Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97600844 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/05/1976 PAS. L. 23. 486 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, COMMERCANT, ACTE DE COMMERCE, VENTE D' UN FONDS DE COMMERCE, FONDS DE COMMERCE, VENTE, ACTE DE COMMERCE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97605962 Conseil supérieur des assurances sociales Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/05/1976 - Q.S. 1976-77. 24 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE-ACCIDENTS, ACCIDENT DU TRAVAIL, VOIES DE FAIT, ATTAQUE A MAIN

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97605961 Conseil supérieur des assurances sociales Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/05/1976 - Q.S. 1976-77. 21 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE-ACCIDENTS, ACCIDENT DE TRAJET, VOIE PUBLIQUE, ACCIDENT DE TRAJET,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97611712 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/04/1976 3661 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, COMPTE COURANT, CONDITION DE VALIDITE, REDRESSEMENT Références : L00LC41 A541 Sommaire : L'article 541 autorise le

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97606373 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/03/1976 PAS. L. 23. 370 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, FAUX TEMOIGNAGE EN MATIERE CIVILE, ELEMENTS CONSTITUTIFS, DECLARATION CONTRAIRE A LA VERITE FAITE, SCIEMMENT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97600843 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/03/1976 PAS. L. 23. 334 Classements : Mots-clés : PENAL, CIRCULATION, IVRESSE AU VOLANT, PRELEVEMENT SANGUIN, FORMALITES, RESULTAT RETENU MALGRE VIOLATION DES FORMALITES

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97602289 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/1976 PAS. L. 23. 381 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, SAISIE, SAISIE-ARRET DES REMUNERATIONS DU TRAVAIL, FORMALITES ET PROCEDURE, DECISION SUR LA

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97602290 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/1976 PAS. L. 23. 381 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, SAISIE, SAISIE ARRET DES REMUNERATIONS DU TRAVAIL, FORMALITES ET PROCEDURE, INSTANCE EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97602797 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/03/1976 PAS. L. 23. 324 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET COMMERCIALE, COUR STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97607525 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/03/1976 3842 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE,DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, PROCEDURE, PREUVE, ECRIT, MOYENS D'OBTENTION DE PIECES COMPROMETTANTES Références : L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97602933 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/02/1976 - PAS. L. 23. 441 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, ELEMENTS CONSTITUTIFS, PRIX, LESION, ACTION EN RESCISION, DELAI DE DEUX ANS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97600842 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/02/1976 PAS. L. 23. 427 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, NATURE DE L' OBLIGATION CONTRACTUELLE, OBLIGATION DE RESULTAT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97607526 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/02/1976 3825 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE,DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, FAIT ISOLE Références : L00LC10 A231 L00LC10 A229 Sommaire : Un fait isolé peut suffire à

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97602288 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/02/1976 - PAS. L. 23. 378 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE, DELIVRANCE D' UNE ATTESTATION ECRITE PAR LE PATRON

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97601288 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/02/1976 PAS. L. 23. 311 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL, FAUTE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97601287 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/02/1976 PAS. L. 23. 311 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL, FAUTE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97600841 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/02/1976 PAS. L. 23. 311 Classements : Mots-clés : PENAL, CIRCULATION, PRIORITE, PIETON, PIETON REGULIEREMENT ENGAGE SUR PASSAGE POUR PIETONS, CIRCULATION, PIETON, FAUTE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97604449 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/02/1976 PAS. L. 23. 281 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,PROCEDURE, CHOSE JUGEE, MATIERE CIVILE, ETENDUE, CASSATION, ANNULATION D' UNE DECISION JUDICIAIRE, DISPOSITION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97602287 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/02/1976 PAS. L. 23. 321 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE, DROITS DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97605088 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/02/1976 PAS. L. 23. 331 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, APPEL, MINISTERE PUBLIC, ACTION CIVILE, PARTIE CIVILE, PREVENU, EFFET DEVOLUTIF, JURIDICTION D'