Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97302034 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/06/1973 - PAS. L. 22. 362 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES A CARACTERE MIXTE D' HABITATION ET DE, COMMERCE, DUREE DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97302932 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/06/1973 PAS. L. 22. 334 Classements : Mots-clés : CIVIL, PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE, SANCTIONS DU DROIT D'AUTEUR, CONTREFACON, ELEMENT MORAL DU DELIT DE CONTREFACON,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97302931 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/06/1973 PAS. L. 22. 334 Classements : Mots-clés : civil, PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE, OEUVRES PROTEGEES, OEUVRE PHOTOGRAPHIQUE, ABSENCE DE CARACTERE ARTISTIQUE EXPRIME

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97308032 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/06/1973 520/73 520/73 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, ACTION, RECEVABILITE, INTERET, ACTION IN FUTURUM, EXPERTISE, NULLITE, CONDITIONS Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97306362 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/05/1973 PAS. L. 22. 391 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, FRAIS ET DEPENS, PREVENU, PLURALITE, APPEL, MINISTERE PUBLIC, CHARGE DES FRAIS, JUGEMENT ET ARRET,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97306363 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/05/1973 PAS. L. 22. 391 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, INFRACTIONS, CONCOURS MATERIEL, DELIT COMMIS ANTERIEUREMENT A UNE AUTRE CONDAMNATION, SUBIE DU CHEF DE DELIT NON-

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97305946 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/05/1973 PAS. L. 22. 391 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, ACTION PUBLIQUE, CITATION, FAITS DE LA PREVENTION, DROITS DE LA DEFENSE, PREVENU, FORMES ET FORMALITES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97305947 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/1973 PAS. L. 22. 491 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, ACTION CIVILE, JURIDICTION REPRESSIVE, PARTIE CIVILE, CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, INFRACTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97302247 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/04/1973 PAS. L. 22. 274 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, BESOIN PERSONNEL, PREUVE A CHARGE DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97302033 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/04/1973 PAS. L. 22. 274 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, CHAMP D' APPLICATION, MAISONS DE MAITRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97302250 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/04/1973 PAS. L. 22. 274 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, CHAMP D' APPLICATION, BAIL A DUREE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97302249 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/04/1973 PAS. L. 22. 274 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, CHAMP D' APPLICATION, APPLICABILITE AUX

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97302248 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/04/1973 PAS. L. 22. 274 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, BESOIN PERSONNEL, NOTION ET CRITERES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97312719 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/03/1973 PAS. L. 22. 322 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, POURVOI EN CASSATION, JUGEMENT ET ARRET, RECEVABILITE, RECOURS IMMEDIAT, DECISION PREPARATOIRE OU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97302652 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/03/1973 - PAS. L. 22. 348 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, REGLES GENERALES, LE RISQUE, PROHIBITION DE L' ASSURANCE DE LA FAUTE GRAVE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97302246 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/03/1973 - PAS. L. 22. 358 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, BESOIN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97302245 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/03/1973 - PAS. L. 22. 358 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97301828 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/1973 - Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET COMMERCIALE, ACTION CONTRE ADMINISTRATEUR-DELEGUE POUR FAUTES DE GESTION Références : L00LC11

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97300823 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/1973 PAS. L. 23. 481 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, SOCIETES, SOCIETE ANONYME, CONSEIL D' ADMINISTRATION, ADMINISTRATEUR, RESPONSABILITE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97303379 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/02/1973 - PAS. L. 22. 344 Classements : Mots-clés : CIVIL, DROIT CIVIL, ADOPTION, REVOCATION, CAUSES, POUVOIR SOUVERAIN D' APPRECIATION JUGE