Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97302652 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/03/1973 - PAS. L. 22. 348 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, REGLES GENERALES, LE RISQUE, PROHIBITION DE L' ASSURANCE DE LA FAUTE GRAVE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97302246 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/03/1973 - PAS. L. 22. 358 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, BESOIN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97302245 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/03/1973 - PAS. L. 22. 358 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97301828 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/1973 - Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET COMMERCIALE, ACTION CONTRE ADMINISTRATEUR-DELEGUE POUR FAUTES DE GESTION Références : L00LC11

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97300823 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/1973 PAS. L. 23. 481 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, SOCIETES, SOCIETE ANONYME, CONSEIL D' ADMINISTRATION, ADMINISTRATEUR, RESPONSABILITE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97303379 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/02/1973 - PAS. L. 22. 344 Classements : Mots-clés : CIVIL, DROIT CIVIL, ADOPTION, REVOCATION, CAUSES, POUVOIR SOUVERAIN D' APPRECIATION JUGE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97303378 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/02/1973 - PAS. L. 22. 344 Classements : Mots-clés : CIVIL, DROIT CIVIL, ADOPTION, REVOCATION, CAUSES Références : L00LC10 A369 Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97306361 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/02/1973 PAS. L. 22 ,29 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, ESCROQUERIE, ELEMENTS CONSTITUTIFS, REMISE PROVOQUEE PAR DES MOYENS FRAUDULEUX, MANOEUVRES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97306364 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/02/1973 PAS. L. 22. 290 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, VOLS VOL SIMPLE, ELEMENTS CONSTITUTIFS PREUVE, INDICES GRAVES PRECIS ET CONCORDANTS Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97307673 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/02/1973 46/73 Classements : Mots-clés : PENAL, PROTECTION DE LA NATURE ET DES RESSOURCES NATURELLES, ENVIRONNEMENT, PRAIRIE, VERGER, HERBES, INCINERATION, ARBRES FRUITIERS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97300825 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/01/1973 PAS. L. 22. 286 Classements : Mots-clés : PENAL, CIRCULATION, PRIORITE, CHANGEMENT DE DIRECTION, INDICATION PAR PRIORITAIRE D' UNE FAUSSE DIRECTION Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97301263 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/01/1973 PAS. L. 22. 286 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL, FAUTE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97306365 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/01/1973 PAS.L. 22. 282 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, FAUX EN ECRITURES, ELEMENTS CONSTITUTIFS GENERAUX DE L' INFRACTION, ECRITS VISES PAR LA LOI: PLAQUE D

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97305583 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/01/1973 PAS. L. 22. 282 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, JURIDICTION REPRESSIVE, TRIBUNAL CORRECTIONNEL, TRIBUNAL DE POLICE, CONTRAVENTION, DELIT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97305584 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/01/1973 PAS. L. 22. 282 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGEMENT ET ARRET, DECISION EN DERNIER RESSORT, JURIDICTION DE JUGEMENT, TRIBUNAL CORRECTIONNEL,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97312994 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/01/1973 - Q. S. 1974-75. 25 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL,ASSURANCE-ACCIDENTS, CHAMP D'APPLICATION PERSONNEL, ASSURANCE OBLIGATOIRE,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97305944 Conseil supérieur des assurances sociales Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/1973 - Q.S. 1972-73. 73 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE-ACCIDENTS, PROCEDURE, RENTE TRANSITOIRE, RECOURS, FIXATION D' UNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97301826 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/01/1973 PAS. L. 22. 442 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, CARACTERE DU DOMMAGE, PREJUDICE DIRECT LIEN DE CAUSALITE, FRAIS EXTRA, JUDICIAIRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97301827 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/01/1973 PAS. L. 22. 442 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARARTION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE REPARATION, FIXATION DE L' INDEMNITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97212743 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/12/1972 - PAS. L. 22. 342 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, OPPOSITION, FORMES, JUGEMENT PAR DEFAUT FAUTE DE CONCLURE,