Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97402261 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/11/1974 PAS. L. 23. 22 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE, OBLIGATION DU PATRON DE DELIVRER A L' OUVRIER UNE, ATTESTATION ECRITE, LOUAGE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97301265 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/10/1974 PAS. L. 23. 62 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, APPEL INCIDENT, APPEL INCIDENT D' INTIME A INTIME EN MATIERE INDIVISIBLE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97402260 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/10/1974 PAS. L. 23. 62 Classements : Mots-clés : CIVIL, LOUAGE D' OUVRAGE, RESPONSABILITE, MALFACONS, MALFACONS DONNANT LIEU A GARANTIE DECENNALE DES ARCHITECTES, ET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97401266 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/10/1974 PAS. L. 23. 62 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, APPEL INCIDENT, APPEL INCIDENT RELEVE PAR UNE PARTIE NON INTIMEE PAR, L' APPEL PRINCIPAL

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97402258 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/10/1974 PAS. L. 23. 16 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE, UNILATERALE, EMPLOYES POUVANT PRETENDRE A L' INDEMNITE DE CONGEDIEMENT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97402259 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/10/1974 PAS. L. 23. 16 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE, UNILATERALE, CAS OU L' INDEMNITE DE CONGEDIEMENT SUPPLEMENTAIRE EST REDUE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97400832 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/10/1974 PAS. L. 23 ,31 Classements : Mots-clés : PENAL, CIRCULATION, IVRESSE AU VOLANT, PREUVE, CONSOMMATION D' ALCOOL APRES L' ACCIDENT, CIRCULATION, IVRESSE AU VOLANT, SIGNES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97412722 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/10/1974 PAS. L. 22. 37 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGEMENT ET ARRET, DECISION PAR DEFAUT, OPPOSITION, APPEL, RECEVABILITE, RENONCIATION, DESISTEMENT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97400831 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/10/1974 PAS. L. 23 ,31 Classements : Mots-clés : PENAL, CIRCULATION, IVRESSE AU VOLANT, PREUVE, CONSOMMATION D' ALCOOL APRES L' ACCIDENT, CIRCULATION, IVRESSE AU VOLANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97402257 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/10/1974 PAS. L. 23. 20 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE, UNILATERALE, MOTIF GRAVE, FAITS CONSTITUTIFS D' UNE FAUTE GRAVE DE L' OUVRIER,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97405952 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/08/1974 PAS. L. 22. 506 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION, JUGE D' INSTRUCTION, ORDONNANCE, INCULPE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97405954 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/08/1974 PAS. L. 22. 506 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION, JUGE D' INSTRUCTION, ORDONNANCE, INCULPE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97405953 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/08/1974 PAS. L. 22. 506 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION, JUGE D' INSTRUCTION, ORDONNANCE, INCULPE,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97405586 Conseil supérieur des assurances sociales Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/07/1974 - Q.S. 1974-75. 15 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE-ACCIDENTS, INDEMNISATION FORFAITAIRE, DIMINUTION DE LA CAPACITE DE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97405587 Conseil supérieur des assurances sociales Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/07/1974 - Q.S. 1974-75. 17 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE-ACCIDENTS, INDEMNISATION, HANDICAP DANS L' EXERCICE D' UNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97406368 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/1974 PAS. L. 22. 504 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGEMENT ET ARRET, DISPOSITIF, PEINE, CONFISCATION SPECIALE, PREVENU, INFRACTION, VOL, DECISION DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97412982 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/1974 PAS. L. 22. 472 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, CONCURRENCE DELOYALE, POURSUITES PENALES, PROCEDURE, INSTRUCTION, ACTION PENALE, ACTION CIVILE, ACTION EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97412983 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/1974 PAS. L. 22. 472 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,CONCURRENCE DELOYALE Références : L00L02000009360115 A8 L00LC42 A416 L00L02000009360115 A11

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97412681 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/1974 PAS. L. 22. 472 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, POURVOI EN CASSATION, JUGEMENT ET ARRET, RECEVABILITE, DECISION DEFINITIVE, RECOURS IMMEDIAT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97403749 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/1974 PAS. L. 23 ,143 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, COMPETENCE, DECLINATOIRE DE COMPETENCE, PORTEE, DROIT INTERNATIONAL PRIVE,