Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97712939 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/10/1977 PAS. L. 24. 46 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, INTERET, EXCEPTION TIREE DU DEFAUT D'INTERET SOULEVEE EN APPEL Références : Sommaire : L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97707367 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/10/1977 190/77 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, DECISION MINISTERE ACCORDANT AUTORISATION DE CONSTRUIRE, EFFET RETROACTIF (NON), PROTECTION DE LA NATURE ET DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97713202 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/09/1977 PAS. L. 24. 1 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, INFRACTIONS, PEINES, CAUSES D'ATTENUATION, CIRCONSTANCES ATTENUANTES, COMMUTATION D'UNE PEINE CRIMINELLE EN

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97705602 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/07/1977 PAS. L. 24. 34 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, EXPLOIT, NULLITE, CHAMP D' APPLICATION DE L' ARTICLE 173 DU C.P.C.,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97702305 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/07/1977 PAS. L. 24. 34 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, SAISIE, SAISIE-ARRET DES REMUNERATIONS DU TRAVAIL, VOIES DE RECOURS, OPPOSITION A JUGEMENT SUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97707385 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1977 - Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,CONCURRENCE DELOYALE, FABRICATION, BIERE, ORIGINE, INSCRIPTION AUTRE QU'ORIGINE, PREJUDICE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97702304 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/1977 PAS. L. 24. 27 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE, UNILATERALE, DROIT DE L' OUVRIER A DOMMAGES-INTERETS EN CAS DE CONGEDIEMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97702303 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/1977 PAS. L. 24. 27 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE, UNILATERALE, INTERDICTION DE RESILIER LE CONTRAT PENDANT LA MALADIE DE, L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97713168 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/06/1977 PAS. L. 24. 22 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, CEL FRAUDULEUX, CARACTERE DU DELIT, DELIT INSTANTANE, ELEMENTS CONSTITUTIFS, INTENTION CRIMINELLE, INTENTION DE SE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97713101 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/06/1977 PAS. L. 24. 17 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, CHANTAGE, ELEMENTS CONSTITUTIFS, INTENTION FRAUDULEUSE, VOL DANS UN MAGASIN, MENACES DE POURSUITES PENALES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97706377 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/06/1977 PAS. L. 24. 17 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, ACQUISITION ILLICITE D' UNE CARTE D' IDENTITE, CONDITIONS INTENTION DE DEPOSSEDER LE TITULAIRE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97704450 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/06/1977 PAS. L. 24. 24 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, FRAIS ET DEPENS, DESISTEMENT, CONDAMNATION, PARTIE SUCCOMBANTE Références : L00LC41 A403 L00LC41 A402 Sommaire : L

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97702302 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/06/1977 PAS. L. 23. 546 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE, UNILATERALE, MOTIF GRAVE, MISE A PIED D' UN DELEGUE DU PERSONNEL, LOUAGE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97702301 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/06/1977 PAS. L. 23. 551 Classements : Mots-clés : SOCIAL, CHOMAGE, DECISIONS DES JURIDICTIONS DU TRAVAIL SEULES SUSCEPTIBLES, D' ETRE DEFEREES AU PRESIDENT DE LA COUR SIEGEANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97705605 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/06/1977 PAS. L. 24. 15 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, EXPLOIT, SIGNIFICATION, SIGNIFICATION AU DOMICILE ELU, SIGNIFICATION DE L' ACTE D' APPEL A

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97705603 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/06/1977 PAS. L. 24. 15 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, EXPLOIT, NULLITE, CHAMP D' APPLICATION DE L' ARTICLE 173 DU C.P.C., SIGNIFICATION D' UN ACTE D

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97702935 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/05/1977 PAS. L. 23. 529 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, GARANTIES DES VICES CACHES, ACTION EN REPARATION DU VICE OU EN REMPLACEMENT DE L' OBJET,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97702936 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/05/1977 PAS. L. 23. 529 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, GARANTIE DES VICES CACHES, DEFINITION DU VICE CACHE, APPRECIATION PLUS SEVERE DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97701849 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/05/1977 PAS. L. 23 ,539 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D' ATTRIBUTION, DIFFICULTES RELATIVES A L' EXECUTION D' UN, TITRE EXECUTOIRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97701850 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/05/1977 PAS. L. 23 ,539 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D' ATTRIBUTION, DIFFICULTES RELATIVES A L' EXECUTION D' UN, TITRE EXECUTOIRE