Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97814142 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/03/1978 PAS. L. 24. 82 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, CHASSE, AMODIATION DE LA CHASSE, DEMANDE ADRESSE DANS LE DELAI AU SUPERIEUR HIERARCHIQUE DE LA PERSONNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97801294 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/03/1978 PAS. L. 24. 95 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97805606 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/03/1978 PAS. L. 24. 95 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, REPRISE D' INSTANCE, CESSATION DES FONCTIONS DONNANT QUALITE SUITE A UNE LOI NOUVELLE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97807386 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé ordinaire Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/02/1978 - Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, CONCURRENCE DELOYALE, PERSONNE POUVANT AGIR EN CESSATION, GROUPEMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97806378 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/02/1978 PAS. L. 24. 39 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, OUTRAGE A UNE PERSONNE AYANT UN CARACTERE PUBLIC, ELEMENTS CONSTITUTIFS, PERSONNE AYANT UN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97805968 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/02/1978 PAS. L. 24. 69 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, PREUVE, TEMOIN, OFFRE DE PREUVE, REJET DE L' OFFRE DE PREUVE, PERTINENCE, OPPORTUNITE,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97807843 Conseil supérieur des assurances sociales Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/02/1978 - Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,CONCURRENCE DELOYALE, CONFUSION, DENOMINATION COMMERCIALE, PERSONNE JURIDIQUE, SERVICE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97812988 Conseil supérieur des assurances sociales Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/02/1978 - PAS. L. 24. 160 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,CONCURRENCE DELOYALE, POURSUITES PENALES, RECEVABILITE, PREUVE, INTERET A AGIR

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97808535 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/02/1978 88/78 15844 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, SEPARATION DE CORPS, PROCEDURE, DESISTEMENT, ACCEPTATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97800848 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/02/1978 PAS. L. 24. 125 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES ANIMAUX, GARDE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97814057 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/02/1978 PAS. L. 24. 122 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, ORGANISATION JUDICIAIRE, MATIERE COMMERCIALE, INEXISTENCE D'UN TRIBUNAL DE COMMERCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97804154 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/02/1978 PAS. L. 24. 67 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,SOCIAL, CHOSE JUGEE, MATIERE REPRESSIVE, EFFET, JURIDICTION SOCIALE, FAUTE, ACCIDENT DU TRAVAIL, NOTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97812561 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/01/1978 PAS. L. 24. 158 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE, EFFET, PERIODE SUSPECTE, ANNULATION DE CERTAINS ACTES, CONNAISSANCE DE LA CESSATION DE PAIEMENTS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97803049 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/01/1978 PAS. L. 24. 156 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, INTERETS, INTERETS MORATOIRES, DOMAINE D' APPLICATION DE L' ARTICLE 1153, ARTICLE 1153 APPLICABLE A TOUTES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97808371 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/01/1978 PAS. L. 1. 377 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE,COMPETENCE, SEPARATION DES POUVOIRS Références : L00LC10 A84 L00LC10 A85 Sommaire : Le principe de la

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97806381 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 6 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/01/1978 2/78 18073 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, SAISIE, SAISIE-ARRET, CONDITIONS DE FOND, CREANCE CERTAINE,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97806379 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 6 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/01/1978 1/78 18616 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, SAISIE, SAISIE-ARRET, FORMALITES ET PROCEDURE, ASSIGNATION EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97708162 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/1977 57/77 17624 & 17896 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, PAIEMENT DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97707551 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/1977 - Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, OBLIGATION DE RESTITUER, INCENDIE, EXONERATION DU PRENEUR DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97701292 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/11/1977 PAS. L. 24. 3 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL, FAUTE,