Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97503751 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/11/1975 PAS. L. 23. 230 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, PROCEDURE, DECISION JUDICIAIRE ETRANGERE, EXEQUATUR, CONVENTION BRUXELLES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97502281 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/11/1975 PAS. L. 23. 306 Classements : Mots-clés : CIVIL, LOUAGE D' OUVRAGE, RESPONSABILITE, INEXECUTION DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, NECESSITE D' UNE MISE EN DEMEURE A L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97502280 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/11/1975 PAS. L. 23. 306 Classements : Mots-clés : CIVIL, LOUAGE D' OUVRAGE, RESPONSABILITE, INEXECUTION DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, NECESSITE D' UNE IMPUTABILITE A L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97502282 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/11/1975 PAS. L. 23. 306 Classements : Mots-clés : CIVIL, LOUAGE D' OUVRAGE, OBLIGATIONS A CHARGE DES PARTIES CONTRACTANTES, ENTREPRENEUR, OBLIGATION DE TERMINER LES TRAVAUX

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97501280 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/11/1975 PAS. L. 23. 303 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL, FAUTE, ABUS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97503155 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/10/1975 PAS. L. 23. 294 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, MODE DE FONCTIONNEMENT DE LA PRESCRIPTION, RENONCIATION A LA PRESCRIPTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97502041 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/10/1975 PAS. L. 23. 300 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, SAISIE, SAISIE-ARRET, CONDITIONS DE FOND, CREANCE CERTAINE ET EXIGIBLE Références : L00LC41 A558 L00LC41 A551

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97501279 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/10/1975 PAS. L. 23. 300 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, JUGEMENTS SUSCEPTIBLES D' APPEL, ORDONNANCE DE REFUS D' AUTORISATION DE SAISIE-ARRET,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97501841 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/10/1975 PAS. L. 23. 244 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, PREJUDICE CORPOREL, INDEMNISATION SUR BASE DE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97505596 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/10/1975 PAS. L. 23. 244 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, APPEL, DELAI, DATE, JUGEMENT ET ARRET, DECISION CONTRADICTOIRE, DECISION INTERPRETATIVE, PRONONCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97512931 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/10/1975 PAS. L. 13. 233 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, DEMANDE NOUVELLE, ACTION DE IN REM VERSO PRESENTEE PAR VOIE DE SIMPLES CONCLUSIONS DANS UNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97000812 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/10/1975 PAS. L. 21. 373 Classements : Mots-clés : PENAL, CIRCULATION, DEFINITION, VEHICULE AUTOMOTEUR TOMBE EN PANNE Références : L00L01000009760407 A19 L00L01000009550214 A10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97501283 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/10/1975 PAS. L. 23. 227 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97501281 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/10/1975 - Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL, CAUSE D' EXONERATION, FAIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97509263 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/10/1975 174/75 Classements : Mots-clés : PENAL, CONSTRUCTION QUELCONQUE, SOCLE, MAISON OU MAISONNETTE, INCORPORATION, SOL, POUTRELLES, INDEFINIMENT EN PLACE, CONSERVATION DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97503384 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/10/1975 PAS. L. 23. 225 Classements : Mots-clés : CIVIL, DROIT CIVIL, ADOPTION, CONSTAT D' ABANDON D' ENFANT, PROCEDURE Références : L00LC10 A364 L00LC10 A3502 Sommaire : La

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97501840 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/09/1975 PAS. L. 23. 223 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, COMPETENCE ET PROCEDURE Références : L00LC41 A424 L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97501277 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/09/1975 PAS. L. 23. 223 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, EFFET, EFFET DEVOLUTIF, TRIBUNAL CIVIL SAISI INCOMPETEMMENT ALORS QUE LE JUGE DES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97512787 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/09/1975 PAS. L. 23. 169 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, OPPOSITION, FORMES, JUGEMENT PAR DEFAUT FAUTE DE CONCLURE, NULLITE DE L'OPPOSITION FAITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97505087 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/1975 PAS. L.23. 153 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, APPEL, JURIDICTION D' APPEL, JURIDICTION DE PREMIER RESSORT, COMPETENCE, JUGEMENT ET ARRET,