Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97612821 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/02/1976 PAS. L. 23. 331 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, POURVOI EN CASSATION, PARTIE CIVILE, EFFET DEVOLUTIF, ACTION CIVILE, COUR DE CASSATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97605600 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/02/1976 3918 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, APPEL, PERSONNES POUVANT APPELER, APPEL DE LA PARTIE SAISIE-ARRETEE CONTRE L' ORDONNANCE, AUTORISANT DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97606154 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/01/1976 PAS. L. 23. 290 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, CHAMBRE DU CONSEIL, ORDONNANCE, RENVOI, DECRIMINALISATION, CIRCONSTANCES ATTENUANTES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97606376 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/01/1976 PAS. L. 23. 290 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, INFRACTIONS CONCOURS MATERIEL PEINE LA PLUS FORTE, DELITS COMPORTANT LE MEME MAXIMUM D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97602286 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/01/1976 PAS. L. 23. 372 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, MODIFICATION, CONDITIONS AUX QUELLES L' EMPLOYEUR PEUT MODIFIER DE FACON, SUBSTANTIELLE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97600840 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/01/1976 - PAS. L. 23. 445 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, NATURE DE L' OBLIGATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97612745 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/01/1976 PAS. L. 23. 358 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, OPPOSITION, DELAI, JUGEMENT PAR DEFAUT, FAUTE DE COMPARAITRE, OPPOSITION POSTERIEURE A LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97600839 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/01/1976 PAS. L. 23. 285 Classements : Mots-clés : PENAL, CIRCULATION, DELIT DE FUITE, IDENTIFICATION POSSIBLE Références : L00L01000009550214 A9 Sommaire : L' usager de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97600838 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/01/1976 PAS. L. 23. 285 Classements : Mots-clés : PENAL, CIRCULATION, DELIT DE FUITE, IDENTIFICATION POSSIBLE Références : L00L01000009550214 A9 Sommaire : L' usager de la

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97502796 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/12/1975 PAS. L. 23. 317 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, JUGE DE PAIX, PENSION ALIMENTAIRE, DEMANDE EN SUPPRESSION APRES DIVORCE Références

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97504254 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/12/1975 PAS. L. 23. 317 Classements : Mots-clés : CIVIL, ALIMENT, PENSION ALIMENTAIRE, CONJOINT, DIVORCE, BESOIN DU CREANCIER, REMARIAGE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97506153 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/12/1975 PAS. L. 23. 247 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, JURIDICTION DE JUGEMENT, JURIDICTION DU FOND, FAITS DE LA PREVENTION, QUALIFICATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97505597 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/12/1975 PAS. L. 23. 247 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, JURIDICTION REPRESSIVE, JURIDICTION DE JUGEMENT, ACTION PUBLIQUE, FIN DE NON-RECEVOIR,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97501842 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/12/1975 PAS. L. 23. 274 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, EFFETS QUANT AUX PERSONNES, EPOUX, PENSION ALIMENTAIRE, INDEXATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97504355 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/12/1975 PAS. L. 23. 274 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, CHOSE JUGEE, GENERALITE, NOTION, CONDITION, DISPOSITIF D' UNE DECISION Références : L00LC10 A1351 Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97504253 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/12/1975 PAS. L. 23. 371 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, ACQUIESCEMENT, ACQUIESCEMENT TACITE, JUGEMENT DEFINITIF, SIGNIFICATION, SIGNIFICATION PURE ET SIMPLE Références :

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97502284 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/1975 PAS. L. 23. 315 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, CONTENTIEUX, MESURES PROVISOIRES, RECEVABILITE DE LA

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97502285 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/1975 PAS. L. 23. 315 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, CONTENTIEUX, MESURES PROVISOIRES, CONDITIONS DE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97502283 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/1975 PAS. L. 23. 315 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, CONTENTIEUX, MESURES PROVISOIRES, CONDITIONS DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97504252 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/11/1975 PAS. L. 23. 309 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, ACQUIESCEMENT, ACQUIESCEMENT TACITE, JUGEMENT INTERLOCUTOIRE, EXPERTISE, RESERVES, CONDITIONS Références : L00LC41