Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97406750 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/06/1974 PAS. L. 23. 29 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION, ELEMENTS CONSTITUTIFS: ELEMENT INTENTIONNEL, CONSCIENCE DU TIREUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97406369 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/06/1974 PAS. L. 23. 29 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGEMENT ET ARRET, PEINE, CONFISCATION SPECIALE, INFRACTION, PREVENU, DECISION DE CONDAMNATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97412993 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/05/1974 - Q. S. 1974-75. 38 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL,ASSURANCE-ACCIDENTS, PROCEDURE, DEMANDE EN OBTENTION DE PRESTATIONS, NECESSITE D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97400830 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/05/1974 PAS. L. 22. 499 Classements : Mots-clés : PENAL, CIRCULATION, ARRET, MESURE DE SECURITE ET DE PRUDENCE Références : L00L02000009551123 A44BIS L00L02000009551123 A154

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97401270 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/05/1974 PAS. L. 22. 499 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL, CAUSE D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97414136 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/05/1974 PAS. L. 22. 499 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, PRESCRIPTION, ACTION PUBLIQUE, CONTRAVENTION, DELIT, CONNEXITE Références : L00L01000009661110 A4

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97401269 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/05/1974 PAS. L. 22. 499 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL, FAUTE,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97405588 Conseil supérieur des assurances sociales Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/05/1974 - Q.S. 1974-75. 12 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE-ACCIDENTS AGRICOLE ET FORESTIERE, RESPONSABILITE, ACTIVITE PRIVEE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97405948 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/05/1974 Q. S. 1974-75. 4 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE-ACCIDENTS, CHAMP D' APPLICATION PERSONNEL, ASSURANCE OBLIGATOIRE, TRAVAILLEURS SALARIES EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97413066 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/05/1974 - Q. S. 1974-75 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE-ACCIDENTS, ACCIDENT PROFESSIONNEL, RELATION CAUSALE ENTRE AFFECTION ET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97401833 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/05/1974 PAS. L. 22. 442 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE REPARATION, INTERETS COMPENSATOIRES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97401832 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/05/1974 PAS. L. 22. 442 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE REPARATION, FIXATION DE L' INDEMNITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97300829 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/04/1974 PAS. L. 22. 496 Classements : Mots-clés : PENAL, CIRCULATION, PRIORITE, MESURE DE SECURITE ET DE PRUDENCE, CIRCULATION, DEFINITION, CHEMIN DE TERRE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97401268 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/04/1974 PAS. L. 22. 496 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL, FAUTE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97405955 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/04/1974 PAS. L. 22. 496 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, ACTION PUBLIQUE, ACTION CIVILE, PREVENU, TIERS, INFRACTION, AUTEUR, INTERVENTION, CAUSE, PARTIE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97405949 Conseil supérieur des assurances sociales Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/03/1974 - Q.S. 1974-75. 8 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE-ACCIDENTS, CHAMP D' APPLICATION PERSONNEL, ASSURANCE OBLIGATOIRE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97405590 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/03/1974 PAS. L. 22. 530 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, JURIDICTION REPRESSIVE, TRIBUNAL DE POLICE, SAISINE, REGULARITE DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97406749 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/03/1974 PAS. L. 22. 530 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, DESTRUCTION DE CLOTURES - DEGRADATION DE CLOTURES, DISTINCTION : DELIT DE L' ARTICLE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97406370 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/03/1974 PAS. L. 22. 435 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, MARAUDAGE, ELEMENTS CONSTITUTIFS, PRODUCTIONS UTILES DE LA TERRE: DEFINITION, COLZA, MARAUDAGE, ELEMENTS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97403381 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/03/1974 PAS. L. 22. 425 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, PROCEDURE, DECISION JUDICIAIRE ETRANGERE, EXEQUATUR, CONVENTION BRUXELLES, CONTROLE