Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97505598 Conseil supérieur des assurances sociales Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/11/1975 - Q.S. 1974-75. 75 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE-ACCIDENTS, ACCIDENT DU TRAVAIL, MANQUE DE REPOS, ETAT DE FATIQUE A

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97513468 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/11/1975 PAS. L. 23. 215 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, ETABLISSEMENTS REPUTES DANGEREUX INSALUBRES OU INCOMMODES, USINE, EMISSION DE FUMEE ET DE GAZ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97512959 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/11/1975 PAS. L. 23. 215 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, INTERET, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE CONSTRUIT AVANT L'ELECTION D'UN ETABLISSEMENT REPUTE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97514074 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/11/1975 PAS. L. 23. 258 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, QUALITE, CAPACITE, DESIGNATION EXACTE DE CHACUN DES DEMANDEURS EN CAS DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97512746 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/11/1975 PAS. L. 23. 258 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, PROCEDURE, MOYEN DE NULLITE DE LA REQUETE SOULEVE D'OFFICE PAR LE JUGE DE PAIX

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97503976 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/11/1975 PAS. L. 23. 230 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, EXEQUATUR, CONVENTION DE BRUXELLES DU 27-091968, CONDITION, COMPETENCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97503751 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/11/1975 PAS. L. 23. 230 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, PROCEDURE, DECISION JUDICIAIRE ETRANGERE, EXEQUATUR, CONVENTION BRUXELLES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97502281 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/11/1975 PAS. L. 23. 306 Classements : Mots-clés : CIVIL, LOUAGE D' OUVRAGE, RESPONSABILITE, INEXECUTION DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, NECESSITE D' UNE MISE EN DEMEURE A L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97502280 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/11/1975 PAS. L. 23. 306 Classements : Mots-clés : CIVIL, LOUAGE D' OUVRAGE, RESPONSABILITE, INEXECUTION DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, NECESSITE D' UNE IMPUTABILITE A L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97502282 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/11/1975 PAS. L. 23. 306 Classements : Mots-clés : CIVIL, LOUAGE D' OUVRAGE, OBLIGATIONS A CHARGE DES PARTIES CONTRACTANTES, ENTREPRENEUR, OBLIGATION DE TERMINER LES TRAVAUX

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97501280 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/11/1975 PAS. L. 23. 303 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL, FAUTE, ABUS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97503155 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/10/1975 PAS. L. 23. 294 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, MODE DE FONCTIONNEMENT DE LA PRESCRIPTION, RENONCIATION A LA PRESCRIPTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97502041 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/10/1975 PAS. L. 23. 300 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, SAISIE, SAISIE-ARRET, CONDITIONS DE FOND, CREANCE CERTAINE ET EXIGIBLE Références : L00LC41 A558 L00LC41 A551

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97501279 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/10/1975 PAS. L. 23. 300 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, JUGEMENTS SUSCEPTIBLES D' APPEL, ORDONNANCE DE REFUS D' AUTORISATION DE SAISIE-ARRET,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97501841 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/10/1975 PAS. L. 23. 244 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, PREJUDICE CORPOREL, INDEMNISATION SUR BASE DE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97505596 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/10/1975 PAS. L. 23. 244 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, APPEL, DELAI, DATE, JUGEMENT ET ARRET, DECISION CONTRADICTOIRE, DECISION INTERPRETATIVE, PRONONCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97512931 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/10/1975 PAS. L. 13. 233 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, DEMANDE NOUVELLE, ACTION DE IN REM VERSO PRESENTEE PAR VOIE DE SIMPLES CONCLUSIONS DANS UNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97000812 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/10/1975 PAS. L. 21. 373 Classements : Mots-clés : PENAL, CIRCULATION, DEFINITION, VEHICULE AUTOMOTEUR TOMBE EN PANNE Références : L00L01000009760407 A19 L00L02000009551123 A2

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97501283 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/10/1975 PAS. L. 23. 227 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97501281 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/10/1975 - Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL, CAUSE D' EXONERATION, FAIT