Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97803385 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/06/1978 PAS. L. 24. 114 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, DIVORCE, ORDRE PUBLIC, CONTENU VARIABLE Références : L00LC10 A310 L00LC10 A3

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97803754 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/06/1978 PAS. L. 24. 114 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, DIVORCE, LOI APPLICABLE, CUMUL LOI NATIONALE ET LOI DU FOR Références : L00LC10 A3

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97807887 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/05/1978 4397 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL, FAUTE, CIRCULATION, CODE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97813400 Conseil supérieur des assurances sociales Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/05/1978 - PAS. L. 24. 127 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,CONCURRENCE DELOYALE, POURSUITES PENALES, ACTION EN CESSATION, ACTION CIVILE,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97807918 Conseil supérieur des assurances sociales Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/05/1978 - 4610 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, ACTION EN CESSATION, POURSUITES PENALES, RECEVABILITE, INTERET A AGIR, PREUVE, AFFICHAGE,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97812987 Conseil supérieur des assurances sociales Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/05/1978 - PAS. L. 24. 127 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,CONCURRENCE DELOYALE, POURSUITES PENALES, RECEVABILITE, PREUVE, INTERET A AGIR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97814097 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/05/1978 PAS. L. 24. 136 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, DECISIONS SUSCEPTIBLES D'APPEL, DECISION DE PREMIERE INSTANCE FAVORABLE A L'APPELANT MAIS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97805975 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/04/1978 PAS. L. 24. 139 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, ACTION CIVILE, JURIDICTION REPRESSIVE, PARTIE CIVILE, CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, INFRACTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97801851 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/04/1978 PAS. L. 24. 139 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, PLURALITE DE RESPONSABLES, INDEMNISATION SOLIDAIRE DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97802311 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/03/1978 - PAS. L. 24. 243 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE, INVALIDITE DEFINITIVE DE L' EMPLOYE CONSTITUANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97802312 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/03/1978 - PAS. L. 24. 243 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE, UNILATERALE, CONDITIONS AUXQUELLES L' EMPLOYE PEUT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97803752 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/03/1978 PAS. L. 24. 131 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D' ATTRIBUTION, MATIERES, EXCLUSION DES MATIERES DE LA, COMPETENCE DU JUGE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97805970 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/1978 PAS. L. 24. 41 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, COMPETENCE TERRITORIALE, JURIDICTION DE JUGEMENT, LIEU DE L' INFRACTION, FAUX, USAGE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97806380 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/1978 PAS. L. 24. 41 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, FAUX EN ECRITURES PRIVEES, ELEMENTS CONSTITUTIFS: MODES DE PERPETRATION LEGAUX, ADDITION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97804451 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/03/1978 PAS. L. 24. 106 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, CHOSE JUGEE, MATIERE CIVILE, ETENDUE, JUGEMENT DEFINITIF, JUGEMENT INTERLOCUTOIRE Références : L00LC41 A546

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97803158 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/03/1978 PAS. L. 24. 106 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, CALCUL DU DELAI DE LA PRESCRIPTION, SUSPENSION, MOYEN TIRE DE LA SUSPENSION PAS D

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97803157 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/03/1978 PAS. L. 24. 106 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, CALCUL DU DELAI DE LA PRESCRIPTION, SUSPENSION, MOYEN OPPOSABLE POUR LA PREMIERE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97808584 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/03/1978 4485 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, PENSION ALIMENTAIRE, APPRECIATION DECLARATION FISCALE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97812788 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/03/1978 PAS. L. 24. 101 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, OPPOSITION, JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT FAUTE DE CONCLURE EN MATIERE DE DIVORCE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97813442 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/03/1978 PAS. L. 24. 82 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, CHASSE, AMODIATION, PLURALITE D'ADJUDICATAIRES D'UN LOT DE CHASSE, DECES DE L'UN DES COADJUDICATAIRES, DROIT