Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97502270 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/01/1975 PAS. L. 23. 88 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICE, OUVRIER, MODIFICATION, DROIT POUR CHAQUE PARTIE DE PROPOSER A L' AUTRE DES, MODIFICATIONS DU CONTRAT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97505592 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/01/1975 PAS. L. 23. 170 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, EXPLOIT, NULLITE, CHAMP D' APPLICATION DE L' ARTICLE 173 DU C.P.C., ACTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97502039 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/01/1975 PAS. L. 23. 105 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, GENERALITES, PRIX DU BAIL, FIXATION OFFICIELLE, STUDIO AMENAGE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97505593 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/01/1975 PAS. L. 23. 170 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, EXPLOIT, SIGNIFICATION, AGENT SIGNIFICATEUR, CITATION A NOTIFIER PAR UN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97413184 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/12/1974 PAS. L. 23. 235 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, HOMICIDE ET LESIONS CORPORELLES VOLONTAIRES, COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, ELEMENTS CONSTITUTIFS, ELEMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97412819 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/12/1974 PAS. L. 23. 235 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, INFRACTIONS, CAUSES DE JUSTIFICATION, LEGITIME DEFENSE, COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, DEFENSE DE LA PROPRIETE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97402038 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/11/1974 PAS. L. 23 ,14 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, SAISIE, SAISIE CONSERVATOIRE, VOIES DE RECOURS, COMPETENCE, OPPOSITION CONTRE L' ORDONNANCE AUTORISANT LA SAISIE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97402037 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/11/1974 PAS. L. 23. 14 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, SAISIE, SAISIE CONSERVATOIRE, CONDITIONS DE FOND, INTERET SERIEUX DU CREANCIER A EMPECHER UN DETOURNEMENT, IMMINENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97402265 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/11/1974 PAS. L. 23. 25 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE, UNILATERALE, MOTIF GRAVE, OBLIGATION POUR LE PATRON D' INDIQUER AVEC PRECISION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97402267 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/11/1974 PAS. L. 23. 25 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE, UNILATERALE, INDEMNITE DE PREAVIS, CONDAMNATION DU PATRON DEVANT PORTER SUR LE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97402266 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/11/1974 PAS. L. 23. 25 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE, UNILATERALE, INDEMNITE DE PREAVIS, INDEMNITE EGALE AU SALAIRE DE L' OUVRIER

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97400833 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/11/1974 PAS. L. 23. 44 Classements : Mots-clés : PENAL, CIRCULATION, PRIORITE, PIETON, PIETON REGULIEREMENT ENGAGE SUR PASSAGE POUR PIETONS Références : L00L02000009551123

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97401267 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/11/1974 PAS. L. 23. 44 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL, FAUTE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97405589 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/11/1974 PAS. L. 23. 79 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, JURIDICTION REPRESSIVE, TRIBUNAL CORRECTIONNEL, TRIBUNAL DE POLICE, DELIT, CONTRAVENTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97405956 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/11/1974 PAS. L. 23. 79 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, INFRACTION, CONNEXITE, ENUMERATION NON LIMITATIVE, ACTE DE POURSUITE Références : L00LC42

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97402264 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/11/1974 PAS. L. 23. 250 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, GENERALITES, PRIX DU BAIL, CLAUSES DE VALEUR, PREUVE DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97402263 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/11/1974 PAS. L. 23. 250 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, GENERALITES, PRIX DU BAIL, CLAUSES DE VALEUR, APPLICATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97402035 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/11/1974 PAS. L. 23. 250 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES A CARACTERE MIXTE D' HABITATION ET DE, COMMERCE, DROITS ET OBLIGATIONS DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97403304 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/11/1974 PAS. L. 23. 250 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, EFFETS DU CONTRAT ENTRE LES PARTIES, INTERPRETATION, INTERPRETATION CONTRE CELUI QUI

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97402262 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/11/1974 PAS. L. 23. 22 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE, UNILATERALE, INDEMNITE DE PREAVIS, INDEMNITE N' ETANT DUE QU' EN CAS DE RUPTURE