Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97803978 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/06/1978 PAS. L. 24. 168 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, CONTRAT, EXECUTION, COMPETENCE, LOI APPLICABLE Références : L00LC10 A1147 L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97802314 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/06/1978 PAS. L. 24. 114 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, DIVORCE, ORDRE PUBLIC, CAUSES DIFFERENTES DE DIVORCE DANS LES DEUX LEGISLATIONS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97803753 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/06/1978 PAS. L. 24. 114 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, DIVORCE, LOI APPLICABLE, EPOUX SANS NATIONALITE COMMUNE Références : L00LC10 A3

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97814141 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/06/1978 PAS. L. 24. 143 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, CHANTAGE, ELEMENTS CONSTITUTIFS, INTENTION FRAUDULEUSE, TRANSACTION ENTRE VOLEUR ET VOLE, SIGNATURE PAR LE VOLEUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97801295 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/06/1978 PAS. L. 24. 114 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, EFFET DEVOLUTIF, INDIVISIBILITE ENTRE LES FAITS DONT EST SAISI LA COUR ET LES, ELEMENTS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97802313 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/06/1978 PAS. L. 24. 114 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, DIVORCE, ORDRE PUBLIC Références : L00LC10 A233 L00LC10 A3 L00LC10 A6 L00LC10 A231

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97803385 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/06/1978 PAS. L. 24. 114 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, DIVORCE, ORDRE PUBLIC, CONTENU VARIABLE Références : L00LC10 A3 L00LC10 A233

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97803754 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/06/1978 PAS. L. 24. 114 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, DIVORCE, LOI APPLICABLE, CUMUL LOI NATIONALE ET LOI DU FOR Références : L00LC10 A3

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97807887 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/05/1978 4397 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL, FAUTE, CIRCULATION, CODE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97813400 Conseil supérieur des assurances sociales Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/05/1978 - PAS. L. 24. 127 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,CONCURRENCE DELOYALE, POURSUITES PENALES, ACTION EN CESSATION, ACTION CIVILE,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97807918 Conseil supérieur des assurances sociales Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/05/1978 - 4610 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, ACTION EN CESSATION, POURSUITES PENALES, RECEVABILITE, INTERET A AGIR, PREUVE, AFFICHAGE,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97812987 Conseil supérieur des assurances sociales Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/05/1978 - PAS. L. 24. 127 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,CONCURRENCE DELOYALE, POURSUITES PENALES, RECEVABILITE, PREUVE, INTERET A AGIR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97814097 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/05/1978 PAS. L. 24. 136 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, DECISIONS SUSCEPTIBLES D'APPEL, DECISION DE PREMIERE INSTANCE FAVORABLE A L'APPELANT MAIS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97805975 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/04/1978 PAS. L. 24. 139 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, ACTION CIVILE, JURIDICTION REPRESSIVE, PARTIE CIVILE, CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, INFRACTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97801851 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/04/1978 PAS. L. 24. 139 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, PLURALITE DE RESPONSABLES, INDEMNISATION SOLIDAIRE DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97802311 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/03/1978 - PAS. L. 24. 243 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE, INVALIDITE DEFINITIVE DE L' EMPLOYE CONSTITUANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97802312 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/03/1978 - PAS. L. 24. 243 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE, UNILATERALE, CONDITIONS AUXQUELLES L' EMPLOYE PEUT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97803752 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/03/1978 PAS. L. 24. 131 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D' ATTRIBUTION, MATIERES, EXCLUSION DES MATIERES DE LA, COMPETENCE DU JUGE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97805970 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/1978 PAS. L. 24. 41 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, COMPETENCE TERRITORIALE, JURIDICTION DE JUGEMENT, LIEU DE L' INFRACTION, FAUX, USAGE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97806380 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/1978 PAS. L. 24. 41 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, FAUX EN ECRITURES PRIVEES, ELEMENTS CONSTITUTIFS: MODES DE PERPETRATION LEGAUX, ADDITION