Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97701293 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/01/1977 PAS. L. 23. 523 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL, FAUTE, FAUTE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97707996 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/01/1977 4133 4133 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,PROCEDURE, ACTION EN CESSATION, RECEVABILITE, CAPACITE POUR AGIR, QUALITE POUR INTENTER UNE ACTION, GENERALITE, DEMANDEUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97602297 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/12/1976 PAS. L. 23. 439 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE, UNILATERALE, CARACTERE PREFIXE DU DELAICONGE Références : L00L01000009700624 A9

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97607366 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/12/1976 232/76 Classements : Mots-clés : PROTECTION DE LA NATURE ET DES RESSOURCES NATURELLES, PROTECTION DE LA NATURE ET DES RESSOURCES NATURELLES, ENVIRONNEMENT, CONSTRUCTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97602296 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/12/1976 PAS. L. 23. 558 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, SAISIE, SAISIE-ARRET DES REMUNERATIONS DU TRAVAIL, FORMALITES ET PROCEDURE, INSTANCE EN VALIDATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97603156 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/12/1976 PAS. L. 23. 474 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, SUBROGATION PERSONNELLE, SUBROGATION LEGALE, SUBROGATION DE L' ARTICLE 1251 - 3+, ASSUREUR AYANT PAYE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97602295 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/12/1976 PAS. L. 23. 434 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE, UNILATERALE, MOTIF GRAVE, MISE A PIED D' UN DELEGUE DU PERSONNEL, LOUAGE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97601845 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/12/1976 - Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, PERSONNES POUVANT OBTENIR LA REPARATION, PREJUDICE DIRECT CAUSE A UNE CAISSE DE PENSION PAR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97606372 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/12/1976 PAS. L. 23. 425 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL, ELEMENTS CONSTITUTIFS, PERSONNES TENDES AU SECRET PROFESSIONNEL, AGENT DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97614061 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/12/1976 PAS. L. 23. 477 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, ACTION, ACTION IN FUTURUM, CONDITIONS DE RECEVABILITE D'UNE ACTION DECLARATOIRE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97602654 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/12/1976 PAS. L. 23. 474 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, ASSURANCE DE DOMMAGES, RECOURS DE L' ASSUREUR CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, SUBROGATION DE L' ASSUREUR DANS

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97605599 Conseil supérieur des assurances sociales Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/11/1976 - Q.S. 1976-77. 23 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE ACCIDENTS AGRICOLE ET FORESTIERE, RESPONSABILITE, TRAVAIL AGRICOLE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97602294 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/11/1976 - PAS. L. 23. 449 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DUREE DU BAIL, PROTECTION DES PERSONNES DEVANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97602293 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/11/1976 - PAS. L. 23. 449 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DUREE DU BAIL, PROTECTION DES PERSONNES DEVANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97501285 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/11/1976 - PAS. L. 23. 449 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, JUGEMENTS SUSCEPTIBLES D' APPEL, DECISION SUR DEMANDE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97602798 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/11/1976 PAS. L. 23. 393 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, EVALUATION DU LITIGE, DEMANDE UNIQUE, DROIT DE JUGE D' EXAMINER LE FOND POUR STATUER SUR LA,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97605601 Conseil supérieur des assurances sociales Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/11/1976 - Q. S. 1976-77. 19 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE-ACCIDENTS, ACCIDENT DE TRAJET, FATIGUE PROFESSIONNELLE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97601286 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/11/1976 PAS. L. 23. 472 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, INDIVISIBILITE, DEFAUT D' INTIMATION DE CERTAINES PARTIES Références : L00LC41 A443

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97606374 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/11/1976 PAS. L. 23. 469 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL, EXCEPTIONS, TEMOIGNAGE EN JUSTICE, CONDITIONS, VIOLATION DU SECRET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97606375 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/10/1976 - Classements : Mots-clés : PROCEDURE, SAISIE, SAISIE-ARRET, CONDITIONS DE FOND, CERTITUDE DE LA CREANCE, SAISIE, SAISIE-ARRET, CONDITIONS DE FOND, PRINCIPE CERTAIN DE