Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97401830 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/02/1974 PAS. L. 22. 374 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET ADMINISTRATIVE, ACTE ADMINISTRATIF DISCUTE DEVANT JUGE DU POSSESSOIRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97402254 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/02/1974 PAS. L. 22. 371 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, BESOIN PERSONNEL, DROIT DE L' ANCIEN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97402511 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/02/1974 PAS. L. 22. 374 Classements : Mots-clés : CIVIL, POSSESSION, ACTION POSSESSOIRE, OBLIGATION DE STATUER INCONTINENT SUR LA COMPETENCE EN CAS DE, DISCUSSION SUR LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97401831 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/02/1974 PAS. L. 22. 371 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, CARACTERE DU DOMMAGE, PREJUDICE DIRECT LIEN DE CAUSALITE, DEPART DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97300828 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/01/1974 PAS. L. 22. 430 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, SOCIETES, SOCIETE ANONYME, DENOMINATION, DENOMINATION PAR L' OBJET SOCIAL Références : L00L01000009150810 A25

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97408591 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/01/1974 3539 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE, PENSION ALIMENTAIRE, PRELEVEMENTS SUR BIENS PROPRES, SEPARATION DE CORPS, MESURES PROVISOIRES Références : L00LC10 A214

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97412705 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/01/1974 PAS. L. 22. 433 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGEMENT ET ARRET, DECISION PAR DEFAUT, OPPOSITION, PREVENU, AUDIENCE, COMPARUTION PERSONNELLE, EFFET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97402036 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/1974 PAS. L. 23. 250 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES A CARACTERE MIXTE D' HABITATION ET DE, COMMERCE, GENERALITES, PRIX DU BAIL,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97312720 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/12/1973 PAS. L. 22. 380 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, CASSATION, POURVOI EN CASSATION, JUGEMENT ET ARRET, RECEVABILITE, DECISION DEFINITIVE, RECOURS

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97305580 Conseil supérieur des assurances sociales Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/12/1973 - Q.S. 1972-73. 111 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE-ACCIDENTS, INDEMNISATION FORFAITAIRE, DIMINUTION DE LA CAPACITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97313454 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/1973 PAS. L. 22. 378 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,INFRACTIONS, CONCOURS D'INFRACTIONS, CONCOURS REEL ET ETAT DE RECIDIVE LEGALE, VOLS QUALIFIES RETENUS CONTRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97301262 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/1973 - PAS. L. 22. 526 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97304354 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/1973 - PAS. L. 22. 526 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,PENAL, CHOSE JUGEE, MATIERE REPRESSIVE, EFFET, ACQUITTEMENT AU PENAL, ACTION CIVILE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97300827 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/1973 - PAS. L. 22. 526 Classements : Mots-clés : PENAL, CIRCULATION, INJONCTION D' UN AGENT, SIMPLE INVITATION Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97312818 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/11/1973 PAS. L. 22. 406 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, INFRACTIONS, CAUSES DE JUSTIFICATION, CONTRAINTE, CONDITIONS, LA CONTRAINTE NE DOIT PAS PROVENIR D'UNE FAUTE OU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97312800 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/11/1973 PAS. L. 22. 406 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, INFRACTIONS, CAUSES DE JUSTIFICATION, CONTRAINTE, OUTRAGE PUBLIC AUX BONNES MOEURS PAR DES ACTIONS QUI BLESSENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97300826 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/10/1973 - PAS. L. 22. 519 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, NATURE DE L' OBLIGATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97301829 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/10/1973 - PAS. L. 22. 519 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, PREJUDICE MORAL, PERTE DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97301261 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/10/1973 - PAS. L. 22. 510 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97302653 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/10/1973 - PAS. L. 22. 510 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, REGLES GENERALES, CONCLUSION DU CONTRAT, CLAUSE SUBORDONNANT CONCLUSION DE