Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97509263 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/10/1975 174/75 Classements : Mots-clés : PENAL, CONSTRUCTION QUELCONQUE, SOCLE, MAISON OU MAISONNETTE, INCORPORATION, SOL, POUTRELLES, INDEFINIMENT EN PLACE, CONSERVATION DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97503384 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/10/1975 PAS. L. 23. 225 Classements : Mots-clés : CIVIL, DROIT CIVIL, ADOPTION, CONSTAT D' ABANDON D' ENFANT, PROCEDURE Références : L00LC10 A364 L00LC10 A3502 Sommaire : La

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97501840 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/09/1975 PAS. L. 23. 223 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, COMPETENCE ET PROCEDURE Références : L00LC41 A424 L00LC41

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97501277 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/09/1975 PAS. L. 23. 223 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, EFFET, EFFET DEVOLUTIF, TRIBUNAL CIVIL SAISI INCOMPETEMMENT ALORS QUE LE JUGE DES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97512787 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/09/1975 PAS. L. 23. 169 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, OPPOSITION, FORMES, JUGEMENT PAR DEFAUT FAUTE DE CONCLURE, NULLITE DE L'OPPOSITION FAITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97505087 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/1975 PAS. L.23. 153 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, APPEL, JURIDICTION D' APPEL, JURIDICTION DE PREMIER RESSORT, COMPETENCE, JUGEMENT ET ARRET,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97505595 Conseil supérieur des assurances sociales Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/1975 - Q.S. 1974-75. 76 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE-ACCIDENTS, ACCIDENT DE TRAJET, VOIRIE PUBLIQUE, PARTIES COMMUNES D

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97502795 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/1975 PAS. L. 23. 386 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, EVALUATION DU LITIGE, MOMENT DE L' EVALUATION, REDUCTION DE LA DEMANDE DANS LIMITES DE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97512985 Conseil supérieur des assurances sociales Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/1975 - PAS. L. 23. 181 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,CONCURRENCE DELOYALE, GENERALITES, PROCEDURE, COMPETENCE, DROITS INTELLECTUELS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97501839 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/06/1975 PAS. L. 23. 116 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, PLURALITE DE RESPONSABLES, REPARATION INTEGRALE PAR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97505957 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/06/1975 PAS. L. 23. 189 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, CHAMBRE DU CONSEIL, ORDONNANCE, PRISE DE CORPS, INCULPE, OPPOSITION, CHAMBRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97505958 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/06/1975 PAS. L. 23. 189 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, CHAMBRE DU CONSEIL, ORDONNANCE, OPPOSITION, ACTE JURIDICTIONNEL,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97501838 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/06/1975 PAS. L. 23. 109 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE REPARATION, EVALUATION TENANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97513182 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/06/1975 PAS. L. 29. 112 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,INFRACTIONS, CAUSES DE JUSTIFICATION, CONTRAINTE, ERREUR DE DROIT, CONDITIONS, PREUVE DES CIRCONSTANCES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97512677 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/06/1975 PAS. L. 23. 115 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, POURVOI EN CASSATION, JUGEMENT ET ARRET, RECEVABILITE, DECISION DEFINITIVE, RECOURS IMMEDIAT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97502279 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/06/1975 PAS. L. 23. 191 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, CONTENTIEUX, PROCEDURE, POINT DE DEPART DES DELAIS DES VOIES DE RECOURS CONTRE LES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97502794 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/06/1975 PAS. L. 23. 175 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET COMMERCIALE, COUR STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE Références : L00LC41

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97501837 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/06/1975 PAS. L. 23. 175 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET COMMERCIALE, PRET CONSENTI PAR SOCIETE A ASSOCIE - GERANT Références : L00LC11

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97501276 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/06/1975 PAS. L. 23. 175 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, EFFET, EFFET DEVOLUTIF, TRIBUNAL DE COMMERCE SAISI INCOMPETEMMENT Références : L00LC41

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97500837 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/06/1975 PAS. L. 23. 175 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, COMMERCANT, NOTION, GERANT D' UNE SOCIETE A RESP. LIMITEE, SOCIETES, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, GERANT,