Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97600845 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/1976 PAS. L. 23. 430 Classements : Mots-clés : PENAL, CIRCULATION, IVRESSE AU VOLANT, INDICES, CIRCULATION, IVRESSE AU VOLANT, INDICES, CONSTATATION PAR TOUTE PERSONNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97607118 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/10/1976 171/76 Classements : Mots-clés : PENAL,PROTECTION DE LA NATURE ET DES RESSOURCES NATURELLES, DELIT CONTINU, DEFINITION, CONSTRUCTION, PRESCRIPTION, COMMENCE A COURIR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97602292 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/09/1976 PAS. L. 23 ,489 Classements : Mots-clés : SOCIAL, CHOMAGE, EXCLUSION DE L' INDEMNISATION, CHOMAGE, LEVEE DE L' EXCLUSION DE L' INDEMNISATION, CHOMAGE, COMPETENCE POUR L

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97602042 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/1976 PAS. L. 24. 63 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DUREE DU BAIL, RENOUVELLEMENT PREFERENTIEL, BENEFICIAIRES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97612524 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/1976 PAS. L. 23. 329 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE UNILATERALE, PROTECTION PARTICULIERE DES MEMBRES DES DELEGATIONS DU PERSONNEL

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97608569 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/1976 329/76 9564; 329/76 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE,DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, IRRESPONSABILITE Références : L00LC10 A229

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97614068 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/06/1976 PAS. L. 23. 436 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE, MOTIF GRAVE, PRECISION DES MOTIFS DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97602291 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/06/1976 PAS. L. 23. 436 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE, UNILATERALE, MAINTIEN DES OBLIGATIONS DES PARTIES AU CONTRAT DURANT LE, DELAI-

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97601844 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/1976 PAS. L. 23. 422 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, CAUSE, DISSIMULATION DE FAITS ANTERIEURS, AU MARIAGE Références : L00LC10 A231

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97607040 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/1976 - Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE,DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, FAITS ANTERIEURS AU MARIAGE Références : L00LC10 A231 L00LC10 A229 Sommaire : Si l'injure

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97601843 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/06/1976 PAS. L. 23. 363 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET COMMERCIALE, TRIBUNAL D' ARRONDISSEMENT JUGE DE DROIT COMMUN EN, MATIERES CIVILE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97601290 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/06/1976 - PAS. L. 23. 553 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97601291 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/06/1976 - PAS. L. 23. 533 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97601289 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/06/1976 - PAS. L. 23. 553 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97600844 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/05/1976 PAS. L. 23. 486 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, COMMERCANT, ACTE DE COMMERCE, VENTE D' UN FONDS DE COMMERCE, FONDS DE COMMERCE, VENTE, ACTE DE COMMERCE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97605962 Conseil supérieur des assurances sociales Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/05/1976 - Q.S. 1976-77. 24 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE-ACCIDENTS, ACCIDENT DU TRAVAIL, VOIES DE FAIT, ATTAQUE A MAIN

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97605961 Conseil supérieur des assurances sociales Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/05/1976 - Q.S. 1976-77. 21 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE-ACCIDENTS, ACCIDENT DE TRAJET, VOIE PUBLIQUE, ACCIDENT DE TRAJET,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97611712 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/04/1976 3661 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, COMPTE COURANT, CONDITION DE VALIDITE, REDRESSEMENT Références : L00LC41 A541 Sommaire : L'article 541 autorise le

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97606373 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/03/1976 PAS. L. 23. 370 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, FAUX TEMOIGNAGE EN MATIERE CIVILE, ELEMENTS CONSTITUTIFS, DECLARATION CONTRAIRE A LA VERITE FAITE, SCIEMMENT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97600843 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/03/1976 PAS. L. 23. 334 Classements : Mots-clés : PENAL, CIRCULATION, IVRESSE AU VOLANT, PRELEVEMENT SANGUIN, FORMALITES, RESULTAT RETENU MALGRE VIOLATION DES FORMALITES