Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97901298 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/1979 PAS. L. 24. 328 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, APPEL INCIDENT, ACQUIESCEMENT, ACQUIESCEMENT AVANT L' APPEL PRINCIPAL Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97902334 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/1979 PAS. L. 24. 328 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE, UNILATERALE, NATURE JURIDIQUE DU CONGEDIEMENT, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97908592 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/07/1979 5108 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE,DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, PENSION ALIMENTAIRE, EPOUSE EN CONCUBINAGE AVEC TIERS : BASE LEGALE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97906158 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/1979 PAS. L. 24. 278 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, TEMOIN, REPROCHE, ENUMERATION (NON) LIMITATIVE, EXPERT, EXCUSE, INCAPACITE, INDIGNITE, DEPOSITION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97902329 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/1979 PAS. L. 24. 325 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE, UNILATERALE, CONDITIONS D' OCTROI DE L' INDEMNITE DE CONGEDIEMENT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97903306 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/1979 PAS. L. 24. 268 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PAIEMENT, OFFRES REELLES ET CONSIGNATION, CONDITIONS DE VALIDITE, EXECUTION DES FORMALITES LEGALES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97902333 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/1979 PAS. L. 24. 283 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE, UNILATERALE, INTERDICTION DE METTRE FIN AU CONTRAT PENDANT LA DUREE DE LA,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97902330 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/1979 PAS. L. 24. 283 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE, UNILATERALE, MOTIF GRAVE, OBLIGATION DE PRECISER LES MOTIFS DANS LA LETTRE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97902331 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/1979 PAS. L. 24. 283 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE, UNILATERALE, DELAI DE L' ACTION EN DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT, ABUSIF,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97902326 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/1979 PAS. L. 24. 288 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, CONTENTIEUX, COMPOSITION DU TRIBUNAL ARBITRAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, CONTENTIEUX,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97902327 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/1979 PAS. L. 24. 325 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE, UNILATERALE, MOTIF GRAVE, OBLIGATION DE RESILIER DANS DELAI MORAL PROCHE DE LA,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97902332 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/1979 PAS. L. 24. 288 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE, INVALIDITE DEFINITIVE DE L' EMPLOYE CONSTITUANT UNE CAUSE, DE RUPTURE NON

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97914073 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/06/1979 PAS. L. 24. 312 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, INTERET, SIGNIFICATION DE L'ADAGE "PAS DE DROIT, PAS D'ACTION" Références : Sommaire : L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97912909 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/06/1979 PAS. L. 24. 312 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, ORGANISATION JUDICIAIRE, CONCLUSIONS A LA BARRE, ABSENCE DE FAIT NOUVEAU PENDANT LES DEBATS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97912885 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/06/1979 PAS. L. 24. 312 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, DECISIONS SUSCEPTIBLES D'APPEL, JUGEMENT INTERLOCUTOIRE, JUGEMENT FAISANT PRESSENTIR L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97912884 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/06/1979 PAS. L. 24. 312 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, JUGEMENT DEFINITIF, JUGEMENT DECLARANT LA DEMANDE RECEVABLE APRES AVOIR ECARTE DANS SES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97905978 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/06/1979 PAS. L. 24. 237 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, ORDONNANCE, JUGE D' INSTRUCTION, CHAMBRE DU CONSEIL, NOTIFICATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97905977 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/06/1979 PAS. L. 24. 237 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, NULLITE, NULLITE FORMELLE, NULLITE VIRTUELLE, DROITS DE LA DEFENSE, ACTE D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97908611 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/06/1979 5127 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE,DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, CAUSE, GRIEFS AYANT MOTIVE PRONONCE ANTERIEUR SEPARATION DE CORPS Références : L00LC10 A229

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97912751 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/06/1979 PAS. L. 24. 310 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, OPPOSITION, DELAI, DELAI D'ORDRE PUBLIC Références : L00LC41 A157 L00LC41 A470 Sommaire :