Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97501272 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/02/1975 PAS. L. 23. 82 Classements : Mots-clés : PENAL, ABUS DE CONFIANCE, ELEMENT CONSTITUTIF, REMISE DE LA CHOSE A TITRE PRECAIRE, ABUS DE CONFIANCE, ELEMENT CONSTITUTIF,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97501271 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/02/1975 PAS. L. 23. 82 Classements : Mots-clés : PENAL, ABUS DE CONFIANCE, ELEMENT CONSTITUTIF, INTENTION FRAUDULEUSE Références : L00LC30 A491 Sommaire : Le détournement ou

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97512984 Conseil supérieur des assurances sociales Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/02/1975 - PAS. L. 23. 82 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,CONCURRENCE DELOYALE, CONFUSION, INDICATIONS FAUSSES, INDICATIONS INEXACTES

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97505594 Conseil supérieur des assurances sociales Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/1975 - Q.S. 1974-75. 80 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE-ACCIDENTS AGRICOLE ET FORESTIERE, RESPONSABILITE, TRAVAIL AGRICOLE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97505959 Conseil supérieur des assurances sociales Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/1975 - Q.S. 1974-75. 82 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE-ACCIDENTS, ACCIDENT DE TRAJET, REPRISE DU TRAVAIL, MOTIFS D' ORDRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97506912 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/02/1975 - Classements : Mots-clés : Economique, Concurrence déloyale, Annonces publicitaires, Offre, Fourniture, Disponibilité Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97502276 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/02/1975 PAS. L. 23. 102 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYES, RUPTURE, UNILATERALE, DELAI DE L' ACTION EN DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT, ABUSIF,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97502275 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/02/1975 PAS. L. 23. 102 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE, UNILATERALE, DELAI DE L' ACTION EN DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT, ABUSIF,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97501273 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/02/1975 PAS. L. 23. 73 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, DEMANDE NOUVELLE, INTERVENTION FORCEE EN DECLARATION D' ARRET COMMUN Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97501275 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/02/1975 PAS. L. 23. 73 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, INTERVENTION, PERSONNE AYANT LE DROIT DE FORMER TIERCE-OPPOSITION Références : L00LC41

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97504251 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/01/1975 PAS. L. 23. 71 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, ACQUIESCEMENT, ACQUIESCEMENT TACITE, JUGEMENT DEFINITIF, EXECUTION, CONDITION, CONTRAINTE Références : L00LC41 A443

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97502274 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/01/1975 PAS. L. 23. 96 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE, UNILATERALE, INTERDICTION DE LICENCIER LES DELEGUES DU PERSONNEL, LOUAGE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97502273 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/01/1975 PAS. L. 23. 96 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE, UNILATERALE, INTERDICTION DE LICENCIER LES DELEGUES DU PERSONNEL, LOUAGE DE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97502271 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/01/1975 PAS. L. 23. 107 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, BESOIN PERSONNEL,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97502272 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/01/1975 PAS. L. 23. 107 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, BESOIN PERSONNEL, PREUVE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97502512 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/01/1975 PAS. L. 23. 68 Classements : Mots-clés : CIVIL, MANDAT, RAPPORTS ENTRE MANDATAIRE ET LES TIERS, MANDATAIRE AYANT ACCOMPLI DES DELITS ET QUASI-DELITS, MANDATAIRE SE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97502040 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/01/1975 PAS. L. 23. 68 Classements : Mots-clés : CIVIL, MANDAT, RAPPORTS ENTRE LE MANDATAIRE ET LES TIERS, ACTES ACCOMPLIS PAR MANDATAIRE DANS LA LIMITE DE SES, POUVOIRS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97501274 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/01/1975 PAS. L. 23. 68 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, DEMANDE NOUVELLE, INTERVENTION FORCEE EN DECLARATION D' ARRET COMMUN Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97502269 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/01/1975 PAS. L. 23. 92 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, CHAMP D' APPLICATION, AGENTS DU CADRE PERMANENT DES C.F.L., LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97502268 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/01/1975 PAS. L. 23. 88 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, MODIFICATION, REGLES DE FORME A OBSERVER PAR L' EMPLOYEUR PROPOSANT A, L' OUVRIER DES