Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97906384 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/02/1979 PAS. L. 24. 181 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, FRAIS ET DEPENS, INSTANCE, INTERVENTION, PARTIE INTERVENANTE, PARTIE AYANT SUCCOMBE, CHARGE DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97900849 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/02/1979 PAS. L. 24. 272 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES ANIMAUX, CAUSE D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97901300 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/02/1979 PAS. L. 24. 272 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL, ATTENVATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97905609 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/02/1979 - PAS. L. 24. 179; Q. S. 197879. 14 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE-ACCIDENTS, ACCIDENT DE TRAJET, FAUTE LOURDE, DEFINITION, CONDUITE EN ETAT D

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97908795 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/02/1979 4975 Classements : Mots-clés : CIVIL,PROCEDURE CIVILE, NATIONALITE, OPTION - DELAI, EMPECHEMENT, RECTIFICATION D'UN ACTE DE L'ETAT CIVIL, DISPOSITION TRANSITOIRE, FORCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97906383 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/02/1979 PAS. L. 24. 230 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, OUTRAGE A UN AGENT DEPOSITAIRE DE L' AUTORITE OU DE LA FORCE, PUBLIQUE, ELEMENTS CONSTITUTIFS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97913019 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/01/1979 PAS. L. 24. 228 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, TROMPERIE SUR LA NATURE DE LA CHOSE VENDUE, ELEMENTS CONSTITUTIFS, VENTE, ARTICLE INAPPLICABLE EN MATIERE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97902321 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/01/1979 PAS. L. 24. 449 Classements : Mots-clés : CIVIL, BIENS, IMMEUBLE, PROPRIETE, BORNAGE, COMPETENCE DU JUGE DE PAIX, BIENS, IMMEUBLE, PROPRIETE, BORNAGE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97902322 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/01/1979 PAS. L. 24. 449 Classements : Mots-clés : CIVIL, BIENS, IMMEUBLE, PROPRIETE, BORNAGE, COMPETENCE DU JUGE DE PAIX DE CONNAITRE DES ACTIONS, CONCERNANT LES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97902320 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/01/1979 PAS. L. 24. 267 Classements : Mots-clés : CIVIL, LOUAGE D' OUVRAGE, GENERALITES, DISTINCTION AVEC D' AUTRES CONTRATS, VENTE PAR APPARTEMENTS D' UN IMMEUBLE ENTIEREMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97913056 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/01/1979 - Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,CONCURRENCE DELOYALE, CONFUSION ENTRE ETABLISSEMENT, NOM COMMERCIAL, SIGLE, IMITATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97805971 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/1978 PAS. L. 24. 224 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, ACTION CIVILE, JURIDICTION REPRESSIVE, ACTION PUBLIQUE, INTERVENTION, TIERS, PARTIE INTERVENANTE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97802319 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/12/1978 PAS. L. 24. 208 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE, UNILATERALE, MOTIF GRAVE, NOTIFICATION DE LA RESILIATION IMMEDIATE PAR LETTRE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97811629 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/12/1978 - Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,CONCURRENCE DELOYALE, VENTE A PERTE, PRIX FACTURE, DEFINITION Références :

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97807787 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 6 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/12/1978 449/78 19584 Classements : Mots-clés : SUCCESSION, TRANSMISSION, RENONCIATION, EFFET A L'EGARD DES AUTRES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97808841 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/12/1978 4783 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, CAUSE, COMPORTEMENT AMBIGU, EFFETS QUANT AUX PERSONNES, EPOUX, PENSION ALIMENTAIRE, POINT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97802317 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/11/1978 PAS. L. 24. 205 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE, UNILATERALE, CONGEDIEMENT ABUSIF, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97802318 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/11/1978 PAS. L. 24. 205 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE, OBLIGATION POUR LE PATRON DE DELIVRER A L' EMPLOYE UN, CERTIFICAT DE TRAVAIL,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97801853 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/11/1978 PAS. L. 24 ,201 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, PERSONNES POUVANT OBTENIR LA REPARATION, PREJUDICE DES PROCHES PARENTS DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97811633 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/11/1978 - Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,CONCURRENCE DELOYALE, DEFINITION - NOTION, SPECTACLES SUR GLACE, ICE REVUE, NOM COMMERCIAL