA SITUATION DES LIEUX, COURS D' EAU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97201822 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/07/1972 PAS. L. 22. 161 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, PERSONNES POUVANT OBTENIR LA REPARATION, PREJUDICE ACTUEL ET CERTAIN CAUSE A

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97205578 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/07/1972 PAS. L. 22. 167 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, JURIDICTION REPRESSIVE, COMPETENCE TERRITORIALE, COMPETENCE INTERNATIONALE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97202242 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/1972 PAS. L. 22. 235 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE, UNILATERALE, MOTIF GRAVE, CONDITIONS DE FORME DE LA RESILIATION POUR FAUTE GRAVE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97202243 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/1972 PAS. L. 22. 235 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE, UNILATERALE, CONDITIONS AUXQUELLES IL Y A USAGE ABUSIF PAR L' EMPLOYEUR, DE SON

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97202244 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/1972 PAS. L. 22. 235 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE, UNILATERALE, MOTIF GRAVE, OBLIGATION POUR LE PATRON DE PRECISER LES MOTIFS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97201254 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/1972 PAS. L. 22. 223 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL, ATTENUATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97205940 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/06/1972 PAS. L. 22. 216 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, NULLITE, ACTE D' INSTRUCTION, FORMES ET FORMALITES, DROITS DE LA DEFENSE,