Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97505595 Conseil supérieur des assurances sociales Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/1975 - Q.S. 1974-75. 76 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE-ACCIDENTS, ACCIDENT DE TRAJET, VOIRIE PUBLIQUE, PARTIES COMMUNES D

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97502795 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/1975 PAS. L. 23. 386 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, EVALUATION DU LITIGE, MOMENT DE L' EVALUATION, REDUCTION DE LA DEMANDE DANS LIMITES DE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97512985 Conseil supérieur des assurances sociales Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/1975 - PAS. L. 23. 181 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,CONCURRENCE DELOYALE, GENERALITES, PROCEDURE, COMPETENCE, DROITS INTELLECTUELS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97501839 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/06/1975 PAS. L. 23. 116 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, PLURALITE DE RESPONSABLES, REPARATION INTEGRALE PAR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97505957 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/06/1975 PAS. L. 23. 189 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, CHAMBRE DU CONSEIL, ORDONNANCE, PRISE DE CORPS, INCULPE, OPPOSITION, CHAMBRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97505958 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/06/1975 PAS. L. 23. 189 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, CHAMBRE DU CONSEIL, ORDONNANCE, OPPOSITION, ACTE JURIDICTIONNEL,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97501838 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/06/1975 PAS. L. 23. 109 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE REPARATION, EVALUATION TENANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97513182 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/06/1975 PAS. L. 29. 112 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,INFRACTIONS, CAUSES DE JUSTIFICATION, CONTRAINTE, ERREUR DE DROIT, CONDITIONS, PREUVE DES CIRCONSTANCES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97512677 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/06/1975 PAS. L. 23. 115 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, POURVOI EN CASSATION, JUGEMENT ET ARRET, RECEVABILITE, DECISION DEFINITIVE, RECOURS IMMEDIAT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97502279 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/06/1975 PAS. L. 23. 191 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, CONTENTIEUX, PROCEDURE, POINT DE DEPART DES DELAIS DES VOIES DE RECOURS CONTRE LES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97502794 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/06/1975 PAS. L. 23. 175 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET COMMERCIALE, COUR STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE Références : L00LC41

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97501837 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/06/1975 PAS. L. 23. 175 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET COMMERCIALE, PRET CONSENTI PAR SOCIETE A ASSOCIE - GERANT Références : L00LC11

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97501276 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/06/1975 PAS. L. 23. 175 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, EFFET, EFFET DEVOLUTIF, TRIBUNAL DE COMMERCE SAISI INCOMPETEMMENT Références : L00LC41

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97500837 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/06/1975 PAS. L. 23. 175 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, COMMERCANT, NOTION, GERANT D' UNE SOCIETE A RESP. LIMITEE, SOCIETES, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, GERANT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97513219 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/06/1975 PAS. L. 23. 151 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, REBELLION, DEFINITION, REBELLION A L'ENCONTRE D'UN AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE, ELEMENTS CONSTITUTIFS, ATTAQUE OU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97506371 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/05/1975 PAS. L. 23. 148 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DETOURNEMENTS ET CONCUSSIONS COMMIS PAR DES FONCTIONNAIRES, PUBLICS, DETOURNEMENTS COMMIS PAR DES FONCTIONNAIRES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97501282 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/05/1975 PAS. L. 23. 167 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97501284 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/05/1975 PAS. L. 23. 167 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97503383 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/05/1975 PAS. L. 23. 138 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, PROCEDURE, DECISION JUDICIAIRE ETRANGERE, EXEQUATUR, EXEQUATUR PARTIEL Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97502277 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/05/1975 PAS. L. 23. 138 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, PROCEDURE, DECISION JUDICIAIRE ETRANGERE, EXEQUATUR, EXEQUATUR PARTIEL Références :