Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97612745 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/01/1976 PAS. L. 23. 358 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, OPPOSITION, DELAI, JUGEMENT PAR DEFAUT, FAUTE DE COMPARAITRE, OPPOSITION POSTERIEURE A LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97600839 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/01/1976 PAS. L. 23. 285 Classements : Mots-clés : PENAL, CIRCULATION, DELIT DE FUITE, IDENTIFICATION POSSIBLE Références : L00L01000009550214 A9 Sommaire : L' usager de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97600838 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/01/1976 PAS. L. 23. 285 Classements : Mots-clés : PENAL, CIRCULATION, DELIT DE FUITE, IDENTIFICATION POSSIBLE Références : L00L01000009550214 A9 Sommaire : L' usager de la

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97502796 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/12/1975 PAS. L. 23. 317 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, JUGE DE PAIX, PENSION ALIMENTAIRE, DEMANDE EN SUPPRESSION APRES DIVORCE Références

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97504254 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/12/1975 PAS. L. 23. 317 Classements : Mots-clés : CIVIL, ALIMENT, PENSION ALIMENTAIRE, CONJOINT, DIVORCE, BESOIN DU CREANCIER, REMARIAGE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97506153 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/12/1975 PAS. L. 23. 247 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, JURIDICTION DE JUGEMENT, JURIDICTION DU FOND, FAITS DE LA PREVENTION, QUALIFICATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97505597 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/12/1975 PAS. L. 23. 247 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, JURIDICTION REPRESSIVE, JURIDICTION DE JUGEMENT, ACTION PUBLIQUE, FIN DE NON-RECEVOIR,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97501842 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/12/1975 PAS. L. 23. 274 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, EFFETS QUANT AUX PERSONNES, EPOUX, PENSION ALIMENTAIRE, INDEXATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97504355 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/12/1975 PAS. L. 23. 274 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, CHOSE JUGEE, GENERALITE, NOTION, CONDITION, DISPOSITIF D' UNE DECISION Références : L00LC10 A1351 Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97504253 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/12/1975 PAS. L. 23. 371 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, ACQUIESCEMENT, ACQUIESCEMENT TACITE, JUGEMENT DEFINITIF, SIGNIFICATION, SIGNIFICATION PURE ET SIMPLE Références :

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97502284 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/1975 PAS. L. 23. 315 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, CONTENTIEUX, MESURES PROVISOIRES, RECEVABILITE DE LA

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97502285 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/1975 PAS. L. 23. 315 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, CONTENTIEUX, MESURES PROVISOIRES, CONDITIONS DE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97502283 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/1975 PAS. L. 23. 315 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, CONTENTIEUX, MESURES PROVISOIRES, CONDITIONS DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97504252 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/11/1975 PAS. L. 23. 309 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, ACQUIESCEMENT, ACQUIESCEMENT TACITE, JUGEMENT INTERLOCUTOIRE, EXPERTISE, RESERVES, CONDITIONS Références : L00LC41

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97505598 Conseil supérieur des assurances sociales Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/11/1975 - Q.S. 1974-75. 75 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE-ACCIDENTS, ACCIDENT DU TRAVAIL, MANQUE DE REPOS, ETAT DE FATIQUE A

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97513468 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/11/1975 PAS. L. 23. 215 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, ETABLISSEMENTS REPUTES DANGEREUX INSALUBRES OU INCOMMODES, USINE, EMISSION DE FUMEE ET DE GAZ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97512959 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/11/1975 PAS. L. 23. 215 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, INTERET, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE CONSTRUIT AVANT L'ELECTION D'UN ETABLISSEMENT REPUTE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97514074 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/11/1975 PAS. L. 23. 258 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, QUALITE, CAPACITE, DESIGNATION EXACTE DE CHACUN DES DEMANDEURS EN CAS DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97512746 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/11/1975 PAS. L. 23. 258 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, PROCEDURE, MOYEN DE NULLITE DE LA REQUETE SOULEVE D'OFFICE PAR LE JUGE DE PAIX

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97503976 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/11/1975 PAS. L. 23. 230 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, EXEQUATUR, CONVENTION DE BRUXELLES DU 27-091968, CONDITION, COMPETENCE